CHAPITRE IV
LES PROJETS TRANSACTIONNELS
Les étatistes et les civilistes demeuraient sur leurs positions et la question n'avançait pas. Aussi au mois de juin 1903, le ministre de l'Agriculture, M. Mougeot, prit « l'initiative de réunir une commission pour étudier les mesures à adopter en vue d'assurer une meilleure utilisation des forces hydrauliques des cours d’eau non navigables ».
L'on était, en effet, à peu près d'accord pour le régime à appliquer aux cours d'eaux du domaine publie, les droits de l'Etat étant suffisamment établis pour que les industriels ne puissent songer à les attaquer. Toute la difficulté se concentrait donc sur les cours d’eau non navigables.
Il existait bien un moyen élégant de solutionner le problème, c'était de déclarer que tous les cours d’eau seraient soumis à la même législation, — moyen pro-
posé par M. Jouart en 1908 et le Gouvernement en 1900, __ mais on ne voulut pas le représenter.
La Commission nommée, M. Mougeot déposa des conelusions qui servirent de base au projet de loi que M. Mougeot déposa sur le bureau de la Chambre le 15 janvier 190%.
Une commission parlementaire létudia ainsi que deux autres propositions : celle de MM. Baudin-Millerand, du 30 mai 1903, et celle de M. Guillain, du 23 juin 1908. :
Cette commission se trouvait alors en présence de trois thèses : |
1° La thèse étatiste dans toute son intégralité avec le texte Baudin-Millerand, qui reproduisait le projet de
2° La thèse mitigée de M. Guillain (concession perpétuelle), amendée à la suite du Congrès de Grenoble,
3° La thèse transactionnelle, préconisée par la Commission de 1903 et développée dans le projet Mougeot.
La Commission parlementaire tint de nombreuses: séances, entendit beaucoup de personnes compétentes et, par l'organe de son rapporteur, M. Fernand David, conelut le 12 février 1906 à l'adoption sans modification du projet Mougeot.
Mais la 8° législature prit fin à cette époque et le pro- Jet devint cadue. ;
M. Ruau, successeur de M. Mougeot, reprit le projet de ce dernier le 42 juin 1906.
Une commission spéciale fut de nouveau nommée pour étudier le projet Mougeot-Ruau. MM. Baudin et Millerand, de leur côté, avaient pour la seconde fois repris
le projet de 1900, à la date du 21 juin 1906. Leur texte avait été renvoyé à la Commission des Travaux publiées. M. Guillain avait abandonné la partie.
La Commission spéciale, grâce à une entente avec la Commission des Travaux publics, fit renvoyer à son examen tout ce qui, dans la proposition Baudin-Millerand, avait trait aux usines hydrauliques sur les cours d’eau non navigables ni fiottables.
La nouvelle commission, en présence de deux thèses, se mit au travail pendant l’année 1907. Elle entendit encore « quelques représentants de l’industrie hydroélectrique », puis s'arrêta äu texte de la première commission, légèrement modifié dans le détail, que son rapporteur, M. Lebrun, présenta à la Chambre le 21 février 1908.
Quelques mois apres, le 8 juillet 1908, deux ministres,
MM. Barthou et Caïillaux déposaient, à leur tour, un projet de loi concernant les cours d’eau navigables et flottables; le projet fut renvoyé à la Commission des Travaux publics, qui était déjà saisie de la proposition Baudin-Millerand dans ce qu'elle avait de relatif aux cours d'eau du domaine public.
Une fusion fut faite par cette commission entre les deux textes, et le nouveau projet étudié par ses membres en fut voté sans discussion par la Chambre le 16 juillet 1909, sur le rapport de M. Baudin, du 17 décembre 1908.
Il fut transmis au Sénat et examiné par une commission dont les vues furent exposées dans le rapport de M. Savary, du 10 février 1910.
OLA
Le Sénat adopta en première délibération le texte proposé par sa Commission, qui avait apporté quelques modifications de détail au texte voté par la Chambre (22 novembre 1910).
La loi serait peut-être complètement votée à l'heure actuelle si M. Dumont, ministre des Travaux publics dans le cabinet Monis, n'avait, lui aussi, présenté un projet qui fit ajourner la deuxième délibération.
La Commission sénatoriale refusa d’ailleurs d'entrer dans les vues de M. Dumont et déclara s’en tenir à son propre texte (avril 1911).
Nous nous contenterons d'étudier 161 deux textes seulement.
a) Celui que la Commission de la Chambre adopta en 1908 pour les cours d’eau non navigables ni flottables, texte cadue d’ailleurs, puisque la législature prit fin en 1910.
b} Gelui adopté par la Commission du Sénat en 1910, pour les cours d’eau navigables et flottables, en indi-
quant x fine les grandes lignes du projet Dumont.
1. Projet Ruau (Texte modifié par la Commission de la Chambre) (1)
Ge texte constitue l'effort le plus récent que l’on ait fait pour solutionner la question de la houille blanche. L'effort dut être considérable, car il a nécessité le tra-
(i) Ce texte se trouve annexé au rapport Lebrun, Documents parl., Chambre, annexe 1535 ; J. O. du 6 mai 1908.
un —
vail de trois commissions, l'élaboration de deux rapports fort longs et la persévérance de deux ministres. Il comprend 23 articles répartis en quatre chapitres :
