VII. — Une loi pour simplifier la procédure

VIII. — Réforme du Code criminel, tant au fond qu'en la forme.

IX. — Egalité des peines, sans distinction des classes de citoyens.

X. — Une loi qui obvie aux suites des préjugés contre les familles des suppliciés, en prononçant des peines graves et corporelles contre ceux qui en feraient le reproche, et en défendant aux corps et communautés quelconques, tant ecclésiastiques que laïques,d'en faire un moyen d'exclusion1.

XI. — Des lois sévères contre les banqueroutiers, et plus de lettres de surséance, de répit, sauf-conduit ou autres du même genre.

XII. — Suppression du traité de commerce avec l'Angleterre ; et dans le cas où elle ne serait pas admise, demander que les dentelles, linons, batistes et toiles y soient comprises.

XIII. — Défense de porter hors du royaume les matières premières propres à ses manufactures.

XIV. — Faire régler que la Noblesse pourra faire le commerce, même en détail, sans dérogeance.

XV. — L'échéance des billets et lettres de change uniforme dans le royaume.

XVI. — Que ceux qui voudront s'établir marchands dans les campagnes seront tenus d'avoir un domicile fixe et d'en

1. Cette article rappelait la thèse de Robespierre, couronnée par l'Académie de Met/.. — La Noblesse présentera ce mfrnc vmn<.

faire la déclaration au greffe du Bailliage où elles rcssortissent.