ALLEMAGNE

L'Allemagne est une confédération d'Etats et chacun possède une législation particulière.

Certaines matières sont seulement du ressort des lois d'empire.

C’est la loi d’empire sur l’industrie du 26 juillet 1900 qui modifie les dispositions applicables à la création des usines hydrauliques. |

Les dispositions qu'elle contient sont d’ailleurs très générales et elle se contente de prescrire quelques indications réglementaires semblables à celles qui régissent les industries incommodes où dangereuses.

Mais c’est aux Etats à assurer le détail de la réglementation.

Il y à lieu de distinguer ici trois parties : l’autorité administrative, la procédure et l'autorisation (Genehmigung).

« L'autorité varie suivant Îles pays: mais elle doit partout en première où en seconde instance être fournie par la réunion de plusieurs personnes... (art. 21). La procédure est à peu près celle employée pour les établissements incommodes où dangereux (art. 17). L'autorisation dure jusqu'à la transformation des ou-

vrages exécutés. À moins de dispositions contraires (art. 49), l'autorisation est retirée si les travaux d'installation n'ont pas été commencés au bout d'un an, ou si l'exploitation a été interrompue pendant: trois ans 1)

Parmi les législations d'Etats, deux sont surtout intéressantes par leur date récente : celle du Grand Duché de Bade (26 juin 1899) et celle de Wurtemberg (1° décembre 1900).

Il y à aussi un projet prussien qui, quoique datant de 1893, et n'ayant jamais été adopté, présente un

grand intérêt au point de vue théorique.

A. — Grand Duché de Bade (Loi du 26 juin 1899)

On a conservé la division en eaux publiques et privées avec le Critérium de la navigabilité ou de la flottabihité, mais les eaux fermées sont considérées comme partie intégrante de la propriété privée.

Pour ce qui est des droits des riverains, l’art. 16 de la loi autorise l'usage domestique et économique de l’eau, et l'art. 17 leur accorde un droit sur le lit du cours d'eau, pour l'extraction du sable par exemple.

Seulement, si ces droits ne sont pas exercés par les riverains, les communes peuvent les exploiter ou les donner à ferme.

L'intérêt public peut amener la prohibition d’une entreprise privée (art. 48).

(1) Paul RÉMOND, avocat à la Cour d'appel à Paris. Bulletin Société d'Etudes législatives, t. I, p. 5h9.

Une loi du 2 septembre 1908 va même plus loin. Modfiant la loi du 26 juin 1899, elle permet d'interdire toute entreprise sur un cours d’eau non publie, qui serait de nature à entraver notablement une autre entreprise de grande importance au point de vue de l’intérêt public ou général.

On à prévu le cas où les riverains ne voudraient pas laisser établir d'exploitation et les art. 29 et suivants énumèrent les hypothèses. L'obligation à laquelle se trouvent Soumis les riverains est d’ailleurs compensée par un droit éventuel à une indemnité.

B. — Wurtemberg (Loi du 1* décembre 1900)

Si la loi badoise a réduit les droits des riverains, le Wurtemberg les a supprimés complètement.

Ici ce n’est plus la navigabilité ni la flottabilité qui vont faire reconnaître le caractère des eaux, et on ne considérera plus comme privées que les eaux souterraines, les sources à faible débit et les eaux fermées.

Toutes les autres sont publiques.

Et sur ces dernières, aucun droit privé ne peut s’exercer, les titres anciens sont supprimés et fous se ramenent à de simples droits d'usage de caractère administratif.

Outre l'autorisation prévue par la loi d'empire de 1900, il faut obtenir une concession.

Celle-ci est accordée par le Préfet, qui est entouré d'un conseil technique et d’un juge civil La conces-

sion ne donne pas lieu à redevance.

On trouve encore dans la loi wurtembergoise une contrainte de droit au profit des industries privées qui sont capables de contribuer au développement du bienêtre général (art. 54 et 56).

Nous avons vu, à propos de l’Autriche, que la théorie allemande avait considérablement élargi la notion d'utilité publique.