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tances, imposées par la nécessité de mettre fin à des abus par trop criants. Elles ne sont pas nées de principes universellement reconnus: elles n'ont pas le caractère permanent: elle ne lient que les parties contractantes.

Ces quelques observations nous expliquent pourquoi certaines règles qui nous paraissent au- Jjourd'hui extraordinaires élaient alors admises, par exemple la distinction entre la neutralité « parfaite» et «imparfaiite». Ces conventions constituent toutefois des précédents auxquels on aura recours à l'occasion et qui laissent le champ libre pour résoudre de nouvelles difficultés. Mais ce n'est que bien lentement et sous l'influence des théoriciens du droit international que l'on arriva à la conception des lois de la neutralité indépendamment de tout accord.

Il faut aller jusqu'en 1780 pour trouver une véritable déclaration de neutralité, conçue en termes généraux, c'est ce qui fait son importance. Elle fut lancée par la Russie qui souffrait tout particulièrement des prétentions de FAngleterre relatives au commerce des neutres sur mer. Notifiée aux belligérants et aux neutres, un grand nombre d'Etats y adhérèrent, formant la « ligue de neutralité armée (1) ». Elle a efficacement contribué à

(1) Voici le texte des règles de la neutralité armée : 1° Les navires neutres peuvent naviguer librement de port en

donner, dans la théorie comme dans la pratique, une assise plus solide à la nation de neutralité. Il restait toutefois beaucoup à faire et même en 1780 on ne s'était guère occupé que des questions se rapportant au commerce neutre.

À partir de cette époque, l'idée de neutralité s'affirme, de plus en plus comprise et respectée. L'on n'admettra plus désormais le droit d'un Etat neutre de fournir des secours directs à un belligérant, même en vertu de traités antérieurs, comme beaucoup de souverains avaient Phabitude de le faire tout en prétendant rester neutre. La neutralité imparfaite, partielle ne peut plus être admise (1).

La déclaration de 1780 fut donc le point de départ d’une réglementation plus complète de la neutralité, protégeant mieux les neutres contre les

port et le long des côtes appartenant aux États belligérants, sans èlre détenus ;

2 Les marchandises ennemies sont libres sous pavillon neutre à l'exception de la contrebande de guerre :

3° Pour déterminer ce qui doit être considéré comme contrebande de guerre on se réfère aux art. 10 et s. du traité conclu le 20 juin 1766 entre la Russie el l'Angleterre, lequel aura force obligatoire à l'égard de tous les belligérants ;

4 Suppression des blocus futiles ;

o Ces principes doivent servir de règles dans les procédures et sentences des tribunaux de paix.

(1) C'est ainsi qu'en 1788 la Suède en guerre avec la Russie protesta violemment contre le Danemark qui avait fourni des troupes à la Russie en vertu d'un traité antérieur.

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empiètements des belligérants. Malheureusement elle fut arrêtée dans son développement par les guerres de la Révolution française pendant lesquelles tous les principes si laborieusement élaborés furent foulés aux pieds. Les monarchies de l'Europe, effravées par la Révolution française, brisèrent le pacte de 1780; elles se rallièrent à la politique de l'Angleterre et, pour écraser la France républicaine, elles se mirent à commettre les pires violations des droits des neutres. La France cherchait de son côté à contre-balancer l'influence britannique par les mêmes moyens. Mais ce n'étaient là que des transgressions momentanées, le droit méconnu subsistant à l’état latent, et une preuve que les États coalisés en reconnaissant toujours l'existence et la force, c'est qu'ils se crovaient obligés d'excuser les irrégularités commises en alléguant chaque fois le caractère exceptionnel des hostilités.

D'ailleurs, à cette époque, les Etats-Unis venaient de se constituer en un grand État indépendant, moins mêlé aux intérêts de l'Europe et dégagé de ses préjugés; n’aspirant qu'au développement paisible à l'intérieur, 1ls trouvaient leur intérêt à rester neutres au milieu des guerres des nations européennes et par suite à poursuivre sévèrement les infractions aux lois de la neutralité, qu'elles soient commises par ses propres sujets ou par des étrangers ; ils allaient par cela même promulguer

CR ES des règlements de neutralité basés sur des principes justes, bien en avance sur leur temps et qui ont exercé une influence plus grande encore que ceux de la neutralité armée.

C'est ainsi qu'en 1793, considérant que sa souveraineté élail violée par les agissements sur son propre territoire de la France enguerre avec PAngleterre, le gouvernement des Etats-Unis publia les fameuses instructions de 1793, véritable déclaration solennelle de neutralité et le « Foreign enlistment act de 1791» qui précisaient les droits et devoirs d'un Etat neutre.

