Qu'il n'y ait dans le royaume qu'un poids et une mesure

40. Que la loi qui abolit l'arrêt au corps soit exécutée dans toutes les provinces du royaume, et notamment en Flandre.

41. Que le soldat français soit mieux traité ; qu'il soit fait, s'il est possible, une réduction des troupes régulières.

42. Que la milice ne soit formée, dans tout le royaume, que par des enrôlements volontaires, et que les frais à cet égard soient pris sur la masse des contributions qui seront fournies par les trois ordres, et que le Gouvernement ou les ministres ne puissent exiger des provinces aucunes contributions pour la milice, qu'autant qu'elle sera sur pied.

Doléances particulières à la province d'Artois.

1 . Que les capitulations, lois, ordonnances et traités particuliers à la province d'Artois soient et demeurent hors de toute atteinte.

2. Que par suite de sa constitution, ladite province soit maintenue dans le droit d'être régie en pays d'État, et qu'à elle seule et aux administrateurs de son libre choix il appartienne de faire la répartition et perception des impôts dans le pays.

3. Que la province d'Artois soit incessamment convoquée, de la même manière qu'elle l'est actuellement, pour s'occuper de la réforme et constitution de ses États, notamment pour que le Tiers- État y ait un nombre égal de suffrages à celui des deux ordres réunis, le présent vœu général étant pour la révocation des pouvoirs des administrateurs actuels, et la nécessité de réformer incessamment l'administration actuelle des États résultant d'une infinité d'abus, détaillés dans les cahiers particuliers des différents Bailliages de la province ; que d'ailleurs, l'inquiétude sur l'adnùnistration des finances est si universelle que l'on demande, même avec unanimité, la révision des comptes de ladite province depuis quinze années.

4. Qu'il n'y ait plus, à l'avenir, de commissaire du Roi aux États généraux de la province d'Artois.

5. Que les limites de la province d'Artois et de ses différentes juridictions soient incessamment déterminées d'une manière fixe et invariable.

6. Que les collèges de la province soient confiés aux abbayes» qui s'en chargeront gratuitement, et que les revenus d'iceux soient

convertis en bourses.

7. Que les habitants des trois lieues limitrophes jouissent des

mômes franchises et libertés que les autres habitants de la province, qui, en aucun cas, ne peut être soumise à la gabelle.

8. Que toute imposition directe ou indirecte, perçue par les agents du fisc en cette province, sous la dénomination de sols pour livre, de droits sur les cuirs, huiles, savons, amidons, cartons et autres soit abolie, ainsi que les droits de traites et autres qui se perçoivent sur les marchandises et denrées destinées pour l'Artois.

9. Que les commendes, môme celles en faveur des princes et cardinaux, ainsi que les pensions sur les abbayes, soient supprimées, et que le produit ne soit employé qu'en établissements utiles dans la province.

10. Que les lois qui prescrivent la résidence aux évôques et autres bénéficiers soient rigoureusement observées.

1 1 . Que la dîme ecclésiastique soit réduite en Artois aux quatre gros fruits; que celle de sang soit supprimée ; que la perception et la quotité soient uniformes dans toute la province, de manière cependant que les fonds qui en sont exempts ou qui la paient à une quotité moindre que celle qui sera fixée continueront d'être affranchis et privilégiés à cet égard.

12. Que les dîmes soient tenues, outre leurs charges ordinaires, de la réédification et entretien des nefs et clochers des églises, maisons presbytérales, vicariales et cléricales, ainsi que du salaire du clerc laïque.

13. Qu'il soit défendu aux ecclésiastiques et communautés religieuses de prendre en loyer les dîmes et terres.

1 i. Qu'il soit érigé des églises succursales dans les hameaux notables, distants d'une demi-lieue de l'église paroissiale.

15. Qu'il soit procédé à la rédaction d'une seule coutume pour toute la province.