CRETE

pourraient s'exercer les droits attribués au concessionnaire par la présente loi à l’égard des tiers » (1).

4° Les principaux ouvrages que le concessionnaire est tenu d'établir pour restituer l’eau et l'énergie aux usines préexistantes.

Les réserves « maxima » en eau et énergie à conserver pour l'usage de l'Etat, des départements et des communes ef le tarif « maxünum » de livraison aux susdits.

6” Les délais pour la mise en exploitation de la concession. L'article 11 prescrit le bornage du « périmètre de la concession ».

2° Seclion. — Caractère de la propriété de ces usines (articles 12 à 19).

« La concession d'usines hydrauliques constitue une propriété immobilière. Elle est soumise à toutes les dispositions de droit commun concernant les immeubles par nature, en tant que ces dispositions n’ont rien de contraire à celles de la présente loi » (article 12).

On crée done ici une propriété civile par acte administratif, ainsi que la loi de 1810 l'avait fait pour les mines. Le motif qui à dicté cette mesure nous est indiqué par M. Guillain : « On à pensé que le régime de la propriété était le plus propre à attirer et retenir les capitaux considérables qu'exigera l’utilisation industrielle de nos chutes hydrauliques. » C’est tout.

Il est vrai que pour atténuer ce don généreux, on

{1) Comparer-art. 29 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines.

a apporté cinq restrictions principales à cette propriété: 1° Une servitude d’usufruit partiel au profit des intérêts publics (articles 10, 27, 28, 29 et 44).

2° Un droit de rachat par l'Etat, s’exerçant seulement sur l'usine, la valeur de l'énergie ne pouvant être rachetée, ayant été concédée gratuitement (articles 30, 31 et 46).

3° La déchéance pour inexécution de la loi ou des conditions de la concession (articles 15, 29, 32, 33 et 46).

4° L'indivisibilité absolue des dépendances immobilières de la concession (articles 14 et 46).

5° L’interdiction de réunir dans les mêmes mains plusieurs concessions d'usines, sauf autorisation du Gouvernement (articles 15, 16, 18, 19, 43 et 46).

Ces restrictions limitent en effet d’une façon habile les avantages accordés au concessionnaire, mais Cependant n’annihilent pas complètement le caractère de perpétuité de la concession et ne justifient pas assez la préférence qu'on veut lui marquer sur la concession temporaire.

3° Section. — Des droits et des obligations du concessionnaire vis-à-vis des tiers.

L'article 20 prévoit les travaux préparatoires auxquels les propriétaires seront obligés de se soumettre, moyennant indemnité.

L'article 21 transforme les droits existants en droit à une indemnité réglée par le jury de la loi du 21 mai 1836. Le cas de droits d'usage non encore utilisés lors de la concession est prévu par l'article 22, qui leur ouvre un droit d’indemnité.

Les articles 23, 24, 25 el 26 règlent les hypothèses qui peuvent se présenter à propos de la jouissance de l’eau et de l’édification d'ouvrages concomitants.

4° Section. — Des droits et des obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'Administration.

Des modifications peuvent être apportées dans la Jouissance de la concession: l’article 27 impose certaines formalités et prévoit certaines indemnités.

L'article 28 est un des plus importants de la loi: il indique la manière dont les services publics utiliseront l’eau ou l'énergie que doit mettre à leur disposition le concessionnaire.

« À toute époque, s'il en est requis, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services publics... une partie de l’énergie hydraulique... et une partie de l’eau dérivée, jusqu'à concurrence des quantités maxima totales... fixées à cet effet par le décret de concession ou par les décrets modificatifs » (article 28, 1° alinéa).

Nous avons vu que ces maxima étaient des chiffres fixés par le cahier des charges (article 10, n° 5).

La réquisition est faite sous forme de décret rendu en Conseil d'Etat : il fixe le délai de livraison, le mode et la quantité {article 28, 2° alinéa).

Le courant électrique et Peau doivent être fournis aux points désignés par l'Administration et transportés jusque-là aux frais du concessionnaire : on mesure là quantité aux dits points (article 28, 3° alinéa).

Pour les tarifs auxquels sont faites ces fournitures,

ils sont fixés par le cahier des charges pour les quinze

premières années: il peut y avoir ensuite des revisions décennales (fin article 28).

Les services publics étaient done sûrs de recevoir l'énergie nécessaire à leur fonctionnement et, de ce côtélà, on ne peut qu'approuver la proposition Guillain.

Le rachat fait l'objet d’un long article (article 30): il peut être fait dans l'intérêt public et non pas seulement pour lulilité publique.

