LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

Organisation de la section et de l’Assemblée du contentieux.

L'organisation du Conseil d'Etat statuant au contentieux a beaucoup varié depuis sa fondation. Rappelons seulement que, depuