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font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique : un règlement spécial interviendra en ce qui les concerne.
b) Effets de la concession (articles 7, 8 et 11).
Elle donne au concessionnaire deux droits
1° Celui d'exproprier dans les formes de la loi du 3 mai 1841.
2° Celui d'imposer certaines servitudes (appui, aqueduc, canaux, souterrains).
S'il y à lieu à indemnité dans ce dernier cas, le tribunal civil est compétent (1).
Un autre effet de la concession sera de placer dans le domaine publie toutes les installations faites pour l'usage de la concession.
c) Cahier des charges (2) (article 9).
Il déterminera la destination et la durée de la concession, le règlement d’eau, la redevance, les tarifs, le cautionnement, etc.
Trois points à signaler cependant : les paragraphes 6, 9 et 10 de l’article 6.
Paragraphe 6. — Le cahier des charges pourra déterminer la participation aux bénéfices à laquelle auront droit les divers employés de l'usine.
Disposition, intéressante certes, que l’on doit à la Commission du Sénat, mais peu exécutable, étant donné
(1) Le projet Caïllaux-Barthou donnait la compétence au juge de paix.
(2) Le premier texte ne stipulait pas ce que devait contenir le cahier des charges.
son caractère facultatif: c'est une tendance à remarquer comme devant être suivie.
Paragraphe 9. —— A trait aux réserves en eaux et en énergie devant être faites en faveur des services publies. — Le cahier des charges déterminera les conditions auxquelles elles devront être mises à la disposition de ces services.
Paragraphe 10. — Les conditions dans lesquelles le rachat pourra être effectué par l'autorité concédante seront insérées dans le cahier des charges.
d) Fin de la concession (article 11).
La concession expire par le terme ou le rachat: on n'a pas prévu de déchéance. Elle peut d’ailleurs être renouvelée.
A l’expiration de la concession, l'Etat entre gratuitement en possession de toutes les dépendances du domaine public définies à l’article 10.
Deux articles font encore partie du Titre IH. L’arüele 12, qui étend à toutes les usines concédées et aux usines faisant partie d’une entreprise d'utilité publique la faculté de vendre leurs excédents suivant les condiüons fixées par un décret rendu en Conseil d'Etat, et l’article 13, qui donne un délai de cinq ans aux usines existantes antérieurement à la promulgation de la loi pour régulariser leur situation.
Dans ce cas, un décret suffira puisque l’on se trouve en présence du fait accompli.
Titre IV. — Dispositions générales (articles 14 à 18).
L'article 14 à trait aux redevances qui seront établies conformément à la loi du 8 avril 1898 (article 44).
Sept règlements d'administration publique sont prévus par l’article 16.
Les usines ayant une existence légale sont exceptées des dispositions de la présente loi (article 17).
L'article 18 est un article de style.
Il y a fort peu à dire sur ce projet, dont les dispositions sont satisfaisantes. Seulement nous ne pouvons accepter qu'une loi soit votée sur le seul statut des cours d’eau navigables.
Pensant que le critérium de la navigabilité est un archaïsme à supprimer, il ne nous paraîtrait pas logique de le voir consacrer par le vote du projet Caillaux- Barthou.
En dehors de ce défaut originel, nous ne trouvons rien à redire au texte, qui a été en grande partie reproduit de celui de MM. Baudin et Millerand.
M. Dumont, ministre des Travaux publics sous le ministère Monis, présenta un contre-projet à la Commission du Sénat, qui le repoussa d’ailleurs et déclara s’en tenir à son texte.
Le voici dans ses grandes lignes
« Le projet établit un régime spécial pour les grandes usines, en laissant subsister, pour les petites usines et les usines des services publics, les régimes existants.
« Les actes des grandes usines d’une puissance brute en étiage supérieur à 200 kilowatts, et qui ne feraient pas l’objet d’une concession de travaux publics, devraient contenir les stipulations ci-après
« Destination de l’usine:;
« Durée de la concession;
« Obligation pour le concessionnaire de constituer dans un délai déterminé une société anonyme qui pourrait avoir pour objet l'utilisation de l’énergie produite :
« Montant de la redevance due à l'Etat, et conditions dans lesquelles celui-ci serait appelé à participer dans les bénéfices de l’entreprise : organisation du contrôle de l'Etat:
« Droits et obligations respectifs tant du concessionuaire que de l'Etat » (1).
Nous nous contentons de reproduire cet extrait à titre purement documentaire, et sans aucun commentaire, étant donné le peu de précision qu'il comporte.
Nous avons done terminé cet exposé des essais législatifs en France. Qu'il nous soit permis, avant de conclure, de regretter qu'en un pays aussi intéressé que le nôtre à la solution de la question de la houille blanche, un texte définitif ne soit pas encore intervenu et que les projets déposés soient, sauf exception de ceux qualifiés d'étatistes, aussi peu respectueux de l'intérêt
de la collectivité.
mm ————
(A) Le Parlement et l'opinion, n° des ?26 juin et 25 octobre 1911.
