I. Archives de l'Empire

leraient avec quelle hauteur ils repoussèrent le lendemain un courtisan fameux gouverneur de la province et président des trois ordres, qui les honora de sa visite pour le* ramener à des procédés plus polis ; ils vous diraient que, alors comme aujourd'hui, en butte à la rage de toutes le* puissances conjurées contre moi, menacé d'un procès criminel, le Peuple m'arracha à la persécution pour me porter dans le sein de l'Assemblée nationale a. »

La commission des doléances, avant de rédiger le cahier général du Tiers-Etat, s'occupa de dépouiller les cahiers des huit Bailliages de l'Artois. Déjà nous connaissons celui de la Gouvernance d'Arras; nous l'avons examiné dans sa forme synthétique, et nous avons analysé, en remontant aux vœux des corporations d'Arras et des communautés rurales, les éléments divers dont il se compose. Sans nous livrer, au sujet des autres Bailliages, à une étude aussi détaillée ;elle amènerait des répétitions inévitables, et d'ailleurs les documents feraient défaut1, nous chercherons, à l'exemple de la commission, à classer leurs vœux avec quelque méthode, et à les exposer de telle sorte que la physionomie de chaque groupe de populations ne disparaisse pas dans un résumé trop succinct.

La Sénéchaussée de Saint-Pol qui formait, après la Gou- . vernance d'Arras, la circonscription électorale la plus étendue, demandait la réunion périodique des États généraux ; leur convocation spéciale en cas de minorité du Roi; le vote par tète; une représentation du Tiers-État composée de députés nés et domiciliés en Artois, dont cinq sur huit

1. Le citoyen Robespierre avait oublié, en 179*. que le 9 janvier 17«9 il avait eu l'honneur de complimenter ce courtisan fameux («u/ra, pag. 151).

•2. Discours prononré aux Jacobins le 28 avril nu*. Hittohe par/ementûire de lu Récolutwn française, t. xiv, pag. 131.

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appartiendraient à la campagne, et un au moins au comte de Saint-Pol ; l'abolition des lettres de cachet; des garanties contre l'obéissance aveugle et illimitée des militaires ; la liberté indéfinie de la Presse; l'inviolabilité du secret des lettres ; la responsabilité ministérielle. La Nation ne devait consentir l'impôt qu'après qu'on aurait fait droit sur ses doléances, vérifié et arrêté la dette publique, examine les dépenses de l'État et les pensions. Cet impôt, unique dans son objet, frapperait sans exception les propriétés mobilières et immobilières, selon leur produit et valeur; il serait recouvrable par voie de contrainte sur les fonds seulement, jamais sur les bestiaux et instruments aratoires.

En matière de Législation, la Coutume de Saint-Pol attribuait a les anciens manoirs à l'aîné et principal héritier ». Les commîmes rurales ayant émis des vœux contradictoires sur cette dérogation au droit commun, on laissait à la nation Artésienne le soin de trancher la question. L'administration de la Justice appelait les améliorations suivantes : égalité de la loi pénale; publicité de l'audience ; assistance d'un conseil donnée à l'accusé ; établissement de bureaux de pacification dans les campagnes; conservation du droit qu'avaient les citoyens d'être jugés par leurs pain», mais limitation de l'appel à trois degrés; érection du Conseil d'Artois en tribunal supérieur à tous effets ; concours pour les places de judicature, qui, à la Sénéchaussée de Saint-Pol, seraient confiées à des gradués. Dans l'intérêt du Commerce, on réclamait la suppression des droits de péage et pontage sur les routes, la révision du traité conclu avec l'Angleterre, l'uniformité d'échéance pour les lettres de change, la répression sévère des banqueroutes frauduleuses, la liberté d'extraire le charbon et la tourbe.

