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propriété privée », est le plus connu, mais il y en eut bien d’autres dans le même sens (1).

Cette jurisprudence ne satisfait évidemment pas tout le monde, et déjà la théorie que reprendra la loi de 1898 était soutenue avec éclat par Duranton. Cependant on pouvait penser qu'après 50 ans d'application, ce principe jurisprudentiel recevrait la consécration de la lo1.

La plupart des auteurs (Aubry et Rau, Demolombe, Ducrocq, Laferrière entre autres) y avaient adhéré, et l’on ne croyait pas qu'un meilleur système püût être IN provisé.

Mais la loi du 8 avril 1898 vint bouleverser tout cela.

Elle reprend la théorie de Duranton et donne au riverain le lit des cours d’eau non navigables ni flottables.

C'était contraire à tous les principes admis jusqu’alors et depuis 1846 par la jurisprudence qui, classant le lit et les eaux dans les « res communes », avait eu soin de ne pas distinguer entre le lit et les eaux et avait proclamé maintes fois l'indivisibilité de ces deux éléments du cours d’eau.

C'était là bien raisonner, et elle se trouva un peu embarrassée quand le législateur eut à son tour décidé que le lit constituait une propriété privée.

(1) Arrêts du Conseil d'Etat des 15%a0ût 48514 (D;2P.-52.8-2)

28 maï 1852 (D. P. 52.83.41).

16maim1858 (D: Pl 59.311);

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Comment conserver l’ancienne théorie de l’indivisibilité du lit et des eaux en face de cette nouvelle conception ?

On ne pouvait ralionnellement étendre la propriété du riverain à l’eau elle-même. C’eût été de la pure folie, et nos magistrats eurent la conscience de ne pas tomber dans cette erreur.

On fut obligé de bâtir une théorie nouvelle et on sépara ces deux choses qui semblent pourtant ne pouvoir l'être : on fit du lit une propriété privée selon la loi de 1898 et on conserva à l’eau un caractère de « res nullius » (Tribunaux de paix : Cormeilles, 1% septembre 1889, D. P. 1900-2-349, et Grenoble, 31 octobre 1899, D. P. 1900-2-350).

Cette théorie à conduit à des solutions tout au moins étranges.

En voici une que nous trouvons dans un arrêt de la Cour de Paris en date du 26 juillet 1901 (D. P. 1902-2- 201).

Il s'agissait de la faculté pour un riverain d'aller en bateau Sur une rivière non navigable (ironie des classifications administratives !), on reconnut au riverain le droit d’aller en bateau sur l’eau, puisque celle-ci était «res nullius » et d’un usage commum. Mais on spécifia qu'au cas d’asséchement de la rivière le riverain ne pourrait plus passer sur le lit asséché, car celui-ci était propriété privée.

Il faut citer un jugement du Tribunal d’Auch qui, à la même époque (4 juin 1901), ne reconnut pas au riverain le droit de cireuler en bateau sur une rivière non navigable (D. P. 1902-2-201).

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Dans une intéressante note sur ces deux espèces, M. Claro, avocat à Paris, a d'ailleurs montré que la raison semblait se trouver du côté des juges parisiens.

M. Claro s'attache à démontrer que la loi de 1898 n'a voulu parler que du lit des cours d’eau et que l’on doit s’en tenir aux anciens principes en vigueur relativement à l’eau elle-même. Il s’appuie sur les jugements des tribunaux de paix de Cormeilles et Grenoble cités plus haut, et sur l’autorité de MM. Aubry et Rau (Cours de Droit evil, 5° édition, tome 3, $ 246, page 77), et sur les publications Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 644, n° 29 et article 713, n° 10, Code des lois administratives annotées, tome 5, I, V°, n° 3873-3 à 3873-5°).

Voilà donc la conclusion admise par la jurisprudence en ce qui concerne la propriété du cours d’eau non navigable.

2° Extension des droits d'usage de l'art. 644 à l'industrie

Si, sur les premiers points, les juges ont suivi la loi dans son évolution, ici, au contraire, nous allons assister à une véritable création de droit prétorien.

Nous avons vu que l’art. 644 du Code civil ne parlait de droits d’usage qu’en faveur de l'irrigation et de l’agriculture.

L'article 645, qui à trait aux règlements d'eaux, s’exprime ainsi : « Les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l’agriculture avec le respect dû à la propriété »; il est muet sur les droits de l’industrie.

