XVII. — Liberté des routes et suppression des permis

XVIII. — Suppression des eommendes et des pensions sur les abbayes, et en employer le produit aux établissements utiles aux pauvres et au soulagement du peuple.

XIX. — Une loi qui détermine les fruits et choses déclinables, et qui fixe la quotité des dîmes.

XX. — Qu'il soit déclaré que les dîmes ecclésiastiques sont tenues directement de la réédification et entretien des nefs des églises, clochers, presbytères et maisons curiales.

XXI. — Les portions congrues augmentées, à la charge, pour les curés, de faire leurs fonctions gratis.

XXII. — Que les baux relatifs aux biens des bénéfices et gens de main-morte ne pourront être passés que devant notaires, sans pot de vin ; que ces baux ne puissent être anéantis par la mort du bénéficier ; que les baux faits par les gens de main-morte ne puissent être accordés que pour neuf ans.