Que la peine du bannissement soit supprimée

29. Que la procédure civile soit simplifiée par une nouvelle loi.

30. Qu'il soit fait un nouveau Code de commerce, et que l'échéance des lettres et billets de change soit uniforme dans tout le royaume.

31. Que ceux qui voudront s'établir marchands dans les campagnes et les colporteurs soient tenus d'y avoir uu domicile fixe, et un domicile d'élection dans la ville la plus voisine.

32. Que le traité de commerce avec l'Angleterre soit examiné et discuté par les Etats généraux, pour remédier aux inconvénients notoires qui en résultent.

33. Que les successeurs aux bénéfices soient tenus d'entretenir les baux faits par leurs prédécesseurs.

34. Que les portions congrues soient augmentées, à \n charge par les curés de foire leurs fonctions gratuitement et de chanter un service à tous les enterrements.

35. Que le droit d'annates soit supprimé, ainsi que les dispenses en cour de Rome, lesquelles seront accordées gratuitement par l'évéque diocésain.

36. Que les emplois et grades civils et militaires, ainsi que le* bénéfices et dignités ecclésiastiques, soient conférés indistinctement

à tous les citoyens, suivant le mérite ; que les bénéfices simples et leurs titres soient éteints ; que leurs revenus et ceux des fabriques soient appliqués au soulagement des pauvres, et que les ecclésiastiques, ainsi que les nobles, contribuent à la cotisation nécessaire peur pourvoir aux inconvénients de la mendicité.

37. Que les cas où les pauvres devront être renvoyés au lieu de leur origine soiént fixés par une loi uniforme par tout le royaume.

38. Que l'ordre et les membres du Tiers-État ne soient plus assujettis, dans les assemblées nationales et ailleurs, qu'au môme cérémonial que les deux autres ordres.