On ne peut l'imposer au concessionnaire avant 15 ans de jouissance de sa concession : « Le prix est fixé à la valeur des dépendances immobilières de la concession ».

La déchéance peut être prononcée pour :

1° Réunion de plusieurs concessions sans autorisation du Gouvernement (article 15).

2° Non fourniture suivant les conditions prescrites, aux services publics (article 29).

3° Non exploitation partielle ou totale dans les délais fixés (article 32).

4° Non exécution des ouvrages prescrits, où non acquisition des terrains désignés (article 32). 5° Suspension d'exploitation pendant plus de cinq ans.

La déchéance est prononcée par le ministre, dont la décision est sujette à un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

La concession est alors soumise à l’adjudication et le prix réparti d’après les règles énoncées dans les articles 34 et 35 (Suivant que le concessionnaire aura moins où plus de 15 ans d'exploitation).

L'article 36 prévoit le cas où l’on n’a pas fait d’adju-

dication: un décret en Consei d'Etat prononce alors lannulation de la première concession; cette dernière sera fusionnée avec une autre ou bien fera l’objet d’une nouvelle concession.

L'article 38 ordonne au concessionnaire de subir le contrôle administratif, et l’article 39 ajoute une sanction pénale à l’inobservation des prescriptions de l’article 28 (fourniture aux services publics) et à l’entrave faite au contrôle.

Le Utre VI prévoit l'institution d’une Commission mixte (les usines hydrauliques chargées de donner cerfains avis. Nous en avons donc fini avec l'étude de la première proposition Guillain et de ses 59 articles.

Quel jugement porter sur ce texte intéressant à plus d'un point de vue ?

Il est incontestable que M. Guillain avait prévu bien des cas; à notre avis, il en avait trop prévus. Son texte est bien trop compliqué. On sent que, devenu député, M. Guillain a conservé une âme d'ingénieur des Ponts et Chaussées.

Le texte gagnerait visiblement à être émondé et à être fortement raccourci. Beaucoup des dispositions qu'il contient seraient mieux à leur place dans un règlement d'administration publique.

Une bonne loi doit être claire et simple; on se perd dans celle-er.

Cette critique faite, il faut reconnaître que M. Guillain a su conserver une part importante de la jouissance de la houille blanche pour les services publics,

et ce n’est pas là un mince mérite.

Le go

Son article 28 aurait permis à ceux-ci d'envisager avec tranquillité l'avenir.

Naturellement, ce qui est pour nous une disposition heureuse a été fort mal jugé par les libéraux, qui ont encore émis leurs doléances sur la hberté industrielle, menacée par l’ingérence exagérée de l'Administration.

Ils ont critiqué le rachat comme devant amener la ruine du concessionnaire. (M. Coignet, rapport à la Chambre de commerce de Lyon, 22 janvier 1903).

La déchéance leur est apparue comme une épée de Damoclès suspendue en permanence sur la destinée des usinlers.

Mais M. Guillain rencontra aussi de vives oppositions dans le parti étatiste.

La perpétuité de la concession semblait un véritable danger pour lintérêt collectif, danger que ne parait pas d’une manière assez efficace ie rachat.

Comparée au projet du Gouvernement de 1900, la proposition Guillain est, pour nous, dans une position d'infériorité marquée.

Car la perpétuité de la concession (renouvelée de la loi de 1810 sur les mines) semble bien être un fâcheux anachronisme.

Nous voyons tous les jours les mœurs, les idées, la vie économique et sociale évoluer avee une telle rapidité que nous nous faisons mal à cette conception. Pour-quoi abandonner pour toujours, alors que lon pourrait prêter pour quelques années seulement ?

La propriété privée subit, à notre époque, des assauts trop fréquents pour qu'il soit sage d’en créer de

nouvelles formes. Et vraiment il ne paraît pas utile de donner des armes à ses adversaires.

Est-il bien vrai que ce soit 1à une condition nécessaire à l’afflux des capitaux ?

Ne voit-on pas journellement les capitalistes porter leurs efforts vers des entreprises de beaucoup moins longue haleine ?

On à bien voulu, d'autre part, comparer les chutes d'eau aux mines, mais si nous poussons la comparaison un peu plus loin, ce ne sera pas en faveur de la concession perpétuelle préconisée par M. Guillain.

Voici en effet ce que l’on peut trouver dans l’intéressant rapport de M. Zévaès, du 1” avril 1909 (4).

Pour les mines d'Anzin, le « capital fut divisé en 24 sols ou 288 deniers (le denier valait environ 1.000 francs) et chacun de ces deniers a été divisé à son tour en centièmes, ce qui fait un total de 28.000 parts.

