Chapitre IV. — Dispositions générales (article
M. Lebrun, dans son rapport, nous dit que le projet a deux caractéristiques : il vise à être pratique et transactionnel.
Un autre caractère général peut encore lui être reconnu, il est facultatif.
Il conserve la législation existante dans toute son intégralité et se contente d'y accoler des dispositions complémentaires.
Sur les cours d’eau non navigables ni flottables, les lois en vigueur prévoient deux sortes d'usines : les usines privées et les usines faisant parties intégrantes
-de travaux d'utilité publique (tels que chemins de fer, tramways, distributions publiques de lumière ou de force, etc..…).
A côté de ces deux types que l’on maintient, on en crée deux autres : l’usine privée à réquisition et l’usine publique autonome.
Ce sont ces deux nouveaux types que nous allons étuder.
J. — Usines hydrauliques privées, dites à réquisition ou privilégiées.
— dk —
Un seul eritérium les différencie de T'usine privée prévue par les lois actuelles ? cette dernière est celle que Fusinier crée quand il a pu réunir tous les droits de riveraineté attachés à la chute et qu'il lui suffit de l'autorisation administrative de la loi du 8 avril 1898.
L'usine à réquisition S'imposera à l’usinier, quand il éprouvera quelque difficulté à constituer juridiquement sa chute.
Comme le disait avec lyrisme M. Cote, le projet Ruau « met à la roue du progrès qui emporte l’industrie hydro-électrique Forgane voulu pour boire lobstaele, tout en laissant aux industriels la faculté de ne s’en servir qu'en cas de nécessité » (1).
Voila done le critérium, voyons maintenant quelle est la condition des usines à réquisition. Nous examinerons trois points :
«æ) Institution de l'usine
Nous avons déjà vu dans quel cas on allait avoir recours à la nouvelle loi, voyons maintenant comment cette aide va pouvoir être sollicitée.
Une demande expresse est exigée qui pourra être jointe à la demande d'autorisation de la loi de 1898 ou présentée seule et postérieurement (art. 2).
Pour présenter avec succès cette requête, il faudra remplir certaines conditions préalables, c’est-à-dire posséder :
(1) COTE : Coniérence à la Société des Ingénieurs civils. Mémoire des Travaux des Ingénieurs civils, 1905, n° 680.
Do) us
1° Les terrains nécessaires à l’établissement de l'usine proprement dite.
2° Une des rives à l'emplacement projeté pour le barrage.
3° Une certaine fraction des droits de riveraineté attachés à la section visée du cours d’eau.
La demande est soumise à une enquête dont les formes sont les mêmes que celles de l'enquête prescrite par Part. 19/de la la loi du 8:avrilr4898 (art. 3).
L'enquête faite, un décret en Conseil d'Etat sera rendu ; décret qui aura à apprécier si se trouvent remplies : « les conditions nécessaires pour obtenir l'autorisation prévue par la loi du 8 avril 1898 » : celles qui résultent de la présente loi »; enfin « s’il ressort de l’enquête des oÿpositions que le Conseil d'Etat aura jugées décisives.
L'autorisation accordée est soumise à la révocabihté si les conditions prescrites dans l’acte d'autorisation, par application de l’article 6 ci-après pour la sauvegarde des intérêts généraux, ne sont pas remplies ou cessent de l’être ».
L’inexécution des travaux, au bout de trois ans, perine l'autorisation.
Dans le cas de plusieurs demandes concurrentes pour une mème chute, c’est celui qui dispose de la plus grande fraction de droits de riveraineté qui est préféré (article 4).
Si les demandes n'intéressent pas la même chute, mais chevauchent les unes sur les autres, la préférence est donnée à celui qui établira dans le délai de trois ans une usine plus forte d’un cinquième que les autres.
