RÈGLEMENT 8UII LES RÉQUISITIONS MILITAIRES

çant vis-à-vis des nationaux de l'Empire ; il ne vise pas celles à l'égard des habitants d'un pays ennemi.

Mais, à côté de ce décret, il y a un autre règlement qui contient certaines clauses touchant les réquisitions militaires applicables même au territoire ennemi. C'est le règlement intitulé « Règlement du service de campagne », qui détermine les attributions des principaux officiers participant à une guerre.

Cet acte cependant n'est pas encore complet. Il indique les personnes à qui appartient le pouvoir d'ordonner des réquisitions, non la manière dopt ces réquisitions doivent être faites. D'après ses dispositions, le droit d'ordonner les réquisitions existe au profit des commandants d'une division, d'une brigade, d'un régiment, d'un bataillon ou d'une compagnie, quand ces troupes combattent avec une absolue indépendance. Si une troupe combat sans une absolue indépendance, c'est-à-dire quand elle combat comme partie d'une autre troupe plus importante et dans la même direction que celle-ci, le commandant de la troupe la plus considérable a seul le droit d'ordonner les réquisitions ; le commandant de la troupe moins considérable ne partage pas ce droit avec lui. Le commandant d'une troupe, inférieure même à une compagnie, peut prescrire des réquisitions s'il combat dans une direction indépendante. Ce règlement est ainsi conforme aux lois de la guerre, en tant qu'il détermine nettement les personnes qui ont le droit d'agir et qu'il prévient les abus pouvant naître de l'exercice de ce droit. Mais, ne réglant aucunement la façon dont le droit de réquisition doit s'exercer, il contient une grave lacune qu'il était urgent de combler au début même de la guerre.

Je fus donc chargé d'élaborer un projet de règlement sur ce point. Voici les articles que je rédigeai, en tenant compte des lois et coutumes de la guerre, autant que le permettaient les circonstances du moment :

Règlement sur les réquisitions militaires, établi dans la 2* armee d'expedition.

Article 1". — Les réquisitions militaires doivent être exercées en vertu du règlement du service de campagne. Elles ne pourront pas avoir lieu au profit personnel d'un militaire ou d'un assimilé. Toutefois, il n'e.st pas défendu de faire l'acquisition d'objets au moyen d'un marché, à condition de n'employer aucune contrainte.

Art. 2. — Les réquisitions militaires ne peuvent avoir lieu que pour les objets nécessaires à l'existence de l'armée, le logement, le travail et les moyens de transport ou de* correspondance.

Quand des objets autres que ceux mentionnés plus haut devront être requis pour un besoin extraordinaire, il en sera fait une déclaration au commandement d'armée.

Art. 3. — Les réquisitions en espèces ne pourront être exercées qu'au cas où les objets dont on a besoin faisant défaut dans les lieux où les réquisitions doivent être faites, on sera obligé de les acheter ailleurs, ou bien au cas où, par suite de certaines circonstances toutes particulières, on ne pourra pratiquer promptement les réquisitions en nature qu'en en payant immédiatement le prix.

Dans tous les cas où les réquisitions en espèces devront être exercées, une autorisation préalable du commandement d'armée sera nécessaire.

Art. 4. — L'application de ce règlement ne préjudiciera ni aux impositions destinées à couvrir les frais de l'administration civile dans les territoires occupés, ni aux amendes infligées aux habitants du pays pour leurs contraventions.

Art. 5. — Les habitants du pays pourront être assujettis & divers travaux, tels que le transport, et contraints à servir comme guides ; mais ils ne pourront être employés dans aucun travail