AUTRICHE

L'Autriche à un relief assez accidenté et les cours d'eau y sont nombreux, c'est dire que la houille blanche peut y présenter une certaine importance.

Mais l'Autriche n’est pas un pays fort avancé au point de vue mdustriel. C’est en grande partie la culture et l'élevage qui sont les ressources locales.

Son industrie en est encore aux débuts et demande plutôt à être favorisée qu'à être réglementée.

La loi cpérante en la matière date du 30 mai 1869 (1).

L'Autriche est constituée par un ensemble de provinces qui ont une certaine autonomie. Chacune de ces provinces à une diète qui est investie d’un pouvoir législatif assez étendu. r

Aussi la loi du 30 mai 1869, qui est une loi d’empire votée par le Reichsrath, a été complétée par les organisations locales qui en ont repris le texte. Une seule province est restée en dehors, la province de Carniole, et n’a pas repris le texte de la loi du 30 mai 1869.

On peut done dire que la législation autrichienne pré-

(1) Cette loi et les lois provinciales se trouvent rapportées dans le tome xxII1 du Manz'sche Taschenaugabe des œsterr. Gœsetz (2 T. S. Vienne 1894).

ose

sente un caractère d'unité suffisant pour qu'il ne soit pas nécessaire de reprendre es textes de chacune des provinces; d'ailleurs nous n’indiquons ici que les grandes lignes de cette législation, les détails n'ayant pas leur place dans une étude d’un caractère aussi général.

Les eaux sont divisées. par la loi de 1869 en deux catégories : eaux publiques, eaux privées, — catégories qui ne correspondent pas à notre distinction française,

notre vieux critérium de la navigabilité ou de la flottabilité est inconnu en Autriche.

En règle générale, c’est la domanialité qui est le droit commun.

L'art. 2 de la loi de 1869 fait rentrer dans le domaine publie toutes les portions navigables des fleuves et rivières:

L'art. 3 le complète, en y ajoutant que sont publiques toutes les eaux courantes où non du territoire, sauf exception.

Cette exception peut découler de deux causes :

1” Les dispositions légales:

2° Les titres particuliers de droit privé.

1° Dispositions légales. —- Elles figurent à l’art. 4 et sont relatives à trois sortes d'eaux

a) Les sources qui appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel elles jaillissent.

b), Les eaux fermées, c'est-à-dire puits, étangs, citernes el réservoirs même artificiels: elles sont considérées Comme attachées au fonds immobilier qui les enclôt.

e) Les eaux courantes provenant des sources ou des

caux fermées, mais sous la double condition qu'elles

ne soient pas mélangées à d’autres eaux privées ou publiques et qu'elles se trouvent encore sur le fonds où elles ont pris naissance.

2° Titres particuliers de droits privés. — La loi, qui manque de précision sur ce point, à permis de nombreuses discussions. Quel sera le titre particulier ? On considère comme constituant un titre, soit la longue possession, soit des droits établis d’une manière certaine.

On voit done que la situation est loin d’être aussi bonne pour le riverain qu’en France.

Car la loi ne classe comme eaux privées qu'une faible partie de l’ensemble des eaux territoriales.

Il faut reconnaître cependant que souvent, grâce au manque de précision de la loi en ce qui concerne les titres particuliers de droit privé, les propriétaires ont pu faire rentrer dans les eaux privées un assez grand nombre de cours d’eau d’une certaine importance. C’est ce qui à lieu notamment dans le Tyrol, le duché de Salzbourg et la Bohême.

Quels seront les statuts réciproques de ces deux catégories ?

1° Eaux privées. — Les droits des riverains sur les eaux privées sont fixés par les articles 10 à 14 de la loi.

IIS sont dans l’ensemble assez comparables aux droits que reconnait notre code civil sur les cours d’eau non navigables ni fottables. Ils sont peut-être même mieux précisés, car l’art. 10 S’exprime ainsi

« Celui à qui appartient une eau privée peut, sauf

Dee

exception basée sur des titres particuliers, lutiliser et la consommer à volonté, soit pour lui-même, soit pour d’autres. »

Mais remarquons; en passant, que les eaux privées ne sont pas les mêmes que chez nous.

En second lieu, cette liberté complète n'existe que pour les eaux qui ne sont pas courantes.

Les autres sont sujettes à une servitude double.

Les propriétaires sont limités dans leurs droits par l'intérêt public résultant de la concession de divers cours d’eau où partie de cours d’eau.

Leurs droits sont subordonnés aux usages /d’intérêt eéuéral que l’on est en mesure de retirer de l’eau.

S'ils peuvent se servir de l’eau pour leurs usages agricoles, ils sont soumis pour certaines utilisations à lautorisation administrative.

2° Eaux publiques. — M. Michoud, qui à consacré uue longue étude à la législation autrichienne, et à qui nous avons emprunté les renseignements ici donnés, fait observer que le droit de l'Etat sur ces eaux n’est pas un véritable droit de propriété. Et en ce cas, nous ne saurions trop nous joindre à lui. L’eau ne peut être une source de droits comparables aux droits de la propriété privée, et l'Etat ne possède sur celles faisant partie du domaine publie que ceux nécessaires pour en assurer la meilleure utilisation.

Mais il paraît bien certain qu'il ne peut y avoir deux manières (l'envisager l’eau, source de droits, et que si l’on veut dénier à l'Etat toute propriété, on en est ré-

duit logiquement à’ adopter la même opinion relative-