N'ordonner de monitoires que pour gvands crimes

14. Supprimer les commertdes et les pensions sur les abbayes et leur rendre le droit d'élection.

15. Enjoindre à tous religieux, môme abbés topârtitou, de rentrer dans leur cloftre.

16. Augmenter les portions congrues des curés et établir des titulaires dans toutes les paroisses.

17. Loi claire et précise sur les objets déeimables et les charges de la dîme.

18. Que les curés de l'Artois soient administrateurs des fabriques, pauvretés et hôpitaux.

10. Établir des hospices dans toutes les provinces du royaume pour les femmes enceintes, les enfants trouvés, les insensés et les incurables.

20. Fournir h la subsistance des pauvres et défendre la mendicité. Administration, législation et finances yènérales.

•21. Ij\ France est un gouvernement monarchique composé de trois ordres distincts, égaux et indépendants l'un de l'autre : le Clergé, la Noblesse et le Tiers -État.

22. Demander le retour périodique des États généraux, à qui seuls appartient le droit de consentir l'impôt.

2.1. Consulter l'existence du déuert et sa quotité, pour y proportionner les subsides & établir.

24. L'égale répartition des impôts sur les trois ordres de l'État, sans néanmoins enfreindre les droits honorifiques des deux premiers.

25. Former une caisse d'amortissement, dont les deniers ho pourront être employés qu'à éteindre la dette nationale.

2G. Fixer la dépense de tous les départements et rendre les comptes publies, chaque année, par la voie de l'impression.