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De plus, les cantons et souvent les communes possèdent en Suisse un droit régalien sur toutes les eaux courantes.

Favorisés par la souplesse de leur législation, les cantons avaient même souvent retiré complètement leurs droits aux riverains.

C'est le cas du canton de Glaris (4), où l’art. 55 du Code civil donnait au riverain le droit d'employer dans un but industriel la moitié de la force du courant.

Le 4 mai 1890, le Gouvernement n’hésitait pas à subordonner l'exploitation à l’autorisation administrative et à décreter que les droits acquis sous le bénéfice des anciennes lois ne seraient maintenus que sous réserve des dispositions nouvelles. Pour toute entreprise d’intérêt public, et notamment toute augmentation ou améloration sensible de l'exploitation de la force hydraulique, les droits privés pourraient être expropriés. Le Gouvernement aurait le droit d'ordonner la formation d'associations syndicales.

2° Les cantons consultés ne reconnurent pas d'inconvénient à l’exploitation par l’industrie privée. Un seul, Bâle-Ville, fut d’un avis différent.

Cela allait de soi, car les cantons possédant des droits étendus de police et de surveillance pouvaient empêcher facilement les spéculations.

De plus, un grand nombre avait un intérêt financior

(1) Le canton de Glaris a 691 kilomètres carrés et 32.349 habitants.

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déjà engagé, faisant payer une redevance à ceux qui utilisaient la houille blanche.

Enfin beaucoup de communes et d’agglomérations «le communes exploitaient-elles-mêmes leurs forces hydrauliques.

Le Conseil fédéral recueillit encore l'avis de techniciens et d’industriels renommés, qui le convainquirent que le monopole ne présentait pas les avantages espérés.

Mais il faut bien remarquer que cela tenait bien plus à la législation cantonale qui permettait de surveiller l’industrie privée et à la subordination de l'intérêt de ces cantons, qu'à la crainte d’un monopole.

Il faut remarquer aussi que la Suisse n’étant pas un pays riche avait plutôt besoin des capitaux étrangers.

Et cela résulte bien des conclusions présentées dans le rapport du Conseil fédéral du 4 juin 1894 et que nous n'hésitons pas à citer en entier ici

« 1°,— La grande majorité des cantons qui possèdent et administrent le droit de souveraineté sur les cours d’eau et qui en retirent parfois des ressources directes, n’est pas disposée à renoncer à ce droit de souveraineté.

« 2°, — En général l'intérêt publie dans ce domaine est sauvegardé par les cantons conformément à l’importance de Ia chose.

«3°, — Le transport du droit de souveraineté et de l'administration des droits sur le régime des eaux à la Confédération n'offrirait aucun avantage pour le pays et ne présenterait aucune chance d’un nouveau revenu pour la Confédération et pour les cantons.

«CA, — La possibilité de disposer des forces hydrau-

liques dans l'avenir peut fort bien être réservée à l'Etat par la législation cantonale.

«3°, — En général les autorités cantonales et locales sont, mieux que l'Administration fédérale, en mesure de veiller à la meilleure utilisation des forces motrices hydrauliques au point de vue économique et à celui des intérêts publics et industriels.

«@ 6°. — L'importance parfois limitée de l'objet en question et l'emploi rationnel souvent difficile des diverses chutes exigent la coopération des autorités cantonales spécialement qualifiées pour protéger le développement des métiers et l’industrie dans les cantons ».

On ne peut que s’incliner devant cette sagesse helvétique qui prévoit avec autant d’habileté les cas les plus plus avantageux à la communauté.

Et on voit immédiatement pourquoi le Conseil fédéral ne voulut pas admettre la thèse du « Frei Land ».

Malgré tout, l’autorité fédérale comprit l'importance de la question et traça un petit programme législatif destiné à éclairer les cantons sur la conduite qu'ils avaient à tenir.

Elle leur recommande en particulier :

— De favoriser autant que possible la création d’usines, en leur accordant les facultés d’expropriation et d'aménager les cours d’eau en provoquant des associations d’usiniers à participation obligatoire.

—— De faire bien attention à sauvegarder leurs intérêts et à étudier la valeur industrielle des créations pro- Jetées.

— De limiter les concessions à un nombre d'années déterminé avec clauses de déchéance et de rachat.

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__ D'établir un cadastre cantonal du régime des EAUX.

Les cantons se sont d’ailleurs conformés à ces règles de prudence et ils ont su réserver les droits futurs de l'Etat; on peut en juger par les deux articles ci-dessous d’une concession octroyée par le canton de Berne (1).

«ART. 43. — Si par une législation nouvelle, le droit d'exploiter les forces hydrauliques ou d'en distribuer au loin l'énergie par l'électricité, l’air comprimé ou d’autres moyens semblabies, était reconnu comme appartenant à l'Etat... La présente autorisation pourra être retirée sans indemnité, à moins que les lois ou arrêtés ne garantissent formellement des dommages intérêts.

« ART. 44. — $i des lois futures viennent limiter ia durée des concessions du genre de la présente ou imposer aux concessionnaires des taxes spéciales pour lutilisation des forces hydrauliques, ces dispositions nouvelles pourront être déclarées applicables à la présente CONCESSION. » |

Que dirait-on en France si de semblables clauses étaient introduites dans les cahiers des charges ? Que! lolle dans le camp industriel elles provoquéraient !

D'ailleurs dans toute la législation suisse on relève cette tendance constante à mettre sous l’égide de l’autorité les eaux courantes.

Le code civil fédéral va plus loin. Les riverains qui,

(1) TAVERNIER : Forces hydrauliques, 1900, annexe 1x.