Chapitre IV. — Dispositions diverses

Art. 28. -^ Ceux des malades et des blessés ennemis qui seront considérés incapables de service militaire après guérison dans les hôpitaux ou ambulances, seront renvoyés dans leur pairie sous condition de ne pas reprendre les armes durant la même guerre. Toutefois, la règle n'est pas applicable à ceux qui pourraient avoir une importance sur la guerre.

Art. 29. — Les objets appartenant aux prisonniers de guerre et pris au dépôt

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par les autorités de TEmpire seront remis à leurs propriétaires lors de leur libération.

Art. 30. — Les objets délaissés par les prisonniers de guerre décédés seront envoyés au bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre par les corps (le troupe, autorités administratives, hôpitaux ou ambulances au pouvoir desquels se trouvaient les décéde's. Toutefois, quant aux objets qui ne sont pas de nature à être conservés, on y en enverra le prix après la vente.

Art 31. — Les testaments des prisonniers de guerre seront traités de même façon que ceux des militaires de TEmpire, par les corps de troupe, autorités administratives^ hôpitaux ou ambulances qui avaient ces prisonniers sous leur autorité, et seront envoyés au bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre.

ÂHT. 32. — Les sommes d'argent et les objets envoyés directement aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, passent à l'examen du corps de troupe ou de Tantorité administrative compétente et ne seront autorisés à être distribués entre les prisonniers ou expédiés par eux que lorsqu'on n'y trouvera aucun inconvénient.

Art. 33. — Quand les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régU' lièrement constituées dans un but de charité, demanderont à distribuer des secours directement aux prisonniers de guerre, on pourra le leur permettre à con* dition de prendre par écrit l'engagement de se soumettre entièrement aux règle-" ments de surveillence des prisonniers de guerre.

Art. 34. — Quand les cas prévus dans les deux articles précédents et dans Tar-^ ticle 25 se présenteront, le corps de troupe ou l'autorité administrative compétente en enverra les notifications par groupe en temps convenable au bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. »

Le 21 février, un décret impérial créait un Bureau de renseignements suf les prisonniers de guerre^ de^ns le sens de Tarticle 14 du Règlement de la Haye ; les détails du service de ce bureau étaient arrêtés par le Ministère de la guerre le 27 février, et révisés enfin par un arrêté du même Ministre^ k la date du 12 septembre. Voici ces deux documents (<) :

Décret BUT la constitution du bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre.

« Art. 1«'. — Le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre a son siège à Tokyo. Il a les attributions suivantes :

1<^ Les informations relatives aux internements, mutations, entrées dans les hôpitaux, et décès des prisonniers de guerre, ainsi que l'établissement de leurs fiches individuelles ;

(1) Traduction de M. Akiyama, Rev, de droit intern, et de lég, comp, . 2* série, 1906, t. \H1, p. 569-570 ; p. 512-514.

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2"* Le service de correspondance relatif aux renseignements sur les prisonniers de guerre ;

3« Ce qui a trait aux dons faits aux prisonniers de guerre, aux sommes d'argent et aux objets expédiés par eux ;

4"^ La garde des objets et des testaments délaissés par les prisonniers de guerre décédés, ainsi que le renvoi de ces objets et de ces testaments à la famille ou aux autres intéressés ;

5° Les renseignements obtenus par les troupes impériales de terre ou de mer en ce qui concerne les ennemis tombés dans le combat, ainsi que la disposition des objets et des testaments trouvés sur eux par analogie à ceux des prisonniers de guerre ;

60 Les informations sur ceux qui sont prisonniers de guerre en "pays ennemi, et la tâche de faciliter la correspondance entre eux et leur famille ou autres intéressés habitant l'Empire.

Art. 2. — Sont préposés au bureau : un directeur et deux secrétaires.

Sont choisis : le directeur, parmi les généraux ou les colonels ; les secrétaires, soit parmi les officiers supérieurs ou les ofGciers subalternes de Tarméede terre ou de mer, soit parmi les fonctionnaires civils du rang de « s6nin ».

