DÉCRET DU 27 MAI 188Z
DÉCRET du Président de la République du 27 mai 1882, modifiant deux articles du Décret du 18 mars 1881, relatif à la recherche et à l'exploitation des gisements et filons aurifères de la Guyane française.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies :
Vu le décret du 18 mars 1881 sur la recherche et l'exploitation des gisements et filons aurifères à la Guyane française ;
Vu les délibérations du Conseil général de la Guyane française des 19 et 26 décembre 1881 ;
Vu l'avis exprimé par le Gouverneur de ladite colonie, par lettre du 2 avril 1882 ;
Décrète :
Article unique. — Les articles 9 et 15 du décret susvisé du 18 mars 1881 sont rapportés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. — Dans les quarante-huit heures qui suivront la délivrance des récépissés par le bureau des domaines, le demandeur est tenu de se faire délivrer, soit par le géomètrearpenteur, soit par un arpenteur libre de la colonie, le plan du terrain demandé.
w Ce plan, établi d'après la carte officielle et les archives du bureau du cadastre, précisera l'étendue et les limites du terrain, avec indication du point de repère admis par l'administration.
n Cette indication sera toujours fournie, quel cjue soit l'auteur du plan, par le géomètre-arpenteur, et certifiée par lui.
n Un nouveau délai de vingt-quatre heures est accordé au demandeur pour déposer son plan à la direction de l'Intérieur, sous peine de perdre son droit de primauté.
w Art. 15. — Le permis de recherches ne peut être accordé sur plus de 5,000 hectares. Il est gratuit, valable pour un an, et ne peut être renouvelé qu'après le paiement d'une redevance fixeeàOfr. 10 l'hectare.
>/ Dans le cas où le terrain pour lequel il a été délivré un permis de recherches serait abandonne par le permissionnaire,
mines sont faites, la législation locale sur la matière actuellement en vigueur est et reste abrogée.
Art. 47. - Le Gouverneur réglera par des arrêtés les questions de détail que pourra comporter l'application du présent décret.
Fait à Paris, le 18 mare 1881.
Jules ORÉVY.
Par le Président de la République :
Le Ministre de la Marine et des Colonies,
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radministration ne pourra le concéder à un tiers, à titre gratuit, qu'autant que cette concession sera restée vacante pendant une année au moins.
n Le permissionnaire qui, à l'expiration des deux années, n'a pas converti son permis de recherches en permis d'exploitation, perdra son droit au renouvellement de sa concession, qui fera retour au domaine. »
Fait à Paris, le 27 mai 1882.
Jules GRÉVY.
Par le Président de la République ;
Le Ministre de la Marine et des Colonies,
JAURÉOUIBERRY.
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