L'armement de vaisseaux de guerre et de corsaires, l’enrôlement, la création de tribunaux de prises dans les ports américains sans la permission du gouvernement, sont interdits comme contraires au droit des gens et à la souveraineté des Etats- Unis, pays neutre astreint à des obligations vis-àvis des belligérants. Enfin le Président déclare formellement que Pimpartiahté est un devoir primordial pour un Etat neutre.

Ainsi, au début du XIX° siècle, les principes qui dominent toute la nentralité sont acquis : on reconnait enfin aux neutres et aux belligérants des droits et des devoirs réciproques : Du côté des neutres limpartialité et la défense d'abuser de leur territoire en y préparant des actes hostiles contre l’un des belligérants. Du côté de ceux-ci, devoir de respecter la souveraineté neutre, défense

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d'y commettre des hostilités. Mais les principes seuls sont reconnus : les règlements américains de 1793, complétés par le «neutrality act » de ISIS, n'ont été imités que par l'Angleterre en 1819 (1). La France et les autres nations continentales n'ont pas créé une législation sur la matière et elles ne punissent les agissement des particuliers que S'ils engagent la responsabilité de l'Etat (en France, art. 83 el 84 du Code pénal), faisant dépendre la culpabilité non des mobiles et du but, mais des conséquences de l'acte. Ces puissances se contentent de promulguer, au début de chaque guerre, une déclaration qui fixe les règles qu'elles comptent observer pendant les hostilités. Aucune sanction n'est spécialement prévue pour les faire respecter (2).

Vers 18950 donc il n'existe aucune loi internalionale sur la neutralité. Les Etats continentaux n'ont pas voulu des lois anglaises et l'Angleterre a refusé d'adopter les règles des autres Etats. Chaque nation à établi sa réglementation confor-

mément à ses aspirations où à ses intérêts pro-

1) Le Foreign enlistement de 1819 fut promulgué pour empêcher certaines expéditions organisées sur territoire anglais pour venir au secours des colonies espagnoles insurgées.

2) Les déclarations anglaises ou américaines au contraire renvoient pour les sanctions des règles qu'elles édictent aux dispositions du « Foreign enlistement act. »

pres sans se préoccuper des autres. Le besoin sans cesse croissant d'une protection efficace du commerce et de la navigation a fait, il est vrai, apparaître plus nettement qu'autrefois les inconvénients de ces divergences ; mais les puissances, croyant qu'il est de leur intérêt de se placer parfois à des points de vue politiques et accidentels pour solutionner les questions de neutralité, n'ont pas voulu se lier par des règles précises et adopter un Code de la neutralité uniforme.

Toutefois, sous la pression des événements, l'Angleterre, alliée de la France pendant la guerre de Crimée, a admis qu'il fallait nécessairement réformer quelques lois de la neutralité, au moins les plus importantes. Après quelques difficultés, ces deux Etats se sont mis d'accord sur un nombre de points: c'est la déclaration de Paris de 1856 (1). Les parties contractantes s'obligeaient

(1) Texte de la déclaration de Paris:

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence, considérant :

Que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables, etc... étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après :

« 1° La course est et demeure abolie ;

2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l’exception de la contrebande de guerre ;

3° La marchandise neutre à l'exception de la contrebande de guerre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

NOR E re expressément à la respecter à l'avenir et à s’efforcer d'en obtenir la reconnaissance par les autres Etats : en fait, presque tous y ont adhéré.

On lui à reproché d’être incomplète et superficielle, et il est peut-être regrettable qu'elle n'ait pas proclamé Pinviolabilité de la propriété privée ennemie, sur mer en temps de guerre. Mais, malgré ses défauts, elle constitue un véritable progrès : l'Angleterre à enfin renoncé à son ancienne prétention de saisir les biens ennemis sous pavillon neutre; elle a été observée dans les diverses guerres qui ont suivi, même par les puissances qui ne l'avaient pas signé, les Etats-Unis, Espagne et le Mexique, qui ne voulaient pas souscrire à l'abolition de la course.

La déclaration de 1856 a «élargi et précisé » les droits des neutres ;: un autre acte conventionnel, le traité de Washington du 8 mai 1871, devait déterminer leurs devoirs :

Pendant la guerre de Sécession (1861-1865), l'Angleterre, favorable aux sudistes qui n'avaient pas de flotte, leur permit de construire des navi-

res sur son territoire etc’est en pleine mer que lon

4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire, etc...

