LUE

ment aux riverains, qui ne peuvent prétendre qu'aux droits d'usage strictement reconnus par la puissance publique, c’est-à-dire la loi.

Le droit public autrichien reconnaît done à tous un certain usage sur les eaux publiques, sous réserve, bien entendu, des droits des tiers et des mesures de police.

Pour l'usage industriel, il est indispensable d’avoir. recours à l'autorisation.

Nous voyons done que lautorisation sera toujours nécessaire en,matière d'eaux publiques.

Pour les eaux privées. il la faudra aussi quand le régime des eaux publiques ou des eaux des tiers devra être influencé par les ouvrages à construire.

Et encore dans ce dernier cas, si ces tiers donnent leur consentement, l'autorisation n'aura plus lieu d’être demandée.

Quelle est la nature de cette autorisation ?

La loi autrichienne ne parait pas avoir fait de différence, qu'elle soit accordée sur lune ou l’autre catégorie de cours d’eau.

Elle emploie le même mot : « Bewilligung » et la seule différence à noter est purement théorique.

Quand il s'agit d'eaux publiques, on accorde le droit: c'est l'Etat qui le concède.

Dans l’autre hypothèse, on ne fait que le reconnaitre. L'Administration constate qu'il n'existe aucun obstacle de droit public à son exercice. C’est en somme une autorisation du même genre que celle prévue par notre loi de 1898.

En fait d’ailleurs, cela n’a que peu d'importance, les

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formalités de la demande et les conséquences de lPautorisation étant les mêmes dans les deux cas.

L'Administration voit d'abord si l'intérêt général n'aura pas à souffrir de l'exploitation projetée.

Dans le cas où cet empêchement ne se produit pas, elle examine les conditions générales de la future usine : but, quantité d'eau nécessaire, avantages et inconvénients, indemnités à payer pour les servitudes à créer ou cessions de terrains à obtenir.

La décision rendue par l'Administration doit énoncer les motifs qui l'ont dictée et qui ont amené cette dernière à prononcer l’admissibilité de la demande.

Elle statue ensuite sur le règlement d’eau, les conditions que l’on doit imposer au demandeur, les servitudes à établir et les expropriations à permettre.

Une difficulté qui se présente en France n’existe pas ie. Notre droit public n’admet pas, on le sait, l’expropriation pour cause d'utilité privée, et c’est seulement Putiité publique qui peut conduire à cette procédure coercitive.

La doctrine allemande à élargi le sens de l'utilité publique, qui est réservée chez nous aux usages créés par une personne morale publique où par l'Etat: et elle a fait admettre que l'intérêt social pouvait, lui aussi, avoir droit à ce traitement de faveur.

Il en résulte que l'on peut exproprier quand un intérêt social e{ économique est en jeu.

L'Administration peut donc obliger le propriétaire de l’eau à s'en dessaisir, movennant indemnité et à condition que le bénéficiaire de cette mesure l’utilisera dans le délai fixé.

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Elle jouit également de ce pouvoir en ce qui concerné l'établissement de servitudes d’aquedue ou d'appui.

Un des caractères de la loi autrichienne est de ne pas imposer à la concession une durée limitée.

Elle pourra être perpétuelle ou bien limitée à une période qui dépendra de la volonté de l'Administration.

Les concessions perpétuelles sont soumises à la clause de révocabilité, qui ne doit jouer que si l'intérêt public le réclame. per:

Cependant, cette clause doit être réservée dans l'acte de concession et les hypothèses précisées.

On admet qu'elle peut être réservée et exercée quand on prévoit des utilisations postérieures plus avantageuses.

Elle peut même être réservée au profit de tiers, mais dans ce cas, elle donnera leu à des dommages et intérêts.

L’extinction des concessions se produira naturellement par le terme.

En dehors de ce cas qui n’a pas à être prévu, on ne trouve qu'une seule hypothèse mentionnée en termes exprès. C'est la non exécution des ouvrages.

Une seule loi, celle de Carinthie, en prévoit d’autres. Mais elles ne nécessitaient pas une mention spéciale. ‘ar elles découlent des principes généraux du droit.

Ce sont :

a) La résolution, s’il existe une clause semblable ;

b) La suppression ou le changement de destination, le but étant strictement déterminé ;

c) L'inobservation des conditions.