VI. — Suppression des Centièmes

VIT. — Suppression de la Ferme à l'eau-de-vie.

VIII. — Trie seule Coutume en Artois ; un seul poids et une seule mesure.

IX. — Partage égal des fiefs tant patrimoniaux que d'acquêt, manoirs et autres biens de préciput, duns les successions de roturiers, veufs ou propriétaires ; la liberté d'en disposer comme il trouvera convenir.

X. — Conseil d'Artois souverain à tous effets et en toutes matières.

XI. — Réduire les juridictions à deux degrés pour toutes matières civiles, criminelles et de police, même en ce qui concerne les statuts et règlements des corps et métiers.

XII. — Que les Justices seigneuriales où il n'y a que trois juges gradués ne connaîtront que de la police et des droits de seigneurie.

XIII. — Connaissance de toutes les affaires contentieuscs, même domaniales, aux juges ordinaires de la province.

XIV. — La juridiction ecclésiustique réduite à la simple discipline.