Au point de vue des réformes sociales, on demandait la collation des emplois et dignités au mérite, sans distinction

entre les ordres ; l'abolition du droit de franc fief ; l'incessibilité du retrait féodal ; le rachat des champarts et banalités fondées en titre; la suppression du droit de mort et vif herbage dans les communes limitrophes de la Picardie ; la mise en vigueur des ordonnances sur la chasse ; la destruction des garennes; l'interdiction de poursuivre le gibier depuis le Ie' mai jusqu'à l'enlèvement de la récolte; la réduction des pigeonniers ; la restriction du plantis aux chemins royaux, aux rues ayant une largeur de trente pieds et aux ncgards, sauf six pieds de distance des héritages ; la restitution des marais aux communes.

Les habitants de Saint-Pol se montraient religieux, tout en proposant de nombreux changements dans la constitution de la propriété ecclésiastique. La Religion catholique, apostolique et romaine, disaient-ils, sera seule publiquement professée, sans qu'il soit permis d'inquiéter personne pour fait de religion. Les collèges seront confiés aux abbayes, qui offrent de s'en charger gratis ; les revenus de ces établissements serviront à former des bourses, réservées aux Artésiens. La dîme retournera à sa destination primitive ; elle sera chargée de l'entretien des églises et presbytères et du traitement du curé ; réduite aux quatre gros fruits, et à un taux uniforme ; les pailles provenant des fruits déciroables appartiendront, de préférence, aux habitants du territoire. Les curés et bénéficiers n'occuperont d'autres terres que celles leur appartenant ou dépendant de leur bénéfice ; la mort du titulaire ne résoudra pas les baux passés par eux ; ces baux s'étendront à dix-huit et vingt-sept ans, sans entraîner de droit fiscal ; les commendes et pensions ecclésiastiques cesseront d'exister. Le tiers, lot réservé à l'abbé commendataire sera employé à la création de bureaux de charité, d'hôpitaux pour les misérables et les enfants trouvés ; les évoques et les bénéficiers, tous Artésiens, réside-

ront aii siège de leur dignité ; sinon, les pauvres jouiront de leur revenu.

La réorganisation des États d'Artois était réservée à une assemblée provinciale, convoquée en la même form e que les Etats généraux, avec admission des habitants de la campagne dans Tordre du Tiers, en nombre égal à celui des bourgeois. Néanmoins, la publicité des comptes et la responsabilité des administrateurs étaient indiqués comme objet formel des modifications à opérer dans l'administration de la province ; la libre élection des officiers municip aux, la suppression des pouvoirs de l'intendant et du régime spécial appliqué, en matière de régie, aux trois lieues limitrophes, en formaient le complément.

Le cahier de Saint-Omer ne se bornait pas à formuler des doléances; les questions de principes, exposées avec une certaine recherche philosophique, y occupaient une large place : a Le royaume de France, disaient les habitants de ce Bailliage, est un État purement monarchique, gouverné suivant des lois fondamentales qui obligent les sujets envers le souverain, comme le souverain envers eux ». En tête de ces lois, ils plaçaient la réunion des Etats généraux, au moins tous les trois ans, avec double influence du Tiers et vote par tête, « La liberté individuelle, le premier des biens et le plus inviolable des droits », exigeait la suppression des lettres de cachet et la punition sévère de quiconque opérerait une arrestation arbitraire. Le droit pour chacun de pu- blier ses opinions faisait partie de cette liberté primordiale, « puisque l'homme ne peut être libre quand sa pensée est esclave » ; la liberté de la Presse ne recevait d'autre limite préventive que la signature de l'auteur ou de l'imprimeur. Le respect des lettres confiées à la poste était absolu. Le droit de propriété ne pouvait être sacrifié qu'à l'utilité publique, moyennant une indemnité payée au plus haut prix.

Les États généraux devaient avoir pour premier soin de vérifier et d'arrêter la dette publique, que l'aniélabilité des petits domaines de la Couronne permettrait d éteindre en partie ; d'établir la responsabilité ministérielle et la publicité des comptes ; de réduire le nombre des emplois supérieurs, des fonctions et gratifications ; de supprimer les charges qui pesaient particulièrement sur le peuple, et de les remplacer par un impôt égal pour tous, frappant spécialement les objets de luxe et réparti entre les provinces. Aux États généraux seuls appartiendrait le droit de modifier ou réformer les lois qu'ils auraient votées ; les cours de justice n'auraient qu'à les enregistrer purement et simplement.

