LA JURISPRUDENCE

Nous avons étudié la théorie dans notre première partie; dans la seconde, nous avons jeté un coup d'œil sur quelques législations étrangères qui nous ont permis de voir l'effort fait à l’étranger pour arriver à un résultat. Il nous reste maintenant à examiner comment la question a été comprise en France et comment on a envisagé une solution pratique.

Au point de vue législatif, nous en sommes encore à attendre un texte de loi; bien que de nombreux projets aient été présentés, aucun d’eux n’a encore abouti définitivement.

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Malgré l'absence de texte positif, le développement de la houille blanche a suivi une marche rapide et le chiffre des usines qui se sont créées sur notre territoire est loin d’être négligeable.

De puissantes sociétés ont déjà commencé à se partaver les chutes d’eau et couvrent de leurs réseaux de distribution toute une région française, la région montagneuse.

De grandes villes, Lyon, Marseille, Toulon, Nice, Grenoble, Bordeaux, Toulouse, pour n’en citer que quelques-unes, recoivent déjà la majeure partie de leur électricté d'usines hydro-électriques.

Toutes ces usines, il est vrai, n’ont pas le même statut; les unes ont été établies sur des cours d'eau navigables, telle l’usine de Jonage, près de Lyon.

Ici, c'est une loi spéciale qui en a autorisé la construction, et une concession de 99 ans a été consentie à la Société des Forces motrices du Rhône pour l’exploiter.

Mais beaucoup d’autres ont été établies sur des cours d’eau non navigables ni flottables. C’est le cas, par exemple, de la majeure partie des usines de la Société de l’Energie électrique du Littoral Méditerranéen, qui dessert toute la côte entre Marseille et la frontière italienne. |

Dans les Alpes, les grandes usines ont aussi la même origine.

Dans bien des cas, leur construction n’a pas présenté de grandes difficultés au point de vue juridique, mais nous trouverons cependant des arrêts et des jugements qui ont dû intervenir pour certaines d'entre elles.

Nous étudierons la jurisprudence en nous bornant à l'examen de deux points.

1° La propriété des cours d’eau non navigables ni flottables ;

2° L'extension des droits d'usage de Part. 644 à l’in-

dustrie ;

1° Propriété des cours d'eau non navigables ni flottables

Avant la Révolution, les cours d'eau étaient la propriété du seigneur haut-justicier. [Is pouvaient même être celle du seigneur de fief.

Le pouvoir royal n'avait fait rentrer dans le domaine public que les cours d’eau navigables (ordonnance d'avril 1669, titre XXVITE, art. 41). Il avait préféré laisser la juridiction des petits cours d’eau à lautorité locale mieux apte à en réglementer l'usage.

La Révolution vint balayer les institutions féodales et abolir tous les droits des seigneurs sur les rivières qui étaient autrefois de leur juridiction.

On ne songea pas alors à remplacer cette autorité déchue par une nouvelle.

Les cours d’eau non navigables devinrent donc une «Tes COMMUNIS ». ”

Et l’on ne fit aucune distinction entre le Hit et l’eau.

L'arrêt de la Cour de Cassation de 10 juin 1846 (D. P. 1846-1-177) a formulé en termes très nets cette manière de voir. |

Et voici les attendus les plus importants pour notre

sujet :

« Attendu qu'un cours d’eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s’écoulent : que les eaux et leur lit forment... une seule et même nature de biens, et doivent être régis par des dispositions identiques ;

« Attendu que ces droits d'usage (ceux de Part. 644 spécifiés et limités) sont exclusifs du droit à la propriété des cours d’eau.

«Attendu que les cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant pas aux propriétaires riverains. rentrent dans la classe des choses qui aux termes de l’art. 714 du Code civil n’appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par les lois de police ».

Cet arrêt marque une date importante, car la Cour de Cassation prenait position entre quatre théories différentes et devait s’y maintenir jusqu’à la loi de 1898.

Jusque-là, elle s'était montrée flottante: un arrêt du 21 février 1810 reconnaît la propriété des riverains (à rapprocher un arrêt de la Cour d'Amiens du 24 -janvier 1843 D. P. 1846-1-177).

D'un autre côté, en 1833 (arrêt du 14 février 1833, D. P.33-1-138), elle déclara que la pente du cours d’eau est « res nullius ».

Mais à partir de 1846, la jurisprudence se conforma à l'arrêt de la Cour de Cassation.

Si nous jetons un coup d'œil sur les arrêts du Conseil d'Etat nous y voyons la même théorie.

L'arrêt du 18 avril 1866 (D. P. 69-3-63), qui considère « que la pente du cours d’eau n’est pas susceptible de