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priété d’un objet mobilier qu'il va donner, un objet susceptible de propriété privée.

Si l'Etat concédait la houille blanche, donnerait-il un droit sur quelque chose de stable, non pas: il donnera un droit à une force, à une chose qui semble difficilement pouvoir être sujet de propriété. Voit-on l'Etat concéder la force du vent ?

Si done les droits de l'Etat n’ont pour base ni un droit de propriété, ni un droit régalien, quel va être le terrain sur lequel on devra les faire reposer ?

Pour trouver une solution, 1l est nécessaire de reprendre nettement la question.

On se trouve en présence d’une richesse qui par sa nature n’est pas susceptible d’appropriation privée. Cependant cette richesse est utilisable, et elle doit l'être pour les besoins de la collectivité. Un représentant de cette communauté est là : c’est l'Etat. Quels seront ses droits en la matière ?

Ce sera dans les principes généraux du droit publie qu'il faudra chercher la justification et l'étendue des droits de l'Etat dans ce cas.

Sans vouloir se réclamer de la théorie contractuelle de l’État, théorie qui n’a plus cours de nos jours, on peut admettre que, représentant la collectivité, l'Etat est, de par sa situation, le défenseur des droits de cette collectivité. Il sera même souvent obligé pour remplir ce rôle de passer outre à certains droits privés à seule fin de sauvegarder l'intérêt général.

L’expropriation pour cause d'utilité publique est une des conséquences de ce principe que nul ne songe à

contester.

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A plus forte raison l'Etat pourra-t-l réglementer une matière où nul droit privé ne doit être sacrifié.

Si l’on admet cela, il ne nous restera plus qu'à démontrer que c’est ce qui existe pour la houille blanche et nous aurons réussi eh prouvant :

1° Qu'il n’y a aucun droit privé à sacrifier ;

2 Que la houille blanche est une industrie qui inté-

resse la collectivité.

LIL n'y a aucun intérél privé à sacrifier

A côté de l'Etat, on a coutume de placer deux autres intéressés : les riverains, l’industrie.

Pour ce qui est des riverains, mais nous nous sommes étendu longuement sur leurs droits et nous avons conclu qu'ils se résumaient à ceci

Un droit à indemnité pour les dommages qui pourront résulter soit de la suppression de l’eau, soit de la modification du cours d’eau. i

Ces droits sont-ils incompatibles avec le pouvoir pour l'Etat de réglémenter la houille blanche et de concéder la force motrice des chutes d'eau ?

Pourvu que l’on indemnise les riverains des dommages subis, l’équité est satisfaite.

Pour ce qui est de l’industrie, nous avons placé l'étude de ces droits au troisième chapitre.

Il semble, en effet, rationnel que si l’on considère l’ensemble de droits qui se rattachent à la houille hlauche, une fois que l’on en aura retiré ceux appartenant au riverain et à l'Etat, ce qui restera sera le propre de l’industrie,

Malgré cela, sans anticiper sur ce sujet, l’on peut continuer l’étude de ce point. Ce que réclameront les industriels, ce sera surtout la liberté, et notre troisième chapitre sera consacré à l’étude de l’étendue de liberté que l’on peut accorder aux usiniers.

Et dès ici nous pourrons dire que cette liberté n'est pas un obstacle, car on peut citer nombre d’indu-tries où la liberté a été plus ou moins restreinte, lorsque l’intérêt général était en jeu, sans que jamais on ait considéré cela comme une atteinte au droit.

- C'est le cas par exemple des boulangers ou des bouchers dont les prix de vente peuvent être taxés par les municipalités.

Donc sur ce premier point on peut affirmer sans crainte que le terrain est libre, c’est-à-dire qu'aucun droit privé ne vient se mettre en travers de la réglerientation de l'Etat.

2° La houille blanche est une industrie qui intéresse la collectivité

IL serait oiseux de reprendre ici toutes les utilisations auxquelles on peut faire servir la houille blanche, et ce serait pourtant la meilleure manière de prouver que la houille blanche présente à beaucoup de points de vue le caractère d’un véritable service public.

Contentons-nous done d'en citer quelques-unes.

En premier lieu ,la fourniture des services publics: un des grands débouchés de l’industrie électrique est assurément, aujourd’hui, l'éclairage, et, en particulier, l’éclairage public.

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N'oublions pas qu'avant 50 ans les chemins de fer feront retour à l'Etat: qu'à ce moment là, la question de la traction éelctrique sera entrée dans une phase d'exécution avancée, et, si l’on calcule le nombre de kilowatts qui seront nécessaires à la locomotion sur rails, il est bien naturel de songer dès à présent à lui assurer un approvisionnement adéquat.

D'autre part, on est bien forcé de reconnaître la tendance continue qui pousse la collectivité à assurer les erands services qui, sans avoir un caractère nettement publie, ont du moins beaucoup d'avantages à être exercés sous une seule direction.

La distribution de l’eau a été le premier essai; ensuite est venu le gaz; et si l’on se tourne vers l'étranger, ee sont l'électricité, les tramways (1).

D'ici à quelques années, l'électricité sera considérée comme une chose aussi indispensable à la vie que l’eau. Serait-ce rationnel de laisser aux mains de l’industrie, sans aucune garantie, une des principales sources de production du précieux fluide ?

Sans évoquer 1c1 le spectre de l’accaparement, il est bien certain que le jour où l'électricité sera très demandée et où l’on ne pourra plus s’en passer, les puissantes usines qui la produiront auront la partie belle pour imposer leurs tarifs.

La houille blanche est une industrie qui a de fortes tendances à tourner au monopole. Vaut-il mieux que ce Soit un monopole industriel où un monopole d'Etat ?

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(1) Voir à ce sujet E. Bouvier : Les Régies municipales.

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Pour les consommateurs, ce dernier serait certainement préférable; car s’il revêt le caractère d’un service publie, il est possible de faire passer au second plan Ja recherche des bénéfices pour ne vouloir que lintérêt général.

Avant donné une base solide aux droits de l'Etat il nous restera à les définir.

IIS se résument en un seul : l'Etat a le droit de concéder les chutes d'eau.

Et nous en appellerons ici à la compétence d’un homme qui s’est spécialisé dans l’étude de ce sujet, d’un pionnier qui à consacré son temps sans compter à chercher la solution du problème, à M. Tavernier, aujourd'hui inspecteur général au Ministère des Travaux Publics.

Voici comment il S’exprime

« Il importe avant tout de rappeler que la concessibilité d’un service public ne dépend en aucune facon de la propriété des choses nécessaires à sa réalisation. L'Etat concède un chemin de fer sans posséder aucune parcelle des terrains à occuper, et le but principal de la concession est précisément de conférer le droit d’acquérir ces terrains par expropriation. Pourquoi, en ce qui concerne les chutes d’eau, serait-on fondé à dire que l'Etat ne les possédant pas n’a pas le droit de les concéder ? Pourquoi la proclamation du principe de la concessibilité des chutes d’eau entraïînerait-elle une « gigantesque opération d’expropriation ? » Je n’en vois vraiment pas la raison. L’expropriation, S'il v à lieu d’y recourir, accompagnera la concession, mais

ne la précédera pas; elle sera poursuivie non par l’autorité concédante, mais par le concessionnaire. » (1).

Il ajoute à propos de la concessibilité

«Il me semble que l’on doit la justifier par la considération de l'utilité ‘publique » (2).

Et cette utilité publique n'’apparaît-elle pas en ce qui concerne la houille blanche ? On à bien concédé les chemins de fer, les tramways, les canaux, pourquoi ne pourrait-on en faire autant de la force hydraulique ? (3).

La production et la distribution d'énergie et de lumière n’ont-elles pas les caractères d’un service publie, au même titre que les transports en commun, que les usines à gaz ?

L'intérêt particulier est certes très respectable; mais, quand on se trouve en présence d’une richesse nouvelle, ne doit-on pas tenter d’en tirer le meilleur profit pour la collectivité, et non pas en réserver tout le bénéfice à une minorité intéressante, qui ne constitue cependant pas, à elle seule, toute la nation, loin de là ?

Nous nous conteuterons ici d'avoir essayé de démontrer la nature et l'étendue des droits de l'Etat, nous réservant d'étudier plus loin les conditions de la concession, lorsque nous en viendrons à l’examen des différents systèmes entre lesquels le législateur aura choisir.

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(1) Bulletin Société d'Etudes législatives, t. oeil (2) Ibid.

(3) Voir Pic : Législation industrielle, p. 481 et suiv.

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