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont

pas participé au Congrès de Paris, ete... »

AÉRAI achevait de les équiper. Ces corsaires, dont le plus connu est l'Alabama, ayant fait beaucoup de mal à leurs navires de commerce, les Etats-Unis firent entendre de violentes réclamations, et, la guerre terminée, ils demandèrent à l'Angleterre la réparation du préjudice qu'ils leur avaient causé. L'Angleterre promulgua le « Foreign enlistment act de 1870 » pour empêcher de nouveaux équipements sur son territoire, etles négociations entamées avec les Etats-Unis, aboutirent après une vive résislance de sa part au traité de Washington de 1871. [prévoyait la réunion à Genève d’un tribunal d’arbitrage qui jugerait la conduite de l'Angleterre d’après les trois règles suivantes qui devaient également gouverner les rapports des deux pays dans l'avenir: Un gouvernement est tenu : « 1° d'user de due diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de navires suspects d’être destinés à des hostilités contre une puissance amie el le départ de tels navires adaptés à des usages de guerre ; 2 de ne pas permettre que ses ports ou ses eaux deviennent la base d'opérations navales de l’un des belligérants contre l’autre, ou qu'il s'en serve pour approvisionnements militaires, armements ou recrutements : 3° d'exercer toute diligence pour empécher la violation de ces devoirs. »

En 1872, le tribunal de Genève rendait sa sentence condamnant lAngleterre qui n'avait pas

observé ses devoirs. C'était la reconnaissance «officielle » que l'Etat neutre à le devoir de réprimer les violations de neutralité commises sous sa juridietion. Malheureusement, les deux puissances signataires de ce traité n'ont pas été d'accord sur l'interprétation et il n'a pas été soumis à l'approbation des autres puissances. Les règles de Washington n'en ont pas moins une très grande utilité et l'arbitrage de Genève, en les appliquant, a créé un précédent précieux sur des points encore controversés de nos Jours. Si nous avons exposé les conditions dans lesquelles il s'est produit, c’est que nous aurons parfois recours, pour apprécier certains incidents de la guerre russo-japonaise, aux opinions émises par les arbitres de Genève, et que l’on peut en somme le considérer de droit international.

On est donc arrivé graduellement à la conceplion de la neutralité, basée sur les idées de souveraineté et d'égalité des Etats entre eux. La guerre est un rapport d'Etat à Etat et les particuliers doivent en souffrir le moins possible ; Pinviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer n'est cependant pas encore reconnue. Les neutres doivent s'abstenir de toute ingérence directe dans les hostilités et limpartialité la plus absolue doit présider à leurs rapports avec les belligérants. Le principe de la liberté des mers a fini par triompher. Les gouvernements neutres doivent répri-

mertoutes les violations de neutralité commises sur des territoires soumis à leur juridiction ; ilest vrai que c'est là la théorie : les règles les mieux établies sont souvent violées en pratique et un contraste frappant existe chez toutes les nations entre les déclarations officielles de neutralité et les actes tolérés chez leurs ressortissants. Cette antinomie résulte du «principe auquel la prudence a obligé les nations de se rallier» et suivant lequel elles ne peuvent être rendues responsables des actes : commis par leurs ressortissants en dehors de leurs territoires, et de ce que toute une catégorie d'actes accomplis sur le territoire ne sont pas, même de nos jours, considérés comme des «délits » de neutralité, le commerce de la contrebande de guerre par exemple. Ceci leur permet d'ignorer les agissements lucratifs de leurs sujets : c’est une des raisons pour lesquelles elles n'ont pas voulu se lier par des conventions internationales complètes et précises et leurs déclarations interprètent Lrop souventles principes de la neutralité suivant leur intérêt accidentel et momentané. Nous en trouvons un aveu dans l’édifiante réponse que fit à ce sujet Sir Edouard Gray, à la Chambre des communes, au moment de la guerre de Madagascar: « Les légitimes intérêts du commerce brilannique donnent seuls la mesure de l'opportunité d'une déclaration de neutralité : telle est la raison

pour laquelle dans bien des occasions il n'en a pas été lancé ».

On se rend déjà compte par cette étude historique que lon s'est occupé beaucoup plus de «neutrahité maritime » que de «neutralité continentale ». Il ne faudrait pas croire pour cela qu'il existe deux neutralités différentes ;: mais en fait les relations maritimes entre neutres et belligérants étant beaucoup plus fréquentes, la réglementation qui les régit a surtout préoccupé les peuples et a pris une plus grande importance. Les nécessités de la vie sur mer ont fait, il est vrai, admettre quelques règles spéciales que nous signalerons quand loccasion s'en présentera, mais il faut toujours se souvenir que les neutres, dans leurs relations maritimes comme dans leurs relations continentales avec les belligérants, ne doivent Jamais manquer aux deux grands principes d'abstention et d’impartialité qui dominent toute la neutralité.

Nous-même dans cette étude nous nous occuperons presque exclusivement des incidents de neutralité maritime soulevés par la guerre russojaponaise. Nous ne suivrons pas, d’ailleurs, lordre chronologique accidentel des évènements nous essaierons de les grouper d’après les règles du droit international concernant les droits et les devoirs des neutres, règles qu'ils ont mises en valeur et sur l'application desquelles ont précisé-

ment porté les difficultés soulevées.