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Articles 2 et 3. Concession des usines publiques. Réserves pour les services publics.

Article 4. Cahier des charges déterminant :

1° Durée;

2° Consistance de la concession ;

3° Règlement d'eau:

4° Conditions générales des ouvrages ;

»° Charges imposées au concessionnaire (Fourniture d’eau et d'énergie aux services publics. —— Concours financier à des entreprises d'utilité publique.)

Article 5. -— Domanialité publique.

Article 6. — Exécution des ouvrages, cas où lautorisation adininistrative est exigée.

Articles 7. — Usages privés et services publics. Liberté pour les usages privés. Conditions dans lesquelles on peut utiliser temporairement les disponibisités des ser-vices publics.

Article 8. Non précarité, sauf en cas de mésures

intéressant la sécurité ou la salubrité publiques.

TITRE IL. Droits el obligalions du concessionnaire

vis-a-vis des tiers

Article 9, Indemnités aux usagers antérieurs des

eaux.

Article 10. — Servitudes.

Article 11. — Expropriation.

Titre I. — Fin de la concession Article 42. —— Expiration normale de la concession :

Le terme.