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priété perpétuelle des usines même sur les cours d’eau du domaine publie, ce qui semble un peu audacieux et contraire aux principés généraux de notre droit publie.
Cet agrandissement injustifié de la propriété privée serait déjà une des raisons qui pousseraient au rejet de la proposition, comme ne paraissant pas tenir suffisamment compte des droits de PEtat.
2° Différents types d'usines.
M. Guillain envisage, en effet, cinq types d'usines :
4) Usines autorisées sur les cours d’eau non navigables ni flottables (article 4).
b) Usines autorisées sur les autres cours d’eau (arücle 4).
c) Usines concédées sur les cours d’eau non navigables ni flottables (articles 5 et suivants).
«d) Usines concédées sur les autres cours d’eau (aricles 40 et suivants).
e) Usines d'utilité publique (article 47).
Tous ces types ne présentent d’ailleurs pas le même intérêt pour nous. Un seul est vraiment une création, c'est celui des usines concédées (paragraphes € et d). Nous nous débarrasserons donc rapidement des autres pour en arriver à Ce genre d'usine.
d'une usine devant avoir une énergie brute d'au moins 150 poncelets en étiage moyen sur un cours d'eau non navigable ni flottable, le ministre ne peut, si ce n'est pour un motif de police des eaux, se refuser à placer ou à laisser cette usine sous le régime des « usines autorisées » si le demandeur établit son droit à user des eaux et à oceuper les terrains nécessaires (article 4, 2 alinéa).
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a et b) Usines autorisées. —— Ce sont toutes celles qui ne sont ni concédées, ni d'utilité publique, « destinées à des exploitations industrielles ou agricoles »: elles sont « établies ou à établir soit sur les cours d’eau non navigables ni flottables, soit sur les autres eours d’eau » (article 3).
Leur régime est indiqué à l’article 4 :
« Les usines autorisées, soit sur les cours d’eau non navigables ni flottables, soit sur les cours d’eau navigables où flottables, ne sont soumises qu'aux obligations et conditions qui résultent respectivement, pour chacune des deux catégories de cours d’eau, des lois et règlements sur la police et la conservation des eaux. »
Aucune innovation pour cette catégorie d’usines.
c) Usines d'utilité publique.
« Ces usines seront établies, dit M. Guillain, en vertu d’une déclaration d'utilité publique. Elles auront, en principe, pour fonction essentielle de pourvoir aux besoins d’eau et d'énergie des services publics et des associations syndicales autorisées dont les ouvrages ont été déclarés d'utilité publique. »
Mais « l’usine pourra disposer provisoirement de ses excédents en les offrant à des établissements agricoles ou industriels ».
Bien entendu, l’usine est classée dans le domaine publie et, la concession expirée, fait retour au concédant.
C’est en somme la concession de travaux publics que l’on a utilisée 1e1.
Et nous arrivons au point capital de cette proposition, les usines concédées.
PO
b et c) Usines concédées. — On a adopté mutatis mutandis un régime commun pour tous les cours d'eau, sauf une seule différence. Les usines établies Sur les cours d’eau du domaine publie sont soumises à une redevance en exécution de l’article 44 de la loi du 8 avril 4898 (article 41 de la proposition), et à un loyer, s'il y a lieu, pour les ouvrages établis par l'Etat (article 43).
Nous n’étudierons done que le titre IE, qui a trait aux usines concédées sur les cours d’eau non navigables ni flottables.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, ce titre est divisé en quatre sections.
[® Section. — De l'institution des concessions (art. Dia dr
La concession est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat sur rapport du ministre de l'Agriculture. (Pour les cours d’eau du domaine publie, c'est Ie ministre des Travaux publics (art. 40).
L'usine doit disposer au moins d’une énergie de 150 poncelets {articles 5 à 40).
Les articles 6, 7 et 8 indiquent les formes de la demande et l’instruction à laquelle elle donne lieu.
Les voies de recours sont spécifiées dans l’article 9.
Dans l’article 10 sont énumérées les matières que doit contenir le décret de concession.
1° Règlement d’eau:
2° Conditions générales de l'emplacement des prises d'eau et travaux de dérivation :
90 LRO \ = à à [Ho ES A 3 « Le périmètre de concession à l’intérieur duquel
