IV. — SUISSE

L'étude de la législation suisse est une chose particulhèrement délicate.

La Suisse à une organisation constitutionnelle qui la fait bien plutôt ressembler à une agglomération de petits groupements de caractère beaucoup plus municipal que d'Etat.

De plus, elle englobe dans son territoire des nationalités très diverses qui naturellement auront des tendances souvent opposées.

Le seul texte qui régisse pour le moment l’ensemble du territoire suisse est l’article 24 bis de la Constitution fédérale, qui place sous la haute surveillance du pouvoir central l’utilisation des forces hydrauliques et prévoit l'élaboration de dispositions fédérales sur la matière Caa

(1) L'article 24 bis est ainsi conçu

L'utilisation des forces hydrauliques est placée sous la haute surveillance de la Confédération.

La législation fédérale édictera les dispositions générales nécessaires pour sauvegarder l'intérêt public et pour assurer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques,

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Malgré que nous n’ayons pas la prétention d'étudier toutes les législations cantonales, nous pouvons en «légager certains points intéressants et qui nous montrerons comment un petit peuple arrive à profiter d’une manière extraordinaire des progrès mondiaux.

Un des caractères les plus saillants de la législation cantonale est sa grande souplesse, et cela s'explique

facilement.

Ces dispositions tiendront compte, dans la mesure du possible, des intérêts de la navigation intérieure.

Sous réserve de ces dispositions, il appartient aux cantons de régler l'utilisation des forces hydrauliques.

Cependant. lorsqu'une section de cours d'eau relève de la souveraineté de plusieurs cantons et qu'une entente entre ces cantons n'a pu intervenir, il appartient à la Confédération d'octroyer la concession. Il lui appartient également de le faire après avoir entendu les cantons intéressés lorsqu'il s'agit de cours d'eau formant la frontière du pays. |

Les droits et redevances à payer pour l'utilisation des forces hydrauliques appartiennent aux cantons ou aux avants-droit selon la législation cantonale.

La Confédération fixe, après avoir entendu les cantons intéressés et en tenant équitablement compte de leur législation, les droits et redevances dûs pour les concessions qu'il lui appartient d'octroyer. Les cantons déterminent dans les limites à fixer par la législation fédérale. les droits et redevances à payer pour les autres concessions.

La dérivation, à l'étranger, d'énergie produite par la force hydraulique ne pourra s'effectuer qu'avec l'autorisation de la Confédération.

Dès l'entrée en vigueur du présent article, la future législation fédérale sera réservée dans toutes les nouvelles concessions hydrauliques.

La Confédération a le droit d'édicter des dispositions

législatives sur la transport et la distribution de l'énergie électrique,

Comme nous le disions plus haut, les cantons ne sont que des circonscriptions de petite étendue et renfermant un nombre assez restreint d'habitants; le plus grand en étendue est celui des Grisons, avec 7.133 kilomètres carrés: le plus peuplé c'est Berne, avec 640.300 habitants. Si nous comparons avec les départements fran- Cais, nous voyons que le plus grand est la Gironde, avec 10.726 kilomètres carrés, et le plus peuplé celui de Ja Seine, avec 3.848.618 habitants. Ce dernier représente à lui seul une population plus grande que celle de Ja Suisse entière, qui ne comptait au recensement de 1910 que 3.736.685 habitants.

Dans ces conditions, chaque législation cantonale s'appliquant à un territoire assez petit et à une population minime, peut donc revêtir un caractère essentiellement local et particulier.

Alors qu'il est difficle de faire une loi englobant dans ses prescriptions plus de 39 millions d'habitants répandus Sur plus de 500.000 kilomètres carrés, comme c’est le cas pour la France, cela devient au contraire trés aisé quand il s’agit d’un canton suisse.

D'autre part et toujours pour ces mêmes causes, Ja vigilance des autorités cantonales sera bien plus efficace et les lois, rencontrant moins d'intérêts en opposition, seront beaucoup plus rapidement élaborées et votées.

Si l’on tient compte aussi que dans plusieurs cantons la jurisprudence est seule maîtresse, on s’apercoit encore mieux de la facilité qu'ont les pouvoirs locaux de se plier immédiatement aux exigences que Com-

mandent les circonstances.

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Malgré ces avantages, on a senti en Suisse qu'une législation fédérale, c'est-à-dire générale pour tout le pays, serait peut-être préférable, et un mouvement s'est dessiné en ce sens en 1891.

Car, à côté de l'avantage, on trouve l'inconvénient. Tous ces cantons si autonomes sont souvent en lutte et la Confédération doit alors (trancher les différends intercantonaux.

C'est en avril 1891 qu'une Société à tendances nettement socialistes, la société « Frei Land », déposa une pétition pour réclamer l’adjonction à la Constitution fédérale de l’article suivant :

« Toutes les forces hydrauliques de la Suisse non encore utilisées sont propriété de la Confédération. Une loi fédérale réglera tout ce qui concerne l'application de ce monopole et la répartition du bénéfice net qu'il pourra produire. »

Cela ne tendait rien moins qu'à donner le monopole de l’industrie hydraulique à l'Etat. \

Le Conseil fédéral s’éclaira minutieusement sur la valeur de cette proposition. Il fit faire, dans les cantons, une enquête portant sur ces deux points principaux :

1° L'état actuel des lois sur la propriété permettaitil où expliquait-il la prise de possession par la Confédération des chutes d’eau ?

2° Etait:l réellement avantageux de retirer l’exploitation de la force hydraulique à l’industrie privée ?

1° Sur le premier point, il fut reconnu que les droits privés sur les cours d’eau n'étaient pas un danger, ne s'étendant en effet qu'aux sources et eaux fermées.