OL TIRE
Une seule cause est vraiment spéciale, c’est quand il y à eu interruption d'exploitation et que cette interruption a duré plus de 3 ans, le droit commun exigeant le temps requis pour la prescription.
Cette législation a, comme on peut le voir, bien des analogies avec la situation française.
Mais elle est bien plus favor-ble aux intérêts privés.
Elle permet l’expropriation pour la création des usines et donne le droit d'imposer les servitudes d’aquedue et d'appui en faveur de lindustriel.
Comme nous l'avons vu, ce sont là les deux grands points que voudraient obtenir les industriels français.
Par contre, elle soumet à des formalités administratives assez minutieuses la demande d'autorisation, et elle entoure cette opération de beaucoup de précautions.
Elle n’assure pas non plus à l’usinier la propriété perpétuelle de la chute et soumet ses droits à la précarité, que la concession soit révocable, ou que la durée en soit limitée.
Un auteur autrichien, M. Seïdler, à formulé ainsi les critiques qu'il oppose à la loi de 1869.
Il lui reproche entre autres choses de subordonner la . création des établissements industriels à la méticulosité de l'Administration, qui a toutes les armes possibles pour empêcher le développement de la houille blanche. Et il ne voit dans cette loi qu'un arsenal de prohibitions.
Il appuie aussi sur le fait que l'Administration doit examiner « si et de quelle manière l’entreprise se présente comme exécutable et quels avantages on en doit attendre ».
Il remarque que l'ingénieur de l'Etat est amené à juger une œuvre qui, en somme, doit se justifier par elle-même et par ses résultats.
M. Michoud, qui commente la thèse de M. Seidler, y fait naturellement adhésion, et s'élève avec lui contre ce pouvoir qui à pour résultat de neutraliser l'initiative privée.
Cette ertique semble d’ailleurs n'avoir pas toute la valeur qu’on pourrait, tout d’abord, lui attribuer.
N'est-ce pas le droit commun en matière de travaux publics de ne pouvoir rien entreprendre sans lautorisation administrative et sans qu'elle ait revêtu les plans de sün visa approbatif ?
Le principe ne peut être écarté, parce qu'il s’agit de chutes d’eau.
Ce que demande M. Seidler, c’est une plus grande liberté pour l’industrie et de ne laisser à l'Etat que le soin de régler les intérêts en présence, et cela automatiquement, la matière étant réglementée par la loi.
À côté de cela, il donne à l’Etat certains droits intéressants : celui de préemption et, à défaut d'exercice par l’État, substitution de la province.
Il voudrait aussi une plus grande facilité d’expropriation et l'obligation pour le concessionnaire d'exécuter les travaux et d’exploiter sa concession.
Il est partisan de la durée limitée des concessions qu'il voudrait voir évoluer entre 50 et 90 ans.
Il est intéressant de relever aussi les vues des ingénieurs et architectes autrichiens. Voici ce qu'ils disent :
1° Les mesures à édicter doivent avoir pour but de
UN SRE
favoriser le développement de la houille blanche et ne présenter aucun caractère fiscal.
9° [| faut par des dégrèvements et des dispenses temporaires d'impôts encourager l'industrie nouvelle.
3° Les concessions doivent être limitées à une durée minimum de 40 ans: elles seraient rachetables au bout de 45 ans et le prix serait fixé par voie judiciaire.
4° L'affectation première doit, autant que possible, rester la même s’il y a changement de concessionnaire.
5° Etablissement d'un cadastre des forces hydrauliques.
On peut aisément se rendre compte que les prétentions des ingénieurs et architectes autrichiens sont beaucoup moins étendues que celles de leurs confrères tran- Gas.
C'est qu’en Autriche la puissance de l'Administration est très solidement installée et que l’industrie est sévèrement réglementée.
Les corporations ont survécu longtemps (jusqu’en 1859) et un retour à ce régime s’est même produit en 1883 (1).
n’y à done rien d'étonnant à ce que les Autrichiens se soient accoutumés à la tutelle de l'autorité.
La tendance manifestée par M. Seidler est née de ce fait que l'Autriche est en retard dans l’organisation industrielle, mais on voit que le désir d'augmenter la liberté industrielle ne lui à pourtant pas fait méconnaître quels étaient les droits que l’on devait laisser à l'Etat.
En RER nn. LE.
RP
(1) Pic : Législation industrielle, page 80.
