DÉCRET DU 20 JUILLET

DÉCRET approuvant un Arrêté du Gouverneur de la Gayane, relatif à la circulation et à la vente de For.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des Colonies,

Vu la loi du 8 janvier 1877 substituant aux colonies le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial ;

Vu le décret du 6 mars 1877, promulguant ladite loi à la Guyane ;

Vu le décret du 18 mars 1881, modifié par le décret du 27 mai 1882, réglementant la recherche et l'exploitation des gisements et filons aurifères à la Guyane ;

Vu l'arrêté du gouverneur de la Guyane, en date du 28 février \90\j ayant pour objet de réprimer le maraudage en matière d'industrie aurifère et de réglementer la circulation et la vente de l'or natif ;

La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue,

DÉCRÈTE