XXXII. — Suppression du droit de franc-fief

XXXIII. — Que tous défrichements des marais en Artois, ainsi que tous démembrements de fermes appartenant aux bénéticiers, corps et communautés, soient interdits à l'avenir; qu'il soit permis aux communautés d'habitants de remettre en pâturage les marais qui auraient été défrichés.

. XXXI V. — Défense de défricher les bois qui contiennent plus de vingt mesures.