Le Bailliage de Saint-Omer recommandait la réforme des lois civiles, criminelles et commerciales, l'égalité des peines, la punition exemplaire des banqueroutiers et des faillis imprudents, le rétablissement de l'arrêt à la loi privilégiée (contrainte par corps), en faveur des habitants de la province contre les étrangers. 11 posait ainsi les bases d'une nouvelle organisation judiciaire : gratuité de la justice; suppression des tribunaux d'exception, commissions, évocations ; réduction des justices seigneuriales à l'exercice de la police, aux saisines et hypothèques, appositions de scellés, inventaires, nominations de tuteurs, et enfin à la réception des contrats ; obligation imposée aux seigneurs d'établir une chambre de justice dans le chef-lieu de leur seigneurie (souvent le cabaret en tenait lieu); interdiction de choisir leurs fermiers pour officiers ; compétence des tribunaux de Bailliage pour statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de cinq cents livres, et par provision jusqu'à mille ; création du Conseil d'Artois en juge souverain ; élection des magistrats parmi les avocats ayant dix ans d'exercice ; publicité d'un dépôt pour les minutes des actes notariés.

L'Année devait être recrutée au moyen d'engagements

volontaires, exemptée de châtiments corporels, employée, « comme autrefois chez les Romains, à des travaux d'utilité publique, chaque soldat recevant alors deux sous par jour au delà de sa paye ». — Le Commerce sollicitait la révision du traité avec l'Angleterre ; l'interdiction de tout papier monnaie et la refonte des pièces d'argent hors de service; la liberté des routes, sans payer aucun droit aux fermiers des messageries ; l'abolition du privilège des bateliers de Dunkerque ; l'égalité des poids et mesures ; la faculté pour les communautés d'arts et métiers de faire leurs règlements sans demander de lettres-patentes ; la suppression de l'impôt sur les cuirs, papiers, cartons, huiles, amidons, ainsi que des droits d'entrée et de sortie aux limites de la province ; l'admission en franchise des matières premières servant à la fabrication et la défense de les exporter.

Dans l'intérêt de T Agriculture, le Bailliage de Saint-Omer proposait la décharge des corvées imposées aux paysans pour la conduite des convois militaires ; la révocation d'un règlement du Conseil d'Artois qui défendait de laisser dans les champs « les coutres de charrue » ; la résidence de la maréchaussée royale hors des villes fermées, et la fréquence des patrouilles chargées de le.* protéger contre les vagabonds, dont la campagne était infestée par suite de la misère ; la suppression des chemins inutiles et l'enlèvement, avant la récolte, des cailloux extraits dans les champs par les entrepreneurs de routes.

Sans invoquer contre les ordres privilégiés le principe chimérique d'une égalité absolu, le Bailliage de Saint-Omer demandait que l'on fit au Tiers-Ktat les concessions suivantes : supprimer le droit de franc fief, devenu a injuste et injurieux depuis que les roturiers, comme les nobles, étaient astreints au service militaire » ; admettre tous les citoyens aux dignités, emplois, grades, charges de magis-

trature ; rétablir l'ancienne maxime : nul seigneur sans titre, à laquelle on avait substitué celle-ci : nulle terre sans seigneur; empêcher les seigneurs et propriétaires de fief « d'extorquer, au moyen de saisies, des déclarations de censives et d'anéantir ainsi les francs alleux »; dispenser les propriétaires de francs alleux de faire chaque année l'affirmation de leurs droits, imposer aux seigneurs des mesures étalonnées pour la recette des censives ; leur permettre de donner à cens des domaines féodaux ; abolir lestonlicux, les corvées, les banalités et l'espèce de gaule appelée «chien d'avoine », dont une partie était tenue, à titre d'cngagiste, par l'abbaye Saint-Bertin ; autoriser les cultivateurs à ruer lapins, cerfs et autres bêtes fauves, attendu que la Coutume d'Artois ne donnait pas le droit de garenne au seigneur; supprimer les pigeonniers.

