Chapitre V. — Dispositions générales (art. 15 à

Les chapitres 1, IV et V présentent seuls pour nous un certain intérêt, et encore dans le chapitre V, 1l est parlé beaucoup de la capacité d'acquérir en général, qui ne se rapporte qu'indirectement à notre sujet, et que nous laisserons de côté.

Le principe de la loi est posé dans l’article 1° :

« Nul ne peut, hormis l'Etat, les communes et les citoyens norvégiens, acquérir, sans une autorisation royale, la propriété ou l'usage des chutes ou de cours d’eau susceptibles de produire mille chevaux de force au moins, soit séparément, soit par réunion de plusieurs chutes ou cours d’eau susceptibles d’être utilisés au moyen d’une seule et même installation.

Il n'y aura donc que l'Etat, les communes et les ciloyens norvégiens qui pourront acquérir sans autorisation royale. Nous verrons d’ailleurs que le droit des citoyens est fortement réduit par les articles 13 et 14 relatifs à l'acquisition et l’utilisation de l'énergie produite par les chutes d’eau.

Il est à remarquer aussi qu'un citoyen seul achètera difficilement une importante chute d’eau et, dès qu'une société sera constituée, elle tombera sous le coup de l’article 2 (4).

(1) I est bien certain que le cas visé par l’article 2 est le plus fréquent, car pour l'exploitation des chutes d'eau

au AHQ 224

Cet article vise les citoyens étrangers (fremmede statsborgere), d’une part, et de l’autre : les corporations, institutions, sociétés par actions et autres sociétés à responsabilité limitée.

L'autorisation royale leur sera nécessaire pour acquérir une concession de chute d’eau, mais elle pourra leur être refusée si des considérations d'intérêt général S'y opposent.

De plus, les sociétes devront avoir leur siège en Nor. vège et leur direction se composera en majorité de eitoyens norvégiens.

On à donc pris un moyen fort habile pour exproprier le riverain du droit lui appartenant de par la loi de

Un citoyen seul aura toujours le droit de monter une exploitation hydraulique, mais dès qu’il v aura constitution d'une société, celle-ci sera soumise à la concession temporaire. Comme d'autre part, l'aménagement d’une chute importante nécessite de gros capitaux qu'il est fort rare de rencontrer en une seule main, il faudra dans la presque totalité des cas former une société ei par là le but poursuivi sera aisément atteint.

De plus, la vente de l’énergie sera soigneusement contrôlée par l'Etat en vertu des dispositions des articles 13 et 14 que nous étudierons plus loin.

Voyons maintenant les conditions qui vont être im-

on ne voit pas d'autre moyen que la formation d'une société, et toute société est obligée d'obtenir l'autorisation rovale et d’avoir une concession.

ce 160,

posées au concessionnaire. Elles représentent 12 parävraphes et ne sont pas des plus libérales.

a) Institution des concessions : elle est accordée nommément à une personne ou à une société déterminée.

Le capital norvégien devra pouvoir s’y intéresser dans une proportion déterminée; et, si la concession est accordée à une société, on pourra interdire que la majorité des parts ou actions devienne la propriété d’une personne possédant déjà d’autres chutes d’eau ou usines; disposition édietée en vue de prévenir la formation de trusts.

La concession ne pourra être accordée que si la chute à concéder est libérée de toute hypothèque, servitude d'importance essentielle, droits de location ou charge analogue (article 2, parag. 11).

b) Droits du concessionnaire : ils sont énoncés d’une facon sommaire.

« La concession donne droit à l’utilisation de la chute pour la production de la force, aux conditions énoncées dans l’acte de concession et en conformité des lois en vigueur sur les entreprises d'énergie. »

Une restriction peut encore intervenir : « l’acte de concession pourra interdire l'emploi de la force par certaines industries ».

c) Obligations du concessionnaire : elles sont assez nombreuses et fort bien définies.

1° Délais. — Cinq ans pour commencer les travaux de captation de la chute; sept ans pour qu'ils soient terminés et l'exploitation mise en marche. Le premier délai court de l'acte de concession. Bien que ce ne soit pas

indiqué dans le texte, il semble que le second doive avoir le même point de départ.

Non exploitation. — Il ne pourra y avoir une suspension continue de plus de cinq ans, ni non utilisation de plus des 3/4 de la force hydraulique.

