IV. — Institution de la concession

Une instruction préalable permet d'examiner les titres des demandeurs; une commission mixte instituée à cet effet est chargée de cet examen.

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La concession n'est soumise à aueune redevance: les charges du concessionnaire sont de deux sortes : « engagement de fournir aux services publics une certaine quantité d'eau ou d'énergie, soit gratuitement, soit à des prix suffisamment favorables: ensuite, quand il y aura lieu, un concours financier à des entreprises d'utilit publique dans la région. »

LE Rapports avee les tiers.

1° Usagers. Leurs droits seront réglés conformiément à la loi du 29 décembre 1892.

La déelaration d'utilité publique fait tomber leurs droits et les transforme en droits d'indenmité.

> Propriétaires. — IIS pourront, suivant le degré de trouble causé, être soumis à une servitude avec indemnité où bien être expropriés.

VE Fin de la concession.

Trois hypothèses sont prévues :

1° Le terme qui est la fin naturelle;

2° Le rachat après quinze ans d'exploitation;

3 La déchéance pour manque aux cond'tions de la CONCESSION.

Cet exposé des principes contenus dans le projet de 1900 nous dispensera d'en donner une analyse détaillée ; qu'il nous suffise d'énumérer la nature des différents articles.

TITRE PREMIER. -—— Régüne des Concessions

Article premier. — Définition des usines privées et des usines publiques sur les eaux de toute nature.