Le cahier se montrait favorable au Clergé sur certains points, tels que l'exemption du droit de nouvel acquêt, exigé toutes les fois qu'une construction était faite sur des biens de main-morte ; la remise du collège français de la ville de Saint-Omer aux religieux de Saint-Bertin, les revenus du collège devaient être convertis en bourses. Sur la question des dîmes, il se contentait de demander une loi claire et précise, qui, supprimant les dîmes de sang, chargerait le décimatcur de la réparation des église, presbytère et maison du clerc laïque, et interdirait aux ecclésiastiques et aux communautés de prendre à loyer des dîmes ou des terres. La commende était absolument proscrite : « plus de commende, même aux cardinaux, sous prétexte qu'ils sont réguliers ». Elle entraînait dans sa ruine les bénéfices sans charge d ames, dont les revenus devaient être affectés à soulager les malheureux, à créer des hôpitaux pour les malades de la campagne, les enfants trouvés, les aliénés; les autres bénéfices comportaient résidence obligatoire pen-

dant neuf mois de Tannée ; sinon, saisie des revenus au profit des pauvres.

Les doléances spéciales à la province d'Artois avaient trait à la réorganisation des États provinciaux sur le modèle des États généraux : double représentation du Tiers- État et vote par tète ; au maintien de l'Artois dans l'exemption de la gabelle et la liberté de la culture du tabac, même pour les trois lieues limitrophes ; à la suppression de la charge d'écoulement des eaux, imposée exclusivement au bas Artois (pays de l'Angle, Brenedarde et Ruminghem) ; Jrla révocation de l'édit de novembre 1773, qui avait enlevé aux communes le droit d'élire leurs juges et administrateurs.

Le Bailliage d'Hesdin avait distribué son cahier en deux parties :

« Doléances générales : que l'auguste maison de France, glorieusement régnante, se perpétue de mâle en maie pour y conserver la couronne ; que la religion catholique, apostolique et romaine y soit toujours la dominante. Le peuple français étant libre, que les lettres de cachet soient supprimées ; la liberté de la Presse proclamée, sans autre restriction que la signature de l'auteur apposée sur le manuscrit à imprimer ; la sûreté des propriétés assurée ; le secret des lettres respecté de la manière la plus absolue. Que les États généraux se réunissent périodiquement et votent par tète ; qu'ils vérifient la dette, en confondant avec la dette publique celle de la province d'Artois, sauf vérification depuis quinze ans ; qu'ils organisent un système d'impôt atteignant les capitalistes et les objets de luxe ; qu'ils rendent les ministres responsables de leur gestion ; qu'ils établissent pour toute la France une seule coutume, une seule loi, une seule mesure. »

Que la Justice soit reformée sur ces bases : égalité des peines ; remboursement des charges dès que 1 état des finances le permettra ; promptitude et économie ; deux degrés de juridiction ; réduction des justices seigneuriales et municipales aux actes conservatoires et aux contraventions de police ; création de conseils de pacification : a aucun avocat, aucun procureur ne sera admis à plaider devant eux ; on ne se pourvoira contre leurs décisions qu'à cbargc de vingt-quatre livres de fol appel au profit des pauvres » ; dépôt des actes notariés au greffe du Gros. Que les emplois et dignités ecclésiastiques, civiles et militaires soient conférés aux membres du Tiers-Etat :« Ils ne demandent aucune grâce, mais seulement justice ; tous sont Français, et nul ne doit souffrir d'exclusion humiliante ». Que les servitudes personnelles et banalités fondées en titre soient rachetables; qu'on puisse opérer le remboursement des reliefs à mercy, terrages et champarts, « en laissant subsister une légère eensive, comme titre récognitif de la seigneurie » ; qu'on fasse une loi sur la chasse, pour « obvier aux dégâts que font les lapins et autres bêtes » ; qu'on supprime le plantis seigneurial.

