LA FICTION DU CONTRAT

contrat peut être cassé pour cause d'utilité publique, ou en cas de force majeure. Mais, par là, ils réfutent leur théorie elle-même. Si, en effet, le contrat doit être cassé, purement et simplement parce qu'il vaut mieux, au point de vue de l'utilité générale, qu'il ne soit pas observé, c'est donc que le principe de l'utilité, et non le principe du contrat, est souverain en matière de législation. Au lieu de considérer le cas de « besoin supérieur » comme une exception à la règle générale, mieux vaut considérer, tout au contraire, ce cas comme étant le cas typique et primitif. Les juristes, dans les cas où le contrat est annulé, se tirent généralement d'affaire en déclarant que le marché était nul en soimême : nouvelle et inutile fiction 5. Aucun marché n'est nul en soi-même, aucun n'est valide en soi-même. C'est la loi qui, dans chaque cas, leur donne ou leur refuse la validité. Mais, soit pour les permettre, soit pour les interdire, il lui faut des raisons. Pas plus en jurisprudence qu'en physique, il ne faut admettre de génération équivoque. Or^ce que le pacte sert à prouver, c'est l'intérêt des parties contractantes. Cette raison d'utilité fait .sa force, et c'est par elle seule qu'on distingue les cas dans lesquels il doit être confirmé et ceux dans lesquels il doit être annulé.

Parmi les neuf cas énumérés par Bentham, où, à l'en croire, la loi ne doit pas ratifier le contrat, et où les intérêts des parties doivent être réglés comme si le marché n'existait pas11, attachons-nous au premier, le cas de « réticence » indue, celui où l'objet acquis se

trouve être d'une valeur inférieure à celle qui avait servi de motif à l'acquisition, où, par exemple, ayant acheté un cheval, je m'aperçois qu'au moment de la vente certaine imperfection, peu visible, de l'animal, et qui le déprécie, m'avait été dissimulée. En ce cas, et sous réserve d'un certain nombre de considérations spécifiées, le contrat d'échange doit être annulé. La considération de l'utilité, le calcul des profits et dus pertes, ne sont, d'ailleurs, pas aussi simples qu'on pourrait le croire: car, dans l'échange en question, Tune des parties a gagné autant que l'autre a perdu : pourquoi ne pas tenir le gain et la perte pour équivalents ? C'est en vertu d'une proposition de pathologie mentale, fondamentale chez Bentham, et selon laquelle « bien de gain n'est pas équivalent à mal de perte7 ». Proposition qui se déduit elle-même de deux autres propositions. D'une part, tout homme s'attend naturellement à conserver ce qu'il a ; le sentiment de l'attente est naturel à l'homme, il se fonde sur le cours ordinaire des choses ; car, à prendre la masse totale des hommes, non seulement la richesse acquise est conservée, mais encore elle est augmentée. Toute perte est donc inopinée, et produit une déception, une peine d'attente trompée. D'autre part, la défalcation (ou l'addition) d'une portion de richesse produira dans la masse du bonheur de chaque individu une défalcation (ou une addition) plus ou moins grande, en raison du rapport de la partie défalquée, ou ajoutée, à la partie restante, ou primitive. D'où l'inégalité de situation, entre celui qui