CHAPITRE
Les projets étatistes sont venus au jour avant les projets civilistes. Si, méconnaissant l’ordre chronologique nous les placons après ceux-ci, c’est afin de conserver l’ordre de composition que nous avons suivi dans la première partie.
D'ailleurs les uns et les autres étant caducs et leur étude étant purement rétrospective, l'intérêt qui s’attache à une classification par date n’est pas grand en Poccurence.
Dans cette catégorie nous rencontrerons trois systémes différents :
a) Celui de M. Jouart, soutenu dans ses propositions des 3 mars et 13 juillet 1898. d
b) Celui du Gouvernement, contenu dans le projet du 6 juillet 1900.
Ces idées furent celles que MM. Baudin et Millerand émirent à deux reprises différentes dans leur projet des
it
30 mai 1903 et 2 juin 1906. Aussi nous contenteronsnous d'étudier le projet de 1900.
c) Celui de M. Guillain, dont la matière se trouve dans les deux propositions (1900 et 1903).
Ces projets, sauf celui de M. Guillain, ont un point commun, ils supprunent la vieille distinction des cours
d’eau en navigables et non navigables.
A. Propositions Jouart
M. Jouart présenta deux propositions à quatre mois d'intervalle -— propositions assez différentes dans leurs principes.
La cause semble bien se trouver dans ce fait qu'entre les deux fut votée la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. Et nous aurons caractérisé la différence en citant le dernier paragraphe de l’exposé des motifs de la première proposition, paragraphe qui seul ne fut pas reproduit dans l'exposé des motifs de la seconde.
«Hs (les Suisses et les Italiens) ont notamment attribué depuis longtemps à l'Etat la propriété de tous les cours d’eau. Faisons comme eux, si nous voulons tirer tout le parti possible des richesses naturelles que la situation physique donne si libéralement à notre pays. La houille blanche est non moins précieuse que la houille noire et nous en avons davantage ».
Ce qui pouvait être dit le 3 mars était un anachronisme le 43 juillet de la même année.
On venait de consacrer le 8 avril un formidable nonsens légisiatif — l'appropriation du lit des cours d’eau
non navigables ni flottables par les riverains. Il n’y avait qu'à S’incliner.
l. — Première proposition Jouart
Elle contient 25 articles et s'inspire de la législation italienne de 1884, qu'elle reproduit presque textuellement.
L'article le plus intéressant, par une bizarrerie de rédaction, se trouve être le dernier.
« Art. 25. — Les rivières, les torrents et ruisseaux sont, comme les fleuves et rivières navigables et flottables, considérés comme dépendances du domaine public. »
C’est donc l'abolition du critérium de navigabilité et luniformisation du régime des cours d’eau.
Ce qui caractérise la première proposition Jouart, c’est la simplicité, comme d’ailleurs tous les textes qui sont présentés lors de l’ouverture d’une question aussi importante que celle qui nous occupe.
Pour « dériver les eaux ou établir sur les cours d’eau des moulins, usines ou autres ouvrages » il faudra done l’autorisation du Gouvernement (article 1).
M. Jouart avait fort ingénieusement réglé la question des usines préexistantes.
En effet, l'autorisation du Gouvernement et ses conséquences, redevances et concessions, étaient battues en brèche par le titre contraire.
Et ce titre contraire pouvait résulter d'une « possession trentenaire antérieure à la promulgation de la loi » (art. 21). ;
L'autorisation gouvernementale étant donnée par une
rire
concession contenue dans un décret rendu en Conseil d'Etat sur la proposition du ministre des Travaux publies pour les cours d’eau navigables et flottables — sur celle du ministre de l'Agriculture pour les autres (article 2)
Une redevance annuelle due par le concessionnaire était fixée à trois francs par cheval dynamique (artieles fret
Nous vovons ici l'influence italienne, de l’autre côté des Alpes la redevance étant de 3 lires! la lire est égale au franc) par cheval.
Les concessions pouvaient être temporaires (trente ans au maximum) ou perpétuelles: dans ce dernier cas, une loi étant obligatoire (article 44).
Mais les concessions temporaires étaient, de droit, perpétuellement renouvelables, sauf modifications nécessaires.
Le droit ne tombait que dans deux hypothèses
a) Inexéeution des conditions imposées ;
b) Non exploitation de la concession.
La déchéance avant le terme de la concession était prévue dans cette dernière hypothèse et quand le délai imparti pour l'exécution des travaux était expiré (arti- Cle);
Les formes étaient les mêmes que pour la concession (articles 2 et 5).
La servitude d’aquedue était accordée aux concessionnaires moyennant le paiement d'une indemnité prealable (articles 6 à 9).
L’expropriation devait se faire suivant les formes de
pes
la loi du 3 mai 1841 pour les cours d’eau navigables et flottables et celle du 21 mai 1836 pour les autres (article 10).
Quant à l'acte de concession, il déterminait (artiele 4):
a) La quantité d’eau à employer ;
b) Le mode et les conditions de captage, de dérivation et de restitution des eaux ;
c\ les réserves à faire dans l'intérêt de l’agriculture ; de l’industrie et de l'hygiène pubiique ;
d&, le chiffre de la redevance annuelle.
Une disposition transerite de la loi italienne prescrivait l'établissement d’un cadastre des prises d’eau et édictait des mesures coercitives pour en faciliter l'élaboration (articles 22 et 23).
Enfin, suivant la tradition législative moderne, un règlement d'administration publique devait « fixer le mode et la durée des enquêtes et tous les détails d'exécution » (article 24).
Le projet avait un mérite : la sinplicité; mais il en abusait et était par trop simple.
Ce texte ne solutionnait pas de nombreux points intéressants, tels que les réserves pour les services publies, la manière de procéder en cas de concurrence de demandes, etc.
Ce n’était guère qu’un ballon d’essai. I ne fut d’ailleurs pas discuté et nous ne nous attarderons pas à en chercher Îles mérites ni les défauts, nous contentant ainsi que pour la deuxième proposition Jouart, de Îles
analyser brièvement.
