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la technique a fait des progrès plus ou moins importants. » ;
Le jour où l’on décréta la division des eaux Suivant le critérium encore actuellement en vigueur, on ne prévoyait, et cela eût été bien difficile, les utilisations nouvelles que l’on pourrait en tirer. Il n’était donc pas nécesssaire d'étendre la domination de lEtat sur des cours d’eau qui ne présentaient, à cette époque, aucun intérêt social. |
Ils ne pouvaient servir, en effet, qu'à l'irrigation, et c’est d’ailleurs ce qui ressort du Code civil (art. 644) où cette utilisation est seule prévue.
Il eût été certes plus sage de faire rentrer tous Îles cours d'eau dans le domaine public, car aujourd'hui le problème de la houille blanche serait moins compliqué.
Quoi qu'il en soit, est-ce à dire que tout est aujJourd'hui perdu, et que l'Etat, pour avoir laissé les cours d’eau non navigables ni flottables sous forme de «res nullius », à fait abandon de tous droits sur eux ?
Une pareille déduction serait un peu osée.
En faisant rentrer ces cours d’eau dans le cadre de l’art. 714, on les à ainsi soustraits à toute appropriation privée.
Que le riverain ait la propriété du lit, cela ne lui donne pas nécessairement la propriété de l’eau, et si certains droits d'usage lui appartiennent, cela ne retire rien aux droits de l'Etat.
M. Planiol n’est pas éloigné de reconnaître au riverain une quasi-propriété sur la force motrice de l’eau,
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et 1l justifie cette opinion par le fait que le proprittaire de la rive et du lit a un droit d’accession sur l’eau.
Cette théorie semble oublier un peu trop sur quels principes philosophiques sont basés les droits du propriétaire.
Le droit de propriété est un droit objectif et non sub- Jectif par rapport à celui qui possède. En d’autres termes, la base la plus solide que l’on ait donnée au droit de propriété c’est la meilleure mise en valeur d’une chose du fait de l’appropriation.
C’est ainsi que l’on à coutume de raisonner pour la terre par exemple.
Mais en est-il de même pour l’eau; et la meilleure mise en valeur de cet élément dépend-elle de son appropriation privée ? La chose est douteuse. Et, dira M. Larnaude, « aucune des justifications qu’on a présentées de la propriété privée ne peut s'appliquer à l’eau, à l’eau des cours d’eau, ni même à l’eau des sources ».
Et il ajoute : « ma conclusion se devine. Je crois qu'il faut faire rentrer dans la domanialité tout ce qui, dans un pays, par sa destination naturelle, doit Servir aux usages de tous ».
Un des arguments, à prennère vue irrésistibles, des défenseurs des droits du riveran, c’est-à-dire des critiques des droits de l'Etat, sera celui-ci.
La preuve que l'Etat a abandonné tous ses droits sur les cours d’eau non navigables ni flottables c'est qu'il s’est seulement réservé le droit de donner une simple autorisation pour la construction de « barrage ou ouvrage destiné à l'établissement d’une prise d’eau,
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d’un moulin ou d’une usine » (art. 11, loi du 8 avril 1898).
Autorisation qui n’est même pas laissée à l'arbitraire de l'Administration et qui ne peut se baser que sur un motif d'intérêt public.
Mais cet argument, si solide de prime abord, parait bien affaibli si l’on considère que ce pouvoir laissé à l'Administration est toujours la conséquence de la vieille distinction en cours d’eau navigables et non navigables.
Les législateurs de 1898 ont continué la vieille tradition ; ils ne se sont pas préoccupés de la nouvelle utilisation de la force motrice de l’eau.
En 1898 on ne prévoit pas encore l’essor surprenant de la houille blanche et son brillant avenir. On ignore encore les prodigieuses découvertes qui vont se produire, les transmissions d'énergie électrique qui s’effectueront sur des distances toujours plus considérables.
A vrai dire c'est là un exemple de la déplorable torpeur parlementaire. Une loi est en chantier depuis plus de 20 ans: on se décide à l’achever coûte que coûte, et sans penser aux difficultés postérieures, on Ja bâcle.
Il en est de même pour le mot érdustrie qui figure à l’art. 9. On songe tout d’un coup à la jurisprudence qui s’est formée en faveur des usiniers, et on glisse rapidement un petit mot pour montrer que l’on s'occupe aussi de cette branche de l’activité nationale.
Il semble bien évident que, malgré cela, les droits de l'Etat n'ont pas été entamés.
L'eau, res nullius », n’est pas susceptible de propriété,
Parce que l'Etat à laissé pendant plus de 100 ans certains usagers en profiter, est-ce une raison pour venir dire aujourd'hui que ces usagers ont un droit acquis et exclusif ?
Tant que la loi de 1898 n'a pas donné aux riverains la propriété du lit du cours d’eau non navigable ni flottable, ceux-ci ont-ils eu moins de droits sur l’eau ?
Ce texte leur en a-t-il donné davantage ?
Il semble bien que non.
