SECTION IV

Le droit de visite

Nous savons qu'il est encore admis de nos jours que les neutres n'ont pas à interdire le commerce de la contrebande de guerre à leurs sujets. On laisse aux belligérants le soin de se protéger euxmèmes ; comme ce n'est qu'en dehors de la juri-

diction des neutres, c'est-à-dire en pleine mer, qu'ils peuvent arrêter ce trafic illicite, on leur a tout naturellement reconnu le droit de visiter les vaisseaux de commerce neutres non convoyés.

Tous les navires de guerre «légalement commissionnés » ont le droit de visite. Si le navire de commerce est reconnu porteur de contrebande, le capteur doit, suivant la pratique internationale, placer un équipage des prises à bord du capturé et l'envoyer à une cour des prises de sa nationalité, qui appréciera «la légitimité, la validité, la régularité de la saisie » et qui prononcera, s'il y a lieu, la confiscation. C’est là la procédure normale ; mais parfois, dans des cas d'’extrême nécessité, le vaisseau capturé est coulé sur le lieu mème de la capture. Ce procédé primitif n'est pas formellement interdit par le droit international; nous verrons cependant, à propos de l'incident du Knight-Commander, les violentes protestations qu'il a soulevés et qui indiquent qu'il tend à disparaître.

Ainsi le belligérant est juge et partie dans sa propre cause. Les tribunaux de prises ne présentent aucune garantie d'impartialité. Pour l'appréciation de la question de fait ils se laissent influencer par les préjugés nationaux, el en seratentils affranchis, ils sont tenus pour la question de droit d'appliquer leurs lois nationales et les déclarations de leur propre pays même si elles sont

contraires au droit international. Aussi un grand nombre d'auteurs ont-ils proposé de créer des tribunaux de prises internationaux pour faire disparaître cette anomalie ; jusqu'à présent, rien n'a été fait en pratique. La guerre russo-japonaise a particulièrement fait apparaître ces inconvénients. La Cour de Vladivostok «à qui, dit Holland, l'élément juriste doit avoir singulièrement manqué, si nous nous rapportons à ses décisions », a soulevé de vives protestations de la part de FAngleterre. Toutefois la Cour d'appel de St-Pétersbourg où l'élément juriste était brillamment représenté a fait preuve d'une certaine indépendance en reformant plusieurs sentences de la Cour de Vladivostok qui avaient par trop méconnu le droit et validé la capture de navires, ou même leur destruclion en se basant sur des considérations plus intéressées que juridiques.