Le Bailliage d'IIesdin se rapportait à la prudence des États généraux, afin de pourvoir à l'entretien, reconstruction et décoration des églises, presbytères, maisons vicariales et écoles ; d'attribuer aux curés et aux vicaires un sort honnête qui leur permit de remplir leurs fonctions gratis et de soulager les pauvres. Il demandait que les religieux rentés fissent un sort aux religieux mendiants ; que l'excédant de leurs revenus sur leurs dépenses servit au soulagement du peuple; que tous les religieux indistinctement fussent tenus de rendre les services spirituels que Ton pourrait leur demander ; que la résidence apostolique des évéques dans leur diocèse, ainsi que celle des bënéficicrs, devint obligatoire,

sauf six semaines par chaque année, à peine de confiscation des revenus au profit des pauvres : i « L'évèque de Boulogne, ne artésien, donne l'exemple de la résidence aux évêques de France »,; qu'on supprimât le droit d'annates, c'est-à-dire le revenu d'une année que les bénéficiers payaient à la chambre apostolique en retirant leurs bulles ; que les revenus des bénéfices simples, « dont les possesseurs ne rendaient ni à l'Église ni à l'État aucun service », fussent employés, au fur et à mesure des vavances, à fonder des bourses pour les séminaires, ou pour l'apprentissage de certaines professions d'arts et métiers ; que les baux des bénéfices à charge d'âmes s'étendissent à dix-huit ans, sans résiliation pour cause de décès, sans pot de vin excédant la valeur d'un fermage.

Les doléances particulières à la province se résumaient ainsi : Que les députés aux États soient Artésiens et domiciliés dans l'Artois; que l'ordre du Tiers soit égal en nombre aux ordres privilégiés, et qu'il ait la prépondérance en cas de partage; que chaque canton soit représenté proportionnellement à son importance; qu'on supprime la députation à la cour, la maréchaussée et la prison ; « la maréchaussée est un objet de luxe et de scandale ; qui n'a point de juridiction ne peut avoir de prison »; que la contrainte pour contributions ne s'exerce qu'en vertu de l'ordonnance des juges ordinaires; qu'on rende les comptes publics par la voie de l'impression ; qu'un anéantisse les gratifications, que du moins on les soumette au vote unanime des trois ordres ; qu'on abolisse l'entrave des trois lieues limitrophes, créée, au mépris des capitulations, par l'arrêt du y avril 174.]»;

Que les communes des villes élisent leurs officiers municipaux et reçoivent les comptes de dépenses sans que le maire et les échevins aient, lors de cet examen, voix délibé-

rative; qu'elles soient consultées pour toute dépense municipale excédant deux mille livres ; qu'elles soient déchargées des fournitures et logements des gens de guerre ; qu'elles renoncent à leurs octrois, onéreux pour la campagne ; que les tribunaux de première instance jugent consulairement, en prenant, au besoin, l'avis de trois commerçants qui, par leur profession, connaîtront plus spécialement le point en litige ; qu'on détruise les barrages des moulins, cause fréquente d'inondations ; qu'on encourage la fabrication des bas, un ique commerce du pays ;

Que le Bailliage soit conservé, avec connaissance des cas royaux, et dernier ressort jusqu'à concurrence d'une certaine somme; qu'il soit réintégré dans son privilège antique de députer directement aux États généraux, et comme il était pratiqué quand il était sous la domination française ; que le collège d'Hesdin soit dirigé par des réguliers ou des congrégations; « qu'il soit créé, surtout, un établissement de Frères de la doctrine chrétienne » ; que le séminaire de la même ville entretienne constamment douze boursiers.

