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Si ces règles ne peuvent être observées, on s’en tiendra à la priorité de la demande.

L'article 5 prévoit la constitution d’une association syndicale libre (loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888) entre les riverains pour l'exploitation de la chute.

b) Caractère de l’usine privée à réquisition.

Cette usine est exactement semblable comme situation juridique à l’usine privée ordinaire.

Seulement pour justifier le droit d'expropriation reduit qu’on lui accorde, on lui a donné un semblant de forme publique en lobligeant à réserver une partie de son énergie pour les services publics.

Voici ce que dit M. Lebrun :

« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire les droits les plus absolus sur la propriété d'autrui et, en échange, lui impose des conditions inscrites au cahier des charges : précarité, ete.

Dans le systéme de l'usine privée à réquisition, les uns et les autres sont moins étendus; ils s'expliquent en quelque sorte les uns par les autres. D'autre part, l’usinier est mis en situation de triompher des résistances que quelques riverains peuvent lui opposer ; mais, en échange, il doit réserver une part de la force produite par son usine pour les services publics.

Pour que les services publics puissent utiliser la réserve établie en leur faveur, ils devront opérer le remboursement préalable d’une quote-part correspondante dans les frais d'établissement, d'entretien et d'exploitation si la réquisition doit durer.

Quelle sera alors la qualité de cette usine privée sub-

ventionée par les services publics ? on aurait bien aimé le savoir.

€) Droits et obligations de l'exploitant d'une usine privée à réquisition,

L'autorisation accordée réserve les droits des tiers

(article 7), mais ces droits sur les eaux, autres que l'irrigation et l’alimentation, sont transformés en indemnité (art. 9).

C’est donc une expropriation qui est établie, en faveur de lusinier. Toutefois, ce dernier peut être tenu de restituer l’énergie sous forme électrique aux établissements de force motrice existants déjà sur la section intéressée.

En résumé, l'industriel à le droit de s’attribuer moyennant indemnité les droits de riveraineté qui lui manquent.

Il se verra aussi accorder le bénéfice des servitudes d’aqueduc et d'appui établies par les lois de 18435 et 1847 en faveur de l’agriculture (article 10).

Toutes les difficultés soulevées par la mise en pratique de ces nouveaux droits sont de a compétence du Tribunal civil.

Voilà pour les droits, passons aux obligations : elles sont au nombre de deux principales.

1° Une obligation générale de remplir les conditions énoncées dans l'acte d'autorisation pour la sauvegarde des intérêts généraux.

2° Des réserves en faveur des services publics. Cette dernière obligation va nous retenir plus longtemps.

Ces réserves peuvent être restituées en eau ou

énergie.

Les premières seront « non avenues Si dans un délai de deux ans à partir de l'acte d'autorisation le projet qui les a motivées n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à partir de l'acte d'approbation (1) (art. 6).

Pour les réserves d'énergie, l'Administration à un délai de dix ans pour prendre une réquisition, délai qui part de la première année de l'exploitation.

Elle ne peut réclamer qu'une quote-part de l'énergie brute ou transformée qui n’excédera pas le quart en eaux basses.

Cette réquisition n'est pas gratuite et elle sera rémunérée différemment suivant que son caractère sera stable où temporaire.

Dans le premier cas, on doit rembourser à l’usinier une part proportionnelle des « frais d'entretien et d’exploitation des ouvrages où appareils utilisés pour le service de l’autorité requérante. »

Si elle est temporaire, il y aura « payement d’un droit de location correspondant ».

L’Administration pourra renoncer à tout ou partie de son droit de réquisition moyennant la fourniture à prix réduit, d'accord avec l’usinier, de l'énergie nécessaire à ses services publics.

Mais si l’on voit bien à quoi sera tenu l'industriel, on cherche, par contre, quelle sanction lui sera infligée en Cas de non exécution.

On peut prononcer la déchéance contre un conces-

(1) Nous nous contenterons de citer le texte en déplorant son manque de clarté,

sionnaire fautif, mais contre un fournisseur malhonnête, la seule voie de recours est le Tribunal civil.

Quelle source féconde de procès !

Nous avons donc une idée de ce que sera la fameuse usine à réquisition.

Une usine privée constituée grâce à l’aide de lautorité publique et de qui lon pourra obtenir en compensation une réserve dlénergie au profit des services publies.

If. Usines hydrauliques déclarées d'utilité publique ou usines d'utilité publique autonomes.

Elles ne Sont pas rattachées à un service publie Sspécifié comme les anciennes usines d'utilité publique. Elles ont pour objet principal d'assurer les fournitures d’énergie nécessaires à des services publics.

Comme les usines privées privilégiées, elles sont mixtes, mais ici la fourniture aux services publics sera l’objet principal.