Dépendent également du bureau, sept commis du rang de « hannin ».

Le nombre des secrétaires et des commis peut être augmenté selon les nécessités.

Art. 3. — Le directeur relève du Ministre de la guerre et dirige toutes les affaires du bureau.

Art. 4. — Pour les affaires de sa compétence, le directeur peut demander des renseignements nécessaires aux différentes autorités militaires ou navales, hôpitaux ou ambulances.

Art. 5. — Les secrétaires gèrent les affaires du bureau sous les ordres du directeur.

Art. 6. — Les commis s*occupent des détails des affaires sous les ordres de leurs supérieurs. »

Règlement sur les détails du serTice du bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre.

« Art. 1®'. — Le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre reçoit les communications nécessaires des autorités compétentes ayant la garde des prisonniers de guerre ou leur en demande pour établir les nom, prénoms, âge, nationalité, rang, grade, corps de troupe auquel il appartient, le lieu et la date de prise et d'internement de chaque prisonnier de guerre.

Le paragraphe précédent s'applique également en ce qui concerne les décès et les infractions ou crimes des prisonniers, ainsi que leurs mutations de dépôts.

Art. 2. — Le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre s'adresse aux autorités compétentes, hôpitaux ou ambulances, pour obtenir les informations nécessaires sur les prisonniers de guerre blessés ou malades, savoir : la date de l'entrée à l'hôpital, Tétat des blessures ou de la maladie, ainsi que

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le changement d'hôpitaux, la sortie de 1 hôpital, le décès et Tenterrement.

Art. 3. — Le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre s'adresse aux autorités compétentes pour avoir tous les détails au courant desquels Tarrnée impériale aurait été mise au sujet des belligérants ennemis tombés dans le combat, savoir : leurs nom, prénoms, âsçe, nationalité, ran^% grade, corps de troupe auquel ils appartenaient, ainsi que le lieu et la date du décès, etc.

Art. 4. — Sur les renseignements prévus aux articles précédents, le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre dresse les fiches individuelles (voir l'appendice à la Qn du règlement) (1) sur lesquelles sont inscrits tous les détails concernant chaque prisonnier de guerre ou chaque belligérant ennemi tombé dans le combat

Les fiches individuelles seront groupées par nationalité des prisonniers de guerre, et chaque groupe sera encore classé, d'une part, en fiches d'officiers et d'autre part en fiches d'adjudants et de leurs inférieurs. Elles seront conservées au bureau avec les communications reçues les concernant.

Art. 5. — Quand le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre recevra des demandes en renseignements sur les prisonniers de guerre ou Us ennemis tombés dans le combat^ il fournira des réponses aussi complètes que possible au moyen des fiches individuelles.

Art. 6. — Quand le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre sera mis au courant par le commandant de la garnison d'une réglementation de la surveillance des dépôts de prisonniers de guerre, il l'examinera et il présentera, s'il y a lieu, ses vues au Ministre de la guerre.

Art. 7. — Lorsque le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre sera mis au courant par les autorités compétentes des télégrammes ou des envois postaux qui auront été expédiés par les prisonniers de guerre ou adressés à eux et qui auront été interdits ou confisqués par les autorités, ainsi que des objets expédiés par eux, des dons faits à eux ou des secours remis par des sociétés de secours, il en fera l'examen et s'il y a lieu, il présentera ses vues au Ministre de la guerre.

Art. 8. — Lorsque le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre reçoit des autorités militaires ou navales, des hôpitaux ou des ambulances, les testaments, les objets ou les prix de vente des objets délaissés par les ennemis tombés dans le combat ou par les prisonniers de guerre décédés, celui-ci doit se charger de la conservation de ces biens et, par les moyens convenables, les transmettre à la famille ou aux autres intéressés des décodés.