En disant que le lit appartiendrait désormais aux riverains, On à voulu trancher une controverse qui ne touchait en rien aux droits d’usage sur l'élément liquide.
C'était là une solution qu’une partie de la doctrine avait réclamée depuis longtemps, mais peut-être pas avec Juste raison.
Et cette disposition de la loi est sujette à bien des critiques.
Quant on l’a introduite dans le texte de 1898, on n’a pu trouver aucun argument de droit, et on à dû se contenter d’un simple motif d'équité.
« C’est sur le terrain des riverains que la rivière s’est formée, a dit M. Cuvinot: le lit du cours d’eau constitue une zone retranchée de la surface cultivable mais qui, à l’origine, faisait évidemment partie des terrains adjacents ».
Sans vouloir faire montre de parti pris, il est bien permis de trouver ce raisonnement un peu faible.
A ce compte-là, pourquoi ne pas considérer comme territoire national le fond de mer, qui à peut-être fait lui aussi partie autrefois du sol d’un pays ?
Un raisonnement analogue en la matière serait Jugé un peu exagéré et l’on voit difficilement les riverains se partageant le fond de la mer, et pourtant ce serait aussi logique !
N'est-ce pas en somme une simple propriété nominale que cette propriété donnée aux riverains sur une chose à peu près inutilisable ?
Quels seront done les droits que possédera l'Etat sur les cours d’eau non navigables ni flottables ?
Est-ce un droit de propriété ? une sorte de domaine éminent ?
Un droit de propriété ? non pas, certes, car l'Etat n’a aucun titre à faire valoir; il n’est pas propriétaire du lit et l’eau est « res nullius ».
Ce serait donner la part trop belle aux adversaires de l'Etat que de vouloir soutenir à son profit semblable prétention.
L'art. 713 du Code civil S’exprime bien ainsi :
ART. 713. — Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Mais l’article 714 ajoute :
ART. 714. — Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.
Cela se comprend fort bien.
Et l’eau est au nombre des choses qui ne sont pas susceptibles de propriété.
Dira-t-on que l'Etat est propriétaire de l'eau des rivières flottables et navigables ? Ce serait une singulière affirmation.
Il possède à leur égard un certain nombre de droits,
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qui lui ont été donnés dans le but de faciliter l’usage commun de ces cours d’eau, mais pour cela le droit de propriété n’est pas nécessaire ; et il n’est pas douteux que ce serait étendre abusivement les droits de l'Etat que de lui concéder un droit de propriété sur une chose insusceptible d’appropriation.
L'on peut certes posséder de l’eau, et l’on s’explique encore la propriété privée d’un lac, d’un étang; mais que dire d'un droit de propriété sur une chose qui fuit et se renouvelle sans cesse, sur un élément presque insaisissable. A-t-on jamais parlé de propriété de l’air ?
M. Berthélemv, dans son Traité de Droit administratif (page 403), soutient avec juste raison que les droits de l'Etat sur le domaine public ne sont pas des droits de propriété.
A plus forte raison, en sera-t-1l ainsi relativement à une chose qui ne semble pas pouvoir être considérée comme sujet de droits de propriété.
On pourrait, à la rigueur, concevoir un droit de propriété sur une route, une forêt, et cela par de subtils artifices de raisonnement; mais, quoi qu’on dise, on ne le pourra jamais pour l'élément liquide.
C'est à juste titre que la Cour de cassation a fait rentrer l’eau dans le cadre de l’art. 714 du Code civil et l’on ne peut pas plus pour l'Etat que pour les particuliers v chercher un droit à la propriété.
Est-ce un droit éminent que possédera l'Etat en vertu de sa puissance, de son autorité, un droit régalien qui lui permettrait de disposer des cours d’eau, comme il disposerait des mines ?
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On pourrait voir une assez grande analogie entre le cours d’eau et la mine, qui se trouvent l’un sur un fonds particulier, l'autre dessous, et n’appartiennent pas malgré cela au propriétaire de ce fonds.
Il serait commode d'étendre ce droit sur les mines et de le transporter sur les cours d’eau. En effet, de tout temps, le droit régalien sur les mines à été reconnu àl'Etat.
A Athènes, toutes les mines étaient exploitées par l'Etat.
A Rome, où pourtant la propriété privée a été défendue et consolidée plus qu'ailleurs, c'était à l'Etat que revenait leur exploitation.
Les mines découvertes dans les terrains d’un propriétaire ne lui appartiennent pas et il doit payer une taxe d'un dixième pour avoir le droit de les exploiter.
Et ce droit régalien est nettement affirmé dans plusieurs textes d'ordonnances de l’ancien régime (1). On le retrouve encore dans notre droit actuel.
Mais malgré tout cé qu'il y aurait de tentant dans cette assimilation, 11 ne semble pas possible de la poursuivre.
La maine est, en effet, un objet de propriété, on en retire un élément palpable, transportable. L'Etat n'accorde pas tant au concessionnaire le droit à la mine que le droit de prendre le charbon; c’est done la pro-
