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11, — Projet Caillaux-Barthou
Ce projet a subi deux remaniements de la part des Commission de la Chambre et du Sénat. Trois textes existent done: nous étudierons seulement le dernier, celui de la Commission du Sénat (1).
Avant d'entrer dans l’analyse du projet, notons une conception caractéristique qui a présidé à sa confection.
Alors que, pour le projet de loi sur les cours d’eau non navigables ni flottables, on avait tendance à faire trop état des revendications des industriels, ici, au contraire, il semble bien que les Commissions qui ont examiné le projet Caillaux-Barthou ont été inspirées d'un esprit étroitement étatiste.
Pourquoi n’a-t-on pas suivi les mêmes principes à propos des cours d’eau non navigables ni flottables ? c’est bien regrettable.
«@ À tout bien considérer, nous dira M. Baudin, qu'estce qu'une dérivation de force motrice sera sur une rivière du domaine public ? C’est l'attribution privativement faite à un particulier d’une portion plus ou moins grande, mais bien définie, de l'énergie virtuellement contenue dans ce cours d’eau ».
N'est-ce pas aussi vrai pour les autres cours d’eau !
« Dans quelque hypothèse que l’on se place, il y a toujours, et c’est ce qu'il importe de noter, un prélè-
(1) Nous indiquerons en note l'origine des modifications,
vement effectué dans l'intérêt d'un seul sur le bien qui appartient à tous. »
Ce sont là des paroles dont on ne peut qu'admirer la sagesse et, comme il serait agréable de les entendre de la bouche du rapporteur du projet Ruau !
Cette remarque faite, nous passerons à l’analyse du projet.
Il comporte quatre titres et dix-huit articles.
Titre [. — (Art. 1 et 2). Classification des usines.
On en reconnaît deux types, les usines autorisées et les usines concédées (art. 1).
Les premières sont celles qui rempliront la double condition : ne pas avoir pour objet principal le commerce de l’énergie, disposer d’une puissance brute à l’étiage d’au plus 200 kilowatts (1) (article 2).
Toutes les autres sont soumises au régime de la con- Cession.
Titre [T. — (Art. 3 à 5) . Usines autorisées. Elles sont régies par la législation actuelle, sauf deux modifications :
1° L'autorisation, autrefois d’une précarité perpétuelle, est donnée pour un maximum de 50 ans (2) (article 3). Ge délai part de la promulgation de la loi pour ies usines actuellement existantes (article 4).
(1) Le projet primitif classait les usines en deux catégories, suivant leur destination : usines privées : but principal, utilisation privée ; — usines publiques : but principal, commerce de l'énergie. II ne tenait pas compte de la puissance.
(2) Trente ans seulement dans le premier projet.
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% Elles peuvent être exceptionnellement autorisées à vendre au publie leurs excédents d'énergie (article 5).
Titre III. — (Articles 6 à 13). Usines concédées.
Le régime adopté est, sauf quelques adaptations à la matière, celui des concessions de travaux publics. Nous étudierons done : l'institution de la concession, ses effets, le cahier des charges et la fin de la concession.
a) Institution de la concession (art. 6). Le premier projet ne spécifiait pas l’autorité concédante.
La commission de la Chambre voulut préciser et reprit le droit commun en s'inspirant de la loi du 11 juin 1880 (tramways), c’est-à-dire
1° En général : Décret rendu en forme de règlement d'administration publique.
2 Loi. Quand les eaux seront détournées sur plus de 20 kilomètres et quand l’usine devra avoir une force supérieure à 15.000 kilowatts.
La commission sénatoriale, plus méticuleuse, modifia le texte en imposant l'obligation d’une loi dans les trois Cas Suivants :
1° Détournement de plus de deux kilomètres.
2° Détournement d’un volume d’eau supérieur au quart du débit de la rivière à l’étiage.
3° Puissance brute à l’étiage de plus de 15.000 kilonalts.
Autant dire que maintenant la concession par le pouvoir législatif deviendra la règle. |
Les modifications à la concession primitive seront faites par décret rendu en Conseil d'Etat.
Ges dispositions ne S’appliquent pas aux usines qui