On s'est borné pour ce type d'usine à reproduire les dispositions en vigueur pour les concessions de Travaux publics.

L'usine publique peut vendre ses excédents d’énergie à l'industrie privée, et cette faculté est étendue à l'usine d'utilité publique faisant partie intégrante d’une entreprise déclarée d'utilité publique (articles 14 et 19).

Naturellement le concessionnaire jouira du droit d’expropriation dans toute sa plénitude et pourra profiter des servitudes d’aquedue et d'appui que l’on avait établies pour les usines privées à réquisition (article 16).

La concession est temporaire et les ouvrages exécutés

par le concessionnaire font retour sans indemnité au concédant (article 15).

L'article 17 dit que des indemnités peuvent être allouées aux riverains qui n’ont pas encore fait usage de leurs droits.

Le chapitre HI du projet à trait aux améliorations du régime des eaux auxquelles doivent subvenir les usiniers qui en auraient profité, et à la formation d’associations syndicales.

Le chapitre IV prescrit la rédaction d'un règlement d'administration publique (article 23).

Tel qu'il est, ce projet est-il satisfaisant ? Nous allons essayer de nous en rendre compte.

Nous en avions déjà commenté les grandes lignes en étudiant la tendance opportuniste, et les critiques que nous avons formulées sur celle-ci S’appliquent tout naturellement au projet (1).

Nous n'insisterons donc pas sur elles, nous contentant de les signaler.

4) Son triple caractère pratique, transactionnel et facultatif.

Comme projet pratique, celui-ci nous paraît représenter le Summum de la complication.

Quant aux transactions, nous avons montré qu'elles étaient toutes de facade.

Enfin le fait d’être facultatif nous conduit à penser qu'il serait totalement imopérant.

(1) Voir Thèse transactionnelle,

b) Maintien du critériun de la navigabilité et de la flottabilité.

Nous n'avons pas cessé de nous élever contre cette distinction fâcheuse et archaïque. Outre qu’elle mène à une compréhension jrrationnelle des droits des riverains, elle aboutit à la création de deux législations différentes pour une matière qui est unique.

Nous ne saurions trop le répéter : toute loi sur les: usines hydro-électriques qui ne fera pas table rase de ce restant des coutumes anciennes manquera son but.

c) Défaut de bases juridiques. Cela est si évident que l’on rechercherait en vain dans les travaux des rapporteurs l’ombre d’une justification juridique.

Le seul point d'appui —- et combien fragile — sur lequel ils ont construit, est le désir de concilier et de ne pas trop innover. Mais est-ce 1à une raison qui doit guider un législateur vraiment soucieux de faire de bonnes et saines lois ?

Deux autres critiques nous sont suggérées par l’examen du projet Ruau.

d) Insuffisance absolue du critérium entre les usines autorisées et les usines à réquisition.

On ne peut accepter que la base du droit de réserve en faveur des services publics soit dans le fait qu’un industriel n’a pu arriver à constituer amiablement sa chute. :

Il faut être logique jusqu’au bout et choisir entre deux solutions : ou bien l’on peut demander à toutes les usines de faire des réserves, ou bien on ne le peut pour at-

cune.

ARS Re

Mais il est incompréhensible que le fait d'avoir recours à l'autorité publique crée ainsi une dette à l'encontre de l'Etat. Celui-ci aurait alors deux poids et deux mesures : les uns pour l'industriel déjà favorisé par le hasard, à qui ‘on ne demanderait rien, les autres pour ceux qui, ayant eu des difficultés avec les riverains, devraient encore en avoir avec l'Administration.

On se rend trop compte que le projet de loi a été dicté par l'inspiration venue de businessmann qui ont l’habitude de payer chaque service rendu.

« Les affaires sont les affaires » ont-ils pensé, on nous rend un service il est juste de le rémunérer. Cela est si vrai qu'il v à eu discussion sur la rémunération: les industriels la trouvant trop élevée.

Nous ne sommes pas ici « en affaires », et l'on ne peut songer à transporter les habitudes commerciales dans la confection des lois.

N'oublions pas que le motif qui exige des réserves en faveur des services publiés est un motif d’un ordre beaucoup plus élevé : c’est celui de la défense de la collectivité et des intérêts publies qui S'y rattachent, et ceux-ci sont plus que menacés !'et nous en arriverons à la dermère critique.

c) Méconnaissance totale de l'intérêt public.

Nous avons vu que les étatistes avaient un drapeau. intérêt publie, comme les civilistes en avaient un autre, l'intérêt privé. Le projet Ruau se trouvait dans l’oblisation de partager les dépouilles opimes entre les deux combattants. I'apparaît que les civilistes ont dû jeter leur épée dans le plateau de la balance, car celle-ci s’est fortement inclinée en leur faveur.