Art. 9. — Quant aux objets ou aux sommes d'argent remis à titre de dons pour les prisonniers de guerre, mais sans indications spéciales des donataires, le bureau les examinera et ne recevra que ceux qui seront jugés ne présenter aucun inconvénient d'acceptation, et il les répartira comme il convient entre les prisonniers de guerre.

Art. 10. — Après le rétablissement de la paix, les fiches individuelles seront

(1) Nous ne reproduisons pas ici cet appendice.

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remises au gouvernement de Tautre partie. Les copies en seront conservées au Ministère de la guerre avec les autres documents du bureau.

Art. m. — Si te bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre reçoit des notifications concernant ceux qui sont prisonniers de guerre en pays ennemi il vérifiera les nom, prénoms, rang, grade, etc., et en fera la publication. Il fournira aussi les renseignements demandes sur eux aux autorités administratives publiques ou particuliers intéressés.

Art. 12. — Quand le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre recevra les testaments, les objets, etc., délaissés par les prisonniers de guerre visés aux articles précédents, ou qu'il sera chargé de leur expédier des lettres ou des dons en argent ou en nature, il prendra des mesures pour les transmettre parles moyens convenables aux intéressés.

Art. 13. — Le bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre est tenu de présenter chaque mois au Ministre de la guerre un rapport relatif à Texécution du service et aux informations en ce qui concerne les prisonniers de guerre dans TEmpire ainsi qu'en pays ennemi. »

Le 3 mars paraissaient un Règlement sur le service postal et un autre Règlement sur le service des mandats-poste pour les prisonniers de guerre, relatifs à la franchise des taxes postales (frais de mandats-poste, correspondances^ envois ou réceptions d'argent par les prisonniers ou par le bureau des renseignements).

Au mois de mai, avec l'entrée de la V^ armée en Mandchourie, le nombre des prisonniers de guerre augmenta rapidement. On eût dès lors besoin d'un Règlement détaillé pour le traitement des prisonniers de guerre et leur surveillance dans les dépôts ; alors un nouveau texte fut édicté à la date du 15 mai. Le 10 septembre, un Règlement sur les travaux des prisonniers de puerre fut établi, en conformité de l'article 6 du Règlement de la Haye. Le travail n'étant pas imposé obligatoirement aux prisonniers, il n'y eut guère que quelques ouvriers cordonniers qui confectionnèrent des chaussures pour leurs camarades. Le 2 février 1905, parut un Décret impérial réglementant les dépôts de prisonniers de guerre (1).

Les crimes et les délits des prisonniers de guerre dépendaient de la juridiction des conseils de guerre, mais notre code pénal militaire et notre code pénal naval ne contenaient aucun article visant les punitions à infliger pour manquement à la parole, résistance armée, etc : cette lacune fut comblée

^1) Traduction de M. Akiyama, Rev. de dr. int. et de lég, comp. Voir 2« série» 1906, t. VIII, p. 706-109 ; 1907, t. IX, p. 211-213 ; 217-218 ; 218-220.

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d'abord par une ordonnance impériale ayant force de loi et, plus tard, par une loi spéciale votée par le Parlement et sanctionnée par TËmpereur (28 février 1905). Le texte de ce document est ainsi conçu (^) :

Décret sur la punition des prisonniers de guerre.

« Art. l*^ — Les prisonniers de guerre coupables de résistance ou de voies de fait soit contre les contrôleurs, soit contre les surveillants, soit contre les hommes d'escorte, seront punis d'une détention majeure ; et, en cas de circonstances atténuantes, d'un emprisonnement mineur de six mois à 5 ans.

ART. 2. — Lorsqu'un des actes visés à l'article précédent aura été commis en conspiration par les prisonniers de guerre, les principaux auteurs seront condamnés à la peine de mort ; les autres à une déportation à temps, et, en cas de cir< constances atténuantes, à une détention majeure.

