Plus de garennes, sinon en lieu clos de murs

4 1 . Maintien de voter par ordre et non par téte, sinon en matière d'impôt.

42. Réprimer les abus de la chasse, des pigeonniers et des volières.

Administration, Législation et Finances de l'Artois.

43. Conservation et maintien des capitulations, privilèges, franchises et immunités des provinces Belgiques : point de changement sans le consentement des trois ordres.