LOIS MARTIALES

tre côté, le code pénal parle des objets propres « i l'usage dans les combat* », tandis que le présent règlement mentionne les objets propres « à la guerre » ; ce changement de rédaction a pour Dut de mettre sous- la protection des lois non pas seulement les ■objets propres à un usage direct dans un combat, mais tout le matériel de guerre propre à l'usage le plus étendu dans une guerre. "Tout ce qui est de ce genre ne sera pas d'ailleurs motivé.

2* Ceux qui conduiront, aideront, cacheront le* etpiont ou favoriseront la fuite de* prisonnier* de guerre ou les enlèveront de force.

3* Ceux qui révéleront secrètement à l'ennemi le mouvement de ■l'armée, de* vaùieaux de guerre, de* flotte*, de* navire* employé* ■dan* la guerre, ainsi que la situation de* dépôt* de munitions de .guerre, ou introduiront de* soldat* ennemi*.

Motif. — Le code pénal militaire prévoyait le cas de ceux qui ■entretiennent des communications avec fennemî, mais pareille ■disposition ne pouvait trouver sa place dans un règlement concernant la conduite des habitants des territoires occupés. Le précédent alinéa est donc une disposition nouvelle.

4° Ceux qui donneront une fausse indication en guidant notre ■armée, nos vaisseaux de guerre, nos flottes et nos navire» employé* à l'usage de la guerre.

Motif. — C'est là encore un texte nouvellement établi. L'expression « fausse indication » comprend : l'action d'entraîner intentionnellement dans une fausse route, l'action de tromper en disant que l'eau est peu profonde quand c'est le contraire qui est vrai, l'action de donner des renseignements mensongers sur la facilité ou la difficulté du passage des chemins dans l'intention de nuire, etc.

5' Ceux qui formeront un complot dans le but d'une révolte ou résisteront par d'autres actes à notre armée, nos vaisseaux de guerre, nos flottes ou nos navire* employé* A l'utage de la guerre.

Motif. — Le présent alinéa ressemble quelque peu a l'art. l* r du chapitre des insurrections inséré dans le code pénal militaire. Mais, tandis que, dans ce code, on détermine séparément les peines

Rour les chefs, les provocateurs, etc., le présent règlement étant, par un système généralisateur, une seule peine, la peine de mort, réservant toutefois au juge, par' l'article 3, un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Le jugé pourra donc, dans l'applica-

lion des peines, tenir compte de toutes les circonstances atténuantes ■ et accorder une diminution de peine, à moins qu'une circonstance particulière ne s'y oppose, en se basant sur le code pénal militaire, sans toutefois, bien entendu, l'obligation d'être enchaîné par lesdispositions du code militaire. La phrase qui suit « ou » exprime l'acte isolé, qui ne se rattache pas à la phrase précédente «auront formé, un complot ». Dans le code pénal militaire, l'article qui pourrait correspondre à cet alinéa fait défaut; il n'y existe qu'uneréglcmentation relative aux actes de violence contrôles gardes.

0° Ceux qui troubleront le calme de notre armée ou de l'équipage de nos vaisseaux de guerre ou autres navi\es, en racontant des mensonges, en répandant des nouvelles fausses, en faisant du tapage ouen poussant des cris ;

~" Ceux qui altéreront les eaux potables de puits ou de rivière à l'aide de poison ou autres procédés ;

8» Ceux qui vendront de l'opium ou des appareils propres A . l'usage de l'opium aux militaires ou assimilés ou à toute autre personne faisant partie de l'expédition, et ceux qui fourniront un local propre à faire usage d'opium.

Motif. — Les n c * 7 et 8 n'ont pas leurs correspondants dans le code pénal militaire. Ces actes ont une conséquence très grave, ils sont de ceux qui peuvent être facilement commis par les

Chinois.

Art.' 3. — Pour les infractions prévues par l'article précédent, les peines pourront être appliquées telles qu'elles y sont portées, ou pourront être diminuées suivant les circonstances, soit qu'il s'agisse d'auteurs principaux, de complices, de provocateurs, soit qu'il s'agisse d'actes accomplis, ou de tentatives, ou de complots en préparation. ,

Motip. — Cet article, en considération de l'utilité pratique et de l'étal de la population des territoires occupés, confère au juge In - liberté d'appliquer les peines portées dans l'article 2 ou do les atténuer, sans être lié par la loi existante et sans avoir a tenir compte des distinctions telles que la qualité d'-auteur principal, la tentative d'infraction, etc. En effet, les coupables, dans le cas en question, sont les sujets du pays ennemi et le lieu est un endroit menacé de périls de tous cotés. Donc, quelquefois, il sera nécessaire de punir très sévèrement même ceux qui n'ont fait que tenter ou préparer un crime pour intimider les autres spectateurs; quelquefpia, au contraire, il ne sera pas nécessaire d'appliquer les