Or, au cours de ces dernières années, ces centièmes

de denier ont produit comme revenu

DE SP NET 160 francs

(Ein Re RFO AMEN EEE 2000

PHELOODEP AT 220 0 —

ASRGINITÉ ERERERAE 3600 —

ÉRO ORAN 364 —

Dans la même période, le cours du denier à atteint :

PRO OS ES ARTE me 443.200 francs BASES, 508.300 —

(1) Documents parlementaires, Chambre, 1909, annexe n° 2431 (numéros de l'Officiel des 4, 16, 23 juillet 1909).

Paso ANNEE YA — FRMOOS ES bGD TDR ER PDO. NS 160.000 — Pour les mines d'Aniche, voiei les cours (pour le denier) :

EmMSA0 1.2 0sRRES 8.000 francs EnmMBsD ee Abe 80.000 — En AS67 en re met 100-000:

nt RES Enr Fat DOQne Ha 1849 een 312.000 En 906 Ne 480.000 —

Pour Courrières, les actions payées en 1852 la somme de 300 franes, rapportaient en 1891 : 2.300 francs, soit du 766,66 %.

Et l’on pourrait citer de nombreux exemples-d’actions minières ayant ainsi monté :

Béthune, émise en 1851 à 1.000 francs, cotée 34.500 francs en 1906:

Dourges, émise en 1856 à 1.000 francs, cotée 37.750 francs en 1906:

Lens, émise en 1853 à 1.000 francs, cotée 91.400 fr. en 1906:

Bruay (2), émise en 1852 à 1.000 francs, cotée 91.400 francs en 1906.

« Mais, pourra-t-on nous objecter, — dit M. Zévaès, — n'y a-t1l pas eu, n'y a-til pas tous les jours des entreprises minières qui se traduisent par des pertes ? »

1) Pour Bruay, 350 francs par action ont été seulement versés,

Pour répondre à cela, M. Zévaès prend pour un département {le Pas-de-Calais) le chiffre total des capitaux engagés dans les entreprises minières, chiffre égal, au maximum, à 75 millions réellement versés et ne valant en Bourse guère moins d'un milliard (1900), ül trouve qu'à ce capital correspond un revenu net moyen de 40 millions, pouvant arriver dans les bonnes années à 60 millions.

Tel est donc le cadeau que l’on a fait aux exploitants des mines : 40 millions pour 75, cela fait du 54 %.

Sans vouloir tabler sur ce que rapporteront les futures asines hydrauliques, on peut certes prévoir pour elles des bénéfices fort appréciables.

Fera-t-on un cadeau du même genre aux industriels ” hydrauliciens ?

C'est pourtant là où conduit la solution Guillain. Le rachat est une opération que l’on n'aime pas à pratiquer. Quant à la déchéance, on sait ce qu’elle vaut en matière de mines. Serait-elle plus appliquée pour la houille blanche ?

La critique que nous adressons à la proposition Guillain est un peu retardataire, certes, mais que l’on veuille bien tenir compte que toute loi qui accorde la propriété des usines hydro-électriques aux usiniers aura le même résultat que le texte Guillain. C’est donc une critique générale S’appliquant à tout système qui reconnaîtra à l'exploitation des chutes d’eau une propriété perpétuelle.

La seconde proposition Guillain ne présente pas de modifications bien intéressantes. Elle vint au jour après le Congrès de Grenoble de 1992, où son auteur avait dû

défendre sa première œuvre. Le résultat fut que M. Guillain favorisa davantage les usines privées dans son nouveau texte.

Deux modifications sont à signaler

a) Le régime de la concession ne peut plus être applicable qu'aux usines de plus de 750 poncelets (dans la première proposition, le eritérium était 150 poncelets).

b) Le rachat ne peut être effectué qu'à l'expiration de périodes trentenaires successives au lieu d'être possible à tout moment à partir de la 15° année.

Cette seconde modification surtout aggrave encore les critiques que lon pouvait émettre contre la première proposition; nous avons d’ailleurs suffisamment insisté là-dessus pour ne plus avoir à y revenir.

Si nous jetons un coup d'œil sur ces projets étatistes, nous y voyons le souci de sauvegarder l'intérêt puplie; même avec la conception de M. Guillain, que nous estimons encore défectueuse, on peut se déclarer à peu près satisfait.

Et nous apercevons la différence énorme qui sépare les deux camps civilistes et étatistes. Est-il possible de combler le fossé et de réconcilier les adversaires sur un terrain commun ? M. Lebrun nous dira que oui. Nous croyons cela bien difficile. Il faut faire un choix entre l'intérêt privé et l'intérêt public. On ne peut sortir de ce dilemme.

Nous allons donc voir ce qu’a donné la tentative des partisans de transactions.