Que l'Intendance de la province soit supprimée

20. Que toutes commissions pour juger, évocations et autres moyens d'éluder le cours ordinaire de la justice, cessent a jamais d'avoir lieu.

21 . Que la connaissance de toutes les affaires contentieuses, même domaniales, sans distinction de cas royal, appartienne aux juges ordinaires de la province, lesquels connaîtront pareillement du fait d'impôt et de noblesse, et consulairement, des matières de commerce.

22. Qu'en toutes matières il n'y ait que deux degrés de jurisdiction.

23. Que les justices seigneuriales ne connaissent plus à l'avenir que des objets de police, saisies seigneuriales, saisine, dessaisine, hypothèques, scellés, inventaires, quand ils en seront requis, tutelles et curatelles, sans que les officiers d'ieelles puissent retenir les contestations qui pourraient nuître à cet égard.

21. Que les mises de fuit et main-assises soient enregistrées dans les greffes des justices immédiates de la situation des biens, et qu'elles n'aient d'effet que du jour de l'enregistrement.

25. Que les actes portant substitution et remploi des biens substitués soient aussi enregistrés dans les mêmes greffes, dans le délai fixé par l'ordonnance, à peine de nullité.

26. Que tous les lois et règlements soient, à l'avenir, exactement envoyés aux officiers de police des campagnes, pour y être lus, publiés et enregistrés.

27. Qu'il ne soit pas permis à la police de forcer les cultivateurs qui apportent des grains au marché à les y vendre ou laisser, si ce n'est dans le cas de disette, ou de cherté extraordinaire.

28. Qu'il soit ordonné au greffier du Gros de cette province de faire un répertoire de tous les titres reposant dans son greffe; et qu'il soit tenu d'établir a ses dépens, d tns chaque ville, un dépôt voûté et arrangé de manière que lesdits titres soient à l'abri de tout accident.

29. Qu'il n'y ait plus de recherche de la part des agents des domaines et finances dans les dépôts publics, ni archives des communautés, des actes qui concernent les citoyens entre eux.

30. Rétablir les communes de la province dans leur droit primitif d'élire leurs jug»s et administrateurs.

A\. Que les communautés des villes, bourgs et villages de la province soient confirmées dans la propriété de leurs biens communs et des terres vaines et vagues de leur territoire ; que celles desdites communautés qui en ont été privées en tout ou en partie, soit par la voie de triage, partage ou autres, y soient pleinement rciutégrées

32. Que l'administration des biens communaux appartiendra, dans les campagnes, aux communautés elles-mêmes, qui nommeront à cet effet tel nombre de syndics ou échevins qu'elles trouveront convenir.

33. Que tous les biens communaux soient restitués à leur état et destination primitive de pâturage, sauf dans les communautés qui voteront unanimement de les laisser en partage ou de les faire cultiver.

34. Que les communautés auront seules le droit de planter dans leurs biens communaux, et que les arbres qui y existent actuellement leur appartiendront, sans qu'elles soient tenues de justitier de les avoir plantés.

35. Que tous les privilèges exclusifs pour l'extraction du charbon de terre soient révoqués, et qu'il ne soit, h l'avenir, per<;u aucun droit sur lesdits charbons venant de l'étranger.

36. Que tous les droits de franc-fief et d'ensaisinement royal soient supprimés.

37. Que l'on supprime toutes recherches pour droit d'amortissement et d'indemnité contre les gens de main-morte pour les temps antérieurs à l'édit de 1749, et que les gens de main-morte, ne soient, en aucun cas, tenus du droit de nouvel acquêt, si ce n'est dans d« véritables acquisitions d'immeubles.

38. Qu'il soit trouvé un moyen pour parvenir au rachat des droits seigneuriaux, reliefs, droits d'aide et autres, ainsi que champart et soyeté.

39. Qu'il ne soit plus dû de droits seigneuriaux pour les hypothèque».

40. Que les droits de banalité, parcage, tonlieu, péage, pontenage, corvée, gaule, gave, tanse, chien d'avoine, panneguet et autres de cette nature, soient supprimés.

4L Que les droits d'issue et descart, perçus par les municipalités à l'ouverture des successions, soient supprimés en faveur des régnieoles.

42. Que toutes les garennes soient supprimées ; en conséquence, qu'il soit permis à toutes personnes de fureter partout où il se trouvera des lapins.

43. Qu'il soit porté uu règlement beaucoup plus rigoureux que ceux qui existent actuellement contre les abus de la chasse, tellement préjudiciable en certains cantons de celte province que, dans les chatelleuies d'Oisy et de l'Écluse, le gibier cause, chaque année, une perte de vingt mille rasiùres de grains.

41. Qu'il soit également pourvu au tort énorme que cause la multiplicité des pigeons.

45. Que les seigneurs ne puissent exercer aucune saisie seigneuriale qu'après deux sommations de quinzaine en quinzaine.