Les suspensions pour cas de force majeure ne rentrent pas dans ce calcul.

2° Personnel. — Celui-ci doit être norvégien autant que possible; 1l en est de même des matériaux employés ainsi que des assureurs.

.Un paragraphe est consacré au mode de paiement des ouvriers ; il interdit au concessionnaire de remettre des marchandises au lieu de numéraire, ni de fonder des économats dont les bénéfices ne seraient pas employés dans l’intérêt des ouvriers.

On enjoint à l’exploitant de procurer à ses ouvriers, et à des prix modérés, « des habitations, local de réunion, magasins Coopératifs ou autres ».

3° Pauvres des communes intéressées ou tirant avanitage de la chute. — Il sera obligé de constituer un fonds de garantie au profit des caisses des pauvres de ces communes.

4° Interdiction de s’affilier Sans autorisation à un syndicat qui aurait pour but de provoquer une hausse factice des prix de l’énergie électrique.

Nous voyons le soin que l’on a de sauvegarder l’intérêt du consommateur.

5° Interdiction de vendre de l'énergie en dehors du territoire sans autorisation ministérielle.

6° Réserves en faveur des services publies.

Ces réserves pourront être faites soit pour JEtai, soit pour les communes. Elles seront fixées d’une manière uniforme à 5 % de l'énergie électrique produite en tout temps, pour les communes, et 5 % pour l'Etat, donc un total de 10 %.

Le délai de préavis est déterminé par une clause de la concession. Quant au prix, un maximum est inscrit dans la loi: il ne devra pas dépasser le prix de revient majoré de 20 %. Le prix de revient doit comprendre l'intérêt annuel du capital d'installation au taux de 6 %,. Il est fixé après entente entre le ministre compétent et le concessionnaire; s’il y a désaccord, par une expertise conforme à la loi. Le prix de revient pourra d’ailleurs être revisé à des époques déterminées.

Enfin on a prévu le cas où la fourniture de force se ferait autrement que sous forme d'énergie électrique, et des dispositions analogues pourront régler la matière,

7° Durée de la concession. — Elle ne peut être accordée pour une période moindre de soixante ans ni Supérieure à qautre-vingts. Cette durée part du décret de CONCESSION.

8° Retour de la chute et des installations au concédant. — A l'expiration de la concession, la chute et tou- - tes ses installations de transformation font retour à reviendront à FEtat sans indemnité.

L'acte de concession peut stipuler aussi que les usines de production d'énergie avec les machines et accessoires reviendront aussi à l'Etat sans indemnité.

Si cette clause n’a pas été insérée, l'Etat aura le choix où de racheter à dire d'experts ou d’exiger l’enlèvement dans un délai fixé par le ministre.

9 Cession. — Il faudra une autorisation royale (décret) pour céder une concession même à une commune ou à un citoyen norvégien.

Le concessionnaire sera tenu aux mêmes obligations que prévoyait la concession.

Mais toute cession peut ne pas être autorisée, pour des motifs d'intérêt général par exemple, si elle doit aboutir à la réunion de plusieurs chutes d’eau dans les mêmes mains.

Nous venons de voir que les conditions imposées au concessionnaire ne sont pas des plus douces et qu'elles répondent aux désiderata que pourrait formuler létaüiste le plus farouche.

1° Délais devant empêcher la non utilisation ;

2° Prescriptions en faveur des ouvriers;

3° Dispositions pour les caisses de bienfaisance;

4° Mesures destinées à empêcher les trusts ;

5° Réserves pour les services publics ;

6° Concessions temporaires.

La loi norvégienne n’a pas jugé cette réglementation suffisante et elle a encore aggravé la condition de lexploitation de la houiile blanche dans son chapitre IV, relatif à l’acquisition de l’énergie électrique.

Les citoyens norvégiens qui n'étaient pas soumis à l’autorisation pour acquérir lies chutes d’eau vont rentrer dans le droit commun; voici en effet comment s’exprime l’art..13 :

« Personne, à l’exception de l'Etat et des communes du Royaume, ne pourra acquérir et utiliser une quantité d'énergie hydraulique dépassant 500 chevaux de

force (HP.) sans une autorisation royale. Toutefois. semblable autorisation n'est nécessaire que si la chute d'eau fournissant l'énergie produit plus de 1.000 chevaux de force (HP.) suivant le caleul indiqué à l'article 1°.

