LOIS MARTIALES

peines portées dans cet article même aux auteurs principaux, quand les préjudices ne résulteront pas encore de leurs crimes," sauf la nécessité de menacer de mort les Chinois si inconstants et si perfides, tels que ceux désignés ici. Il y a lieu aussi d'étendre cette faveur aux complices contraints et aux préparateurs de complots. En conséquence, -cet article tâche d'élargir le plus possible la sphère des mesures de grâce et de laisser aux juges le droit de prendre la solution qui leur semble la plus convenable dans la circonstance. L'article 1" étant identique aune disposition' du code pénal militaire et ù la loi de droit commun, on comprend qu'il, n'y avait pas nécessité de prévoir a son sujet les cas «l'atténuation de la peine. Il n'est peut-ï'lre pas inutile de faire remarquer que cette expression « atténuation de peine » signifie même '.la réduction à néant de la peine.

Art. 4. — A l'égard de ceux qui doivent être condamnés d'après l'article 1" et l'article 3, lespênalilés à appliquer pourront être modifiées en tenant compte des lois, règlements et coutumes en vigueur dans le pays, suivant les circonstances de l'infraction ou les nécessités du moment.

Motif. — Il peut être bon, en effet, suivant les circonstances de l'infraction, les coutumes locales, les nécessités du moment, d'appliquer plutôt les pénalités auparavant en vigueur dans les localités occupées, que d'appliquer celles des nations civilisées, comme l'emprisonnement et les amendes ; quelquefois, au moins,. on peut sentir la nécessité d'agir de la sorte. Ainsi, par' exemple, d'après la loi chinoise, un coupable peut être puni de la flagellation ; quand il est le seul soutien de ses parents âgés, il peut être autorise a rester chez eux jusqu'à leur mort ; quand une infraction est commise par une femme ou un enfant, la peine peut être rachetée par une amende, etc. Tout cela n'a pas son équivalent dans les autres pays, mais il peut être, comme je viens de le dire plus haut, quelquefois utile d'appliquer cette législation particulière. C'est pour cela que le présent article autorise le juge h juger d'après sa conscience et ses convictions. Néanmoins, ce n'est point le vfeu de la présente loi que d'abuser des peines locales et d'entretenir ainsi les mœurs barbares, en faveur d'une utilité temporaire pratique. Il importe donc de faire attention aux mots nécessités du moment et de n'effectuer un remplacement des peines que dans les cas où il n'est pas possible d'agir autrement.

Art. 5. — Ceux qui troubleront le bon ordre et la tranquillité des territoires occupés, ou attenteront à la personne ou aux bien» d'autrui, seront punis d'après les lois et coutumes locales, combinées avec les lois de l'Empire du Japon.

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Motip. — Cet article punit les actes qui sont de nature à troubler la tranquillité et le bon ordre, ou & attenter à la personne et aux biens d autrui dans les territoires occupés. Aussi les lois et coutumes locales de ces territoires sont-elles principalement prises en considération. Mais, dans les pays sauvages ou mi-civilisés, des lois et règlements cruels ou des coutumes vexatoiressont souvent en. vigueur, et c'est le cas de quelques dispositions, légales en vigueur en Chine ; notre armée, certes, ne devait, pas appliquer de pareilles dispositions. C'est pour ce motif que le

{> régent règlement a établi ce système de la combinaison des. ois et coutumes de la Chine avec nos lois et nos règlements.

Art. 0. —■■Le» condamnation* prévue* par le* article* précédent*teronl prononcée* par la cour martiale.-

Ai>t. 7. — La cour martiale connaîtra, telon l'état local, de* a/faire* civile», en tenant compte soit de* loi* et coutume* en vigueur* toit de* loi* et règlement* de l'Empire du Japon.

Motif. — Cet article règle ce qui concerne les contestations civiles. La phrase telon l'étal local signifie que la cour ne devra pas connaître, dans n'importe quel lieu, des affaires civiles. Ainsi, par exemple, là où les fonctionnaires ou les anciens résolvent par jugement ou par arbitrage les procès civils, ou bien lorsque, 1 occupation venant d'être tout récemment établie, le peuple semontre incertain et ne sait quel parti prendre, dans ces cas la cour doit se réserver la liberté de connaître ou non de ces sortes de procès.

Abt. 8. — Le* fonction* de la ceur martiale seront exercée* par le Conteil de guerre ou par l'administration civile dont le personnel statuera chacun sur le* affaire* de ta compétence.

Art. 9. — Le* procédure* concernant le jugement, la condamnation et l'exécution de* coupable* par la cour martiale, les règle» nécessaires a la mite en application du présent règlement, ainsi que le* mode* de publication de* principales dispositions des loit pénales militaires, teronl déterminé* par le* soins du commandant de l'armée, comme il le jugera convenable.