POUVOIR JUDICIAIRE SUR LES TERRITOIRES OCCUPÉS

sur son chemin, les commandants des étapes, qui avaient la compétence des localités derrière les troupes avançantes, exercèrent la juridiction à titre provisoire. Mais, dans ce cas, il est bien entendu qu'ils ne connaissaient que des procès criminels en tant que cela était nécessaire au maintien du bon ordre. Dans les localités où une administration civile avait été instituée, c'est elle qui examina tous les procès dont l'armée occupante devait connaître. Là où séjournait un commandement divisionnaire, ou un commandement de brigade, ou la Direction générale des étapes, ou enfin le gouvernement général des territoires occupés, c'est le Conseil de guerre toujours attaché à ces autorités qui fut chargé de toute justice, et cela même dans le cas où une administration civile était établie à côté.

Depuis le commencement de la guerre jusqu'au milieu du mois de février 1895, aucun règlement spécial n'exista relativement à l'exercice de la justice sdr les habitants du pays ennemi ; le commandant d'armée prenait telles mesures qui lui semblaient convenables. Le 23 février, le grand état-major général émit un règlement sur les règles à suivre vis-à-vis des habitants des territoires occupés. Mais cela n'entraîna aucune modification dans les principes de la justice appliqués depuis le commencement, et qui étaient les suivants :

1* — On n'intervient pas dans les procès civils. Quand : deux parties portent devant nous un procès civil et nous demandent de le juger, nous essayons de les réconcilier, d'après les lois et coutumes locales, soit que les deux parties soient chinoises, soit que l'une des deux soit japonaise.

2* — Les affaires criminelles qui n'intéressent pas les

armées occupantes, c'est-à-dire les infractions ordinaires, sont jugées, en principe, d'après la loi pénale du pays et, au besoin, en tenant compte aussi du code criminel japonais. Les pénalités d'une nature barbare sont remplacées par celles en vigueur au Japon ; dans le cas où 'les pénalités des deux pays différeront par leur intensité ou leur durée, c'est la moins rigoureuse qui est appliquée.

3* — Les affaires criminelles qui intéressent les troupes occupantes, c'est-à-dire les infractions militaires, sont jugées, en principe, d'après la loi japonaise, sous les distinctions suivantes :

a) Les cas prévus dans le code pénal japonais ou dans le code pénal militaire japonais sont jugés par les dispositions de ces codes ;

b) Les cas non prévus par le code pénal japonais ou par le code pénal militaire japonais et ceux prévus par ces codes, mais qui doivent être punis plus sévèrement que ne le comportent ces codes, sont soumis aux lois martiales.

Les lois martiales avaient, tout d'abord, été établies parle pouvoir discrétionnaire du commandant de l'armée ; mais, à partir du 23 février, c'est l'article 2 du règlement sur les mesures à prendre vis-à-vis des habitants des territoires occupés qui fut appliqué.

Les lois martiales ne reçurent pas nécessairement une application uniforme : l'armée japonaise avait la liberté, suivant les besoins et les circonstances, d'en faire usage d'une manière complète ou partielle, ou même de n'en tenir aucun compte.