XIX VI

11. Les dépenses de chaque département seront vérifiées, examinées et fixées par les Etats généraux ; et les ministres, secrétaires d'État ou ordonnateurs ne pourront excéder les sommes qui auront été déterminées, ni les employer à aucun autre usage.

12. Les ministres et secrétaires d'État ou ordonnateurs seront responsables aux États généraux de leur administration, et comptables de la totalité de la dépense qu'ils auront ordonnée.

13. Le Roi ne pouvant jamais vouloir ni ordonner une chose injuste, les ministres seront responsables à l'Assemblée nationale de toutes infractions aux lois.

14. Les États généraux déclareront qu'au Roi seul appartient le droit de faire la paix ou la guerre et la disposition et discipline de l'armée ; mais qu'il ne pourra, par aucun traité, aliéner aucune des provinces ou villes du royaume sans le consentement des États généraux.

15. Les États généraux déclareront que la Monarchie française est héréditaire de maie en mule, par droit de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants, avec représentation à l'infini, tant en ligne directe que collatérale.

16. Il sera reconnu et déclaré que l'armée est établie pour la défense de l'État contre ses ennemis et pour le maintien de ses lois constitutionnelles.

17. Tous les articles précédents seront déclarés constitutionnels et fondamentaux, et lorsqu'ils auront été arrêtés par les premiers États et sanctionnés par Sa Majesté, il n'y pourra être dérogé par aucun des États généraux suivants, si ce n'est en vertu de pouvoirs précis donnés à cet effet.

18. Nous défendons spécialement à nos députés de consentir aucun impôt, ni de consolider la dette publique, avant que les articles ci-dessus nVient été rédigés en forme de lois, sanctionnes par le Roi et promulgués. Dans le cas où les États généraux rejetteraient aucun de ces articles, nos députés protesteront formellement et demanderont acte de leur protestation, suns jamais pouvoir se retirer.