Le cahier se terminait par l'expression de quelques vœux particuliers : les officiers du Bailliage d'Hesdin consentaient à rendre la justice gratuite; les notaires s'opposaient à la création de nouvelles charges ; les chirurgiens recommandaient qu'on n'admit à exercer leur art que les sujets capables ; les procureurs s'élevaient contre les huit sols pour livre perçus par le Trésor sur les frais de greffe ; « ils espéraient la simplification des procédures »; les marchands réclamaient la proscription des forains, sinon en temps de foire ; les chapeliers demandaient que leurs marchandises sortissent librement « de la ville de Lyon », sans payer aucun droit ; les cordonniers offraient de devenir aies surveillants des tanneurs, et de payer annuellement trente sous par chaque chaise pour

l'acquit des dettes de l'État »; les boulangers réclamaient rétablissement de la taxe du pain par experts; les chaudronniers, rabaissement des tarifs sur les cuivres.

Le Bailliage de Bapaume recommandait ses doléances au Roi, au comte d'Artois, au directeur général des finances et au ministre de la guerre :

a Les habitants des ville, villages et communautés du Bailliage royal de Bapaume, bien convaincus des sentiments paternels du Monarque qui les gouverne, pénétrés de la plus vive reconnaissance pour iceux et du zèle le plus ardent pour sou service, animés de la même gratitude pour les vues de bienfaisance qui caractérisent les princes du sang royal et les ministres dont les vertus promettent à la France entière l'avenir le plus heureux, encouragés enfin par l'invitation de Sa Majesté elle-même à tous les sujets de son obéissance de lui présenter leurs articles de plaintes et doléances, ont résolu que MM. les députés de la province d'Artois soient priés :

« l8 De voter pour des adresses de remerciement à Sa Majesté des ordres qu'elle a bien voulu donner pour la convocation dès États généraux, et pour la supplier de continuer sa protection envers ses ministres;

« 2° De se présenter à l'audience de Monseigneur le Comte d'Artois, lui recommander sa comté, prier son Altesse royale d'accepter une copie des doléances de la province et de les honorer de son appui ;

« 3" De se présenter à l'audience de Monseigneur le Directeur général des finances, le supplier de continuer son travail, de ne pas se décourager et de veiller aux intérêts de la Province ;

« 4° De se pré L'ntcrà l'audience du Ministre de la guerre, de lui observer que la province d'Artois est dans son dé-

parteraent ; qu'à ce titre elle a des droits particuliers à sa protection, de lui remettre une copie de ses doléances et de le prier d'y donner son attention. »

Les doléances générales occupaient dans ce cahier respectueux une part assez restreinte : retour périodique des États généraux et maintien de la forme actuelle pour les convocations ultérieures ; suppression des lettres de cachet ; vote de l'impôt par la Nation ; répartition égale des charges publiques ; abaissement des impositions réelles ; contribution sur la fortune mobilière ; économie dans l'administration ; aliénabilité des domaines du Roi et retour à la Couronne des domaines engagés ; unité des poids et mesures et de la coutume; partage égal des fiefs et anciens manoirs; réforme de la procédure civile et criminelle ; suppression de la juridiction des intendants et de la vénalité des charges ; limitation de l'appel à un seul degré; restriction des justices seigneuriales aux contestations sur les droits seigneuriaux ; révision du traité de commerce avec l'Angleterre ; interdiction d'exporter les grains selon les circonstances ; liberté des routes; punition exemplaire des banqueroutiers, tels étaient les vœux principaux que le Bailliage de Bapaume exprimait.

l'armi les droits seigneuriaux, il distinguait les banalités, corvées, gaule, dixième denier et relief à mercy, dont il demandait l'abolition ; les terrages, qu'il offrait de rembourser ; le plantis, qu'il proposait de limiter aux chemins présentant une largeur convenable, et de manière à ne point nuire aux champs voisins. En conservant aux seigneurs le privilège de la chasse, il réclamait pour les cultivateurs le droit de détruire le gibier sur leurs terres, la suppression des capitaineries, garennes et terriers, l'interdiction de conserver des remises et bois, sinon à trente toises des terres attenantes.