Ne porter aucune atteinte à la propriété

28. Conserver et maintenir les maisons religieuses ; retirer l'arrêt du 20 décembre 17îW, qui a mis en séquestre la prévôté d'Haspres.

2tt. Suppression dos réserves et administration des Ikms eu bon prie d«- famille, sous l 'inspection du juge royal.

30. Liberté aux Mains-mortes de construire, reconstruire, améliorer et réparer leurs églises, monastères, maisons, fermes et autres bâtiments, sans que le Domaine y puisse apporter aucune géne ni exiger aucun droit.

31. Affranchissement des droits d'amortissement, franc-fief, indemnité, échange, nouvel acquêt, et tous autres droits domaniaux.

32. Qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction, en matière civile comme en matière criminelle.

33. Cinq ans d'exercice distingué dans le Barreau pour pouvoir remplir une charge de juge dans les Cours souveraines.

34. Plus d'arrêt de propre mouvement ; plus de commissions particulières en aucune manière.