DE

Article 143. — Rachat.

Article 14, — Déchéance.

Trrme AV. Dispositions générales

Article 45. — Pénalités pour infractions à certaines dispositions de la loi, du cahier des charges ou des décisions d'exécution :

Article 46. —- Institution d’une Commission mixte

des usines hydrauliques.

Article 47. — Délégation à un règlement d'administration publique pour lexécution de la loi:

Article 18. — Abrogation des disposition de loi contraires.

Ce projet fut repris par MM. Baudin et Millerand, le 30 mai 1903 et le 21 juin 1906. Le texte étant semblable, nous n'y reviendrons donc pas.

Il faut voir maintenant quelles critiques il à soulevées. Ce sera naturellement dans le camp industriel que naîtront les objections les plus vives : cependant, il eut aussi à subir les assauts de la Commission dont M. Guillain était rapporteur.

Cette dernière, en effet, avait préconisé le régime de la concession perpétuelle comme devant mieux favoriser l’industrie de la houille blanche.

Toutes ces critiques peuvent se résumer en une seule, reprise avec plus où moins de force suivant les intérêts que défendront les adversaires : le projet de 1900 est une négation de la hberté industrielle.

Partant de là, on lui reprochera de constituer une

de

cntrave plutôt qu'un adjuvant, d'aboutir à la nationasation des forces hydrauliques, d'écraser le concessionnaire de charges et d'impôts.

Nous ne niérons pas que tout cela soit vrai, mais au lieu de considérer ces caractères du projet comme: des défauts, nous pensons que ce sont plutôt des qualités.

a) Entraver le développement de la houille blanche : mais toute réglementation ne constitue-t-elle pas une entrave ? Puisque l’on pose des limites à une industrie, n'a-t-on pas pour but de l’y enserrer ?

Nous nous sommes évertué à démontrer que l'Etat avait le droit de réglementer, nous acceptions done que cette réglementation püût être une entrave.

Mais il faut distinguer pour qui sera l’entrave.

Uniquement pour lindustriel qui escomptait des bénéfices exagérés: elle le limite dans son gain, c’est bien certain, et nous ne pouvons qu'y applaudir.

Mais quant à penser que cette législation aurait empêché la constitution d'usines hydro-électriques, nous ne pouvons souscrire à cette manière de voir.

Car l'Etat aurait trouvé, et plus qu'il n’en aurait voulu, des concessionaires tout prêts à se plier aux exigences de la loi.

b) Aboutir à la nationalisation : C’est encore là, à notre avis, un Caractère avantageux que présente le projet de 1900.

De l'avis d'auteurs éminents et en particulier de M. le Professeur Pic, que nous avons déjà cité (1), le

(1) Pic, Législation industrielle, p. 494.

Te

monopole à incontestablement plus d'avantages pour l'intérêt général.

La seule question. à envisager esl de savoir Si nous sommes assez avancés au point de vue civilisation pour en apprécier toute l'utilité.

D'ailleurs, le projet ne faisait que préparer cette nationalisation, qui se serait effectuée beaucoup plus tard et à un moment propice entre tous : vers l’époque où le retour des chemins de fer à l'Etat serait un fait accompli.

Dans cette seconde critique, nous ne voyons donc pas plus que dans la première un inconvénient pour le progrès économique de la nation, bien au contraire.

c) Ecraser le concessionnaire de charges et d'impôts. — Nous avons vu que l’on avait abandonné toute idée de fiscalité et de redevance, mais n'est-il pas juste de demander quelque chose au concessionnaire en échange de la faveur qu'on lui accorde ?

D'ailleurs, les ouvrages d'intérêt publie auxquels il contribuera lui seront certainement très utiles à lui aussi; en travaillant dans l'intérêt général, il n'aura fait que servir le Sien propre.

Quant aux fournitures à meilleur compte pour les services publics, c’est Ià une clause de style dans toute Concession.

Elle est insérée dans toute concession d'usine à gaz, et les compagnies de chemins de fer font bénéficier les services publics de tarifs réduits (militaires et marins) ou même presque gratuits (postes).

Rien ici d’exagéré ni de nouveau: c’est le droit com-

mun appliqué aux concessions de houille blanche et c’est parfaitement légitime et juste.

Nous venons de voir les inconvénients reprochés, pas- Sons maintenant aux avantages.

a) Pouvoir établir un plan d'ensemble grâce à l’organe régulateur de la Commission mixte prévue par l’article 16. C’est là en effet une des conditions nécessaires de la bonne et méthodique utilisation des chutes d'eau.

b} Unification des types d'usines : tout en faisant la part de l’industrie, le type de la concession permettait de passer sans difficulté à l'utilisation pour l'intérêt public, le concessionnaire étant à la disposition de FAdministration.

On avait également eu raison de laisser en dehors les usines de moins de #00 chevaux qui ne justifient pas, par leur peu d'importance, la mise en marche d’un système aussi compliqué que la concession.

d) Enfin, et pour nous c'est l'essentiel, ce projet était vraiment empreint de ce principe : l'intérêt général doit passer avant tout autre.

Nous ne lui ferons qu’un grief, c’est d’avoir tranché trop franchement dans le vif de la question. Etant donné notre traditionnalisme étroit, il était bien à prévoir qu'un échec sans rémission ne pourrait qu'être le sort du projet.

Bien que par deux fois on eût tenté de le représenter, il n'a pu survivre. Une partie pourtant se retrouvera dans le projet Caillaux-Barthou, qui appliquera ses principes pour la législation des cours d’eau navigables et flottables.

OL C. —— Propositions Guillain

M. Guillain, député et ancien ingénieur des Ponts et Chaussées, avait été le rapporteur de la Commission chargée d'étudier les propositions Jouart et le projet du Gouvernement.

Cette commission (1) avait conçu pour la houille blanche un régime analogue à celui des mines.

Elle avait décidé en principe que :

1° Le droit des riverains ne devait pas être étendu et que les servitudes d'appui et de barrage ne devaient pas leur être accordées pour l'établissement d'usines.

2° L'énergie des eaux courantes était concessible:

3° Les usines devaient être constituées à l’état de propriétés privées d’un caractère sui generis.

4° En conséquence, la concession de travaux publies n'était pas le modèle à suivre, mais que le but serait mieux atteint par le moyen'd'une concession analogue à celle des mines.

C'est à la suite de la communication de la première proposition Guillain que le Gouvernement présenta le contre-projet que nous venons d'étudier.

La première proposition Guillain contient 59 articles. répartis en six titres. F

[. -— Régime légal des usines hydrauliques (articles 1 à 3).

Re AR nl

(1) Cette commission était composée de MM. Aynard, président ; Berthelot, secrétaire ; Guillain, Fleury-Ravarin, Claudinon, Vaillant, Cauvin, d'Estournelles, Dupuytrem, Henri Blanc (Haute-Loire).