Avant 1898 et la loi du 9 avril, c'étaient là les seuls textes qui réglementaient la matière.

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La loi de 1898, elle, a parlé de l’industrie en son article 9 à propos des règlements généraux des eaux.

« Des décrets fixent le régime général de ces cours d’eau de manière à concilier les intérêts de lagriculture et de l’industrie avec le respect dû à la propriété. »

Remarquons seulement que cet article a trait à une fonction de l'Administration et non pas des tribunaux judiciaires auxquels il ne S’applique pas.

Nous pouvons done en conclure que c’est là vraiment une création de la jurisprudence.

Un arrêt de Grenoble du 7 août 1901 (D. P. 1902.2. 295) contient cet attendu explicite

« Attendu qu'il est hors de doute... que les droits attribués aux riverains par l’art. 644 S’étendent à tous leurs besoins tant industriels qu'agricoles. »

Il s'agissait d'une instance formée par les riverains du torrent de la Vorz contre un industriel, M. Bergès, le parrain de la houille blanche.

M. Pillet, dans une conférence prononcée au Congrès de la Houille blanche en 1902, s’est exprimé ainsi :

« Jusqu'à quel point S’étend ce droit d'usage (celui du riverain) et parmi les utilisations possibles de l’eau d’un ruisseau, quelles sont celles qu'il ne comprend pas, voilà la question qui doit nous occuper ici. La Jurisprudence va nous en fournir la solution. »

C'est, en effet, dans les arrêts et les jugements que l’on trouvera l'affirmation de ee droit des riverains.

(1) Autrefois, c'était en vertu du décret du 25 mars 1852, tableau D. n° 8. à

Il semble cependant qu’on ait découvert dans la jurisprudence une chose qu'elle n’a jamais eu l'intention de dire.

Ne perdons-pas de vue là mission qui va incomber au pouvoir Judiciaire.

Elle est contenue tout entière dans l’art. 645 du Code

« S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de lagriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des eaux doivent être observés. »

Le juge doit donc trancher les différends entre rivel'AINS : donc, affirmera-t-on, il va trancher leurs droits ! Il semble bien plutôt que le rôle du magistrat va se borner à ceci : empêcher les riverains de se nuire les uns aux autres.

Et n'oublions pas qu'il va se rencontrer parmi les réclamants un pétitionnaire que la loi n’a pas prévu, l'industriel.

Ce dernier aura postulé de l'Administration l’autorisation prévue par l’art. 11 de la loi de 1898. If aura ainsi un titre.

C’est done en vertu d’un titre administratif et non pas civil.que l’usinier va venir au partage de l’eau.

Et si on à assimilé ce droit d'usage à ceux résultant de l’art. 644, c’est par analogie, mais non pas à cause d’une communauté de nature juridique.

Ce qui permet au tribunal de reconnaître un droit

à l'industriel, c’est done l'autorisation obtenue par ce dernier de l'Administration, et s’il n’en était pas muni, il ne pourrait évidemment pas invoquer l’artiele 645 pour introduire une action devant les tribunaux.

Le juge à donc commis une erreur en généralisant et en mettant sur le même plan deux sortes de droits qui n’ont pas la même origine.

IL était d’ailleurs un peu forcé d'en venir là. La loi manquant de netteté, ou plutôt étant trop nette, elle l'aurait conduit à préférer à un industriel un agriculteur, alors que le premier représente souvent des intérêts beaucoup plus grands que le second.

C’est ce qui a amené les tribunaux à s'élever contre les prétentions des barreurs de chutes et à trancher en faveur de l’industrie (arrêt Grenoble, 7 août 1901, et même Cour, 30 décembre 1902; Cassation, 24 juil- CMOOTE DE AOUAEHC)

Mais il nous semble exagéré de dire que la jurisprudence ait pu fixer la limite des droits d’usage des riverains. En effet, le juge ne peut pas se substituer au législateur et faire naître un droit là où il n'a jamais ÉXISLÉ:

Quant à l’assimilation du droit d'usage des industriels à un droit issu de l’art. 644, il ne faut pas non plus se leurrer. Les tribunaux étant forcés de donner raison à l’un où à lautre, ont préféré l'industriel comme représentant plus d'intérêts. |

C'était done une simple solution provisoire, en attendant qu'un texte législatif vint trancher la question, el nous en arrivons maintenant aux essais de solution définitive avec les projets de loi français.