Art. 3. — Lorsqu'une évasion collective aura été commise en conspiration par les prisonniers de gtierre, les principaux auteurs seront condamnés à une déportation à temps, et, en cas de circonstances aggravantes, à la peine de mort; et les autres à une détention majeure, et avec les circonstances atténuantes, à un emprisonnement mineur de six mois à cinq ans.

Art. 4. — Les prisonniers de guerre libérés sur parole, qui violeraient leur engagement d'honneur, seront punis d'une détention majeure. La même violation, accompagnée d'un acte d'hostilité les armes à la main, entraînera la peine de mort.

Art. 5.— Les prisonniers de guerre qui auront violé leur engagement d'honneur de ne pas chercher à s'évader, seront condamnés à une détention majeure. La violation de tous autres engagements donnés sur l'honneur sera punie d'un emprisonnement mineur.

art. 6. — Les dispositions des articles 1 à 3 ne sont pas applicables aux prisonniers de guerre repris lorsqu'il s'agit d'infractions commises par eux pendant la première captivité.

Art. 7. — En cas de jugement sur les infractions des prisonniers de guerre par le conseil de guerre, les dispositions en vigueur pour les militaires de l'Empire sont applicables par analogie, conformément à leur grade. »

Un règlement sur les promenades libres et Vhabitation chez des particuliers pour les prisonniers de guerre parut enfin le 18 mars 1905 {V.

(U Traduction de M. Akiyama, Rev. de dr, int. et de lég, comp., 2« série, 1907, t. IX, p. 215.

(2) Traduction de M. Akiyama, Rev. de dr, int, et de lég. comp.^ 2« série, 1901, t. IX, p. 220-224.

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§ 99. — Commeiit on devient pritionnierii de i;ac^rre.

Il y a deux façons de se rendre : la reddition en masse et la reddition individuelle. La reddition en masse s'opère par l'entremise du parlementaire : en réalité, ce casse présente rarement. Le plus généralement, c'est la reddition individuelle qui se produit quand une troupe se trouve amoindrie et désorganisée par la défaite.

11 va sans dire que,dans la dernière guerre,nous n'avons fait aucune distinction entre les ennemis prisonniers et les transfuges. Dans toutes les guerres modernes on a procédé de même. Soumis k notre pouvoir, les uns et les autres étaient nos prisonniers de guerre ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Il est fâcheux qu'on ne puisse pas déterminer nettement un signe conventionnel de reddition individuelle ; ce signe supprimerait bien des malentendus et des morts inutiles. Mais on comprend fort bien qu^uoe armée ne puisse enseigner à ses soldats la façon de se rendre k l'ennemi. Les lois de la guerre civilisée viendront-elles quelque jour fixer ce signe conventionnel, comme elles ont indiqué déjà le signe du parlementaire et celui du personnel du service de santé? Nous Tignorons. Quoi qu'il en soit, les principales façons de manifester l'intention de se rendre actuellement employées sont le drapeau blanc, le fusil renversé ou le fait de jeter bas les armes en s'approchant de l'ennemi. Dans la dernière guerre l'ignorance de la part des soldats japonais de la manière dont se rendaient les Russes donna lieu k des incidents comiques, et parfois aussi k des incidents fâcheux.

Voici un cas qui fut raconté à l'auteur par son élève de l'Ecole de guerre, le capitaine Saïto, qui faisait partie de l'armée d'Okou et qui commandait un détachement stationné k A-pa-taï, alors que les deux armées étaient sur les rives du Gha-ho. C'est là que l'incident s'est passé. Un soir qu'il faisait très sombre, un soldat japonais, posté en sentinelle, fut tout à coup épouvanté par l'apparition soudaine d'un soldat russe qui, sortant de l'ombre, se jeta sur lui et fembrassa sur la joue. Le soldat japonais qui, comme la plupart de ses compatriotes, n'a jamais visité l'Europe et ignore ce qu'est le baiser, perdit la tète et voulut attaquer le Russe à la baïonnette. Celui-ci

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