La loi fait donc un départ entre les entreprises minimes (moins de 500 ou 1.000 chevaux) et les grosses entreprises laissant une certaine latitude aux premières qui ne présentent qu'un intérèt secondaire.

Les entreprises de plus grande envergure vont étre soumises à l'autorisation royale, qui pourra ne pas être accordée si l'intérêt général Sr oppose.

Voici les regles fondamentales auxquelles l'art. 14 ordonne de se référer en ce qui concerne l'autorisation.

a) L'autorisation ne sera donnée qu'à une personne, corporation, institution ou société déterminée. Si c'est une société, elle devra avoir son siège en Norvège ct être composée en tout, où du moins en partie de Norvégiens. Cela n'est d'ailleurs pas une condition sine qua non.

L'énergie acquise ne pourra être cédée que du consentement du ministre compétent.

Le contrôle se resserre done d'une manière précise et enferme la personne autorisée dans un cercle fort étroit.

b) Il pourra être interdit que l'énergie soit employée par certaines catégories d'industries ;

c) Le personnel, le matériel, les assureurs devront autant que possible être norvégiens,

d) Enfin une redevance d’une couronne un quart (1)

(1) Cela fait trois francs quinze centimes par cheval.

au maximum-par cheval de force au-delà de 500 chevaux pourra être imposée par la concession.

D'ailleurs cette redevance ne sera pas appliquée si l'énergie provient des chutes d’eau concédées en conformité de l’article 2 de la présente loi.

Ici encore les ciloyens norvégiens perdent l’avantage que leur faisait l’article 4° de la loi, en les dispensant de l’autorisation royale et par suite de la conces- SION.

La loi norvégienne a done su tirer tout le parti possible d’une situation qui se présentait remplie d’analogies avec celle existante dans des pays comme le nôtre ; elle a su de plus éviter à l'Etat une expropriation ou un rachat onéreux par des dispositions fort habiles.

Les articles 22, 23, 24 et 25 de la loi de 1909 prévoient le cas d'installations antérieures à la nouvelle lot. Les installations devront se conformer dans un certain délai aux dispositions énoncées dans la présente loi. En plus de ces articles fort importants, nous en aurons quelques autres à relever dans le chapitre V (Dispositions générales), qui intéressent particulièrement notre sujet.

D'abord, l’art. 15, qui prescrit certaines formalités pour la demande de concession. Entre autres, que le conseil de direction d’une société demanderesse fasse une déclaration attestant qu'il n'existe aucune convention dans le but de céler la vérité touchant la direction de la société.

L'article 16 institue une commission, dite « des cours d'eau », appelée à donner son avis sur toutes les deman-

des de concessions prévues aux chapitres Let IV. Elle

doit aussi donner son avis sur toutes les questions touchant aux cours d'eau que lui soumettra le ministre compétent.

Elle est composée de cinq membres, le directeur des cours d’eau et quatre personnes nommées par le Roi.

A signaler enfin l’article 30.

Quand une concession fera retour à l'Etat, une partie des installations ou de leur valeur sera attribuée aux communes sur le territoire desquelles coulent les eaux captées, ou aux communes qui, en raison du voisinage des installations en récoltent un avantage direct. Cette part ne pourra jamais être supérieure au tiers de :a valeur des installations. C’est le Storting (Chambre des députés) qui fixera la part, fera la répartition et pourra instituer au profit des communes un fonds alimenté par les ressources provenant de la valeur des installations, ou attribuer aux communes une part des bénéfices produits par ces instaliations.

Cette loi qui organise la nationalisation des chutes d’eau (et des mines), en Norvège, a eu un grand retentissement, car elle marquait le triomphe de l’idée étatiste dans un pays réputé pour la sagesse de ses lois et de ses coutumes, dans un pays très instruit et très avancé au point de vue civilisation, et elle pourrait servir d'exemple à bien des nations qui se piquent d’être parvenues au summum (le leur développement.

Mais n'oublions pas cependant que toute loi n’est pas apte à être transportée d’un pays dans un autre, chaque légisation nationale ayant pour fondement les mœurs et les habitudes de ses habitants, éléments qui varient sensiblement quand on passe une frontière.