VI. — Dispositions générales (articles 57 à

Dès la simple énumération des titres, on voit les caractères du projet.

1° Maintien du critérium de la navigabilité et de la flottabilité.

On pourrait tout aussi bien dire que M. Guillain supprime le critérium, car en le maintenant, il ramène le régime des cours d’eau à celui des cours d’eau non navigables ni flottables.

Sauf pour les usines « autorisées », auxquelles 1! conserve le statut antérieur en le renforçant d’ailleurs dans le 2° alinéa de son article 4 (1), il établit la pro-

({) Lorsque l'Administration est saisie d'une demande « en autorisation » d'établissement ou de modifications