II. — Dourième proposilion Jouart

Présentée après le vote de la loi du 9 avril 1898, elle est émondée et n'offre presque aucun intérêt, car elle n'a plus d'aspect cohérent.

Elle ne contient plus que 21 articles, et voiei ce qui la différencie de sa devancière

1° La redevance est supprimée ; on conserve seulement l’autorisation ;

2% [a concession est maintenue, mais on ne sait plus si elle est perpétuelle ou temporaire par suite de la suppression de l’ancien article 11.

3° Il faut croire qu'elles seront désormais perpétuelles, car le nouvel article 11 Ss’exprime ainsi

« Article 11. — Les concessions sont toujours faites sans préjudice du droit des tiers, mais à la condition d’être continuellement utilisées ».

Et l’article 12 prévoit la révocation pour inutilisation pendant plus d’un an.

4° On établira cependant un cadastre des prises d’eau (nouvel article 20), mais les mesures coercitives ne sont pas maintenues.

5° Enfin la disposition capitale du texte du 3 mars 1898 est abolie. Nous voulons parler de l’article 25, qui étendait la domanialité publique à tous les cours d’eau.

Tel qu'il est et ainsi mutilé, le nouveau texte est absolument informe; nous ne l’accompagnerons dans cette analyse d'aucun commentaire.

B. — Projet du Gouvernement

C'est le 6 juillet 1900 que MM. Pierre Baudin, mi-

oi

nistre des Travaux publies, et Jean Dupuy, ministre de l’Agriculture, déposèrent le premier projet de loi émané du Gouvernement.

IL est précédé d’un très remarquable exposé des moüfs, où les auteurs justifient leur choix de la concession conme régime unique (les usines hydrauliques, concession analogue à celle des Travaux publics.

Les quatre arguments donnés par MM. Baudin et Dupuy sont trop intéressants pour ne pas être rapportés ici. Les voici résumés :

1° Il vaut mieux se contenter des formes juridiques déjà en pratique et qui ont fait leurs preuves, la concession des travaux publics est un type « connu, défini, de pratique courante ».

2° [1 est inutile d'avoir deux types différents de corcesSions : l’un pour les concessions industrielles, Pautre pour les concessions de travaux publics. En effet... dans tous les cas il y aura des usages publics et privés à desservir tout à la fois, et il est nécessaire pour la bonne utihsation de la force, qu'il puisse en être ainsi, et puisqu'on fait bénéficier l’usine d'avantages réservés en général à l'utilité publique, n'est-il pas naturel de considérer l'usine créée dans ces conditions comme une usine publique.

3° La concession perpétuelle aurait de graves inconvénients et la concession temporaire semble plus adéquate, car «il serait téméraire d'engager définitivement l'avenir, où la valeur de la force hydraulique concédée pourrait, dans. certaines circonstances économiques, augmenter dans des proportions impossibles à prévoir ».

%° La concession de travaux publics permet en outre d'appliquer aux rapports avec les tiers des solutions qui ont déjà pour elles la sanction de la pratique administrative et de la jurisprudence ».

On pe peut qu'applaudir à ces paroles pleines d’une sage prévoyance. À ce moment-là, là commission qui étudiait les propositions Jouart, et dont M. Guillain était rapporteur, avait déjà marqué sa faveur pour le régime des concessions perpétuelles analogues à celles des mines.

Ainsi appuyé sur des arguments véritablement tirés de l'intérêt social, le projet contenait les principes généraux suivants :

Ï. — Conservation d'une catégorie d'usines privées; ce sont celles dont la puissance brute est inférieure en eaux moyennes à 100 chevaux-vapeur.

Les usines existant avant le vote de la loi conservaient leurs prérogatives anciennes, sauf le cas où leur puissance antérieure était accrue, « soit qu'elle dépassât déjà 100 chevaux, soit qu'il s’agit de la porter pour la première fois au delà de ce chiffre.

Toutes les autres devaient être coneédees.

I. — Uniformité du régime des cours d'eau. C’est une conséquence toute naturelle du premier principe, et c’est là une disposition essentielle pour la bonne utilisation de la houille blanche.

HIT. — Caractère de la concession.

1° « La concession sera faite par l'Etat dans l’intérèt de l’industrie et des services publies ». L'usine aura

done un caractère absolument mixte pouvant passer,

No =

suivant les besoins, de la forme industrielle à celle des services publics.

2° La concession ne coinprend que la force hydraur lique: toute installation connexe industrielle sera privée. « La Séparation est complète entre l’usine hydraulique et les installations privées où publiques d'utilisation ».

Cette mesure avait pour but de faciliter le rachat en n'oblhgeant pas l'Etat à racheter en bloc tout l’établissement.

3° Les services publics doivent être fournis les premiers et l’excédent seulement livré à l’industrie privée. Mais, de toutes façons, le concessionnaire doit fournir aux dits services toute l’énergie à eux nécessaire, et aux prix fixés par le cahier des charges.

4° L’exécution des travaux est laissée complètement à l'initiative privée, sauf quand la sécurité et le régime des eaux sont intéressés où qu'il faut employer l’expropriation.

5° « L'usine publique avec ses dépendances immobilières est classée dans le domaine publie ».

6° Le trouble apporté à l’industriel par l'exécution de travaux ne sera pas indemnisé quand ceux-ci seront nécessités par l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publiques. Dans les autre cas, il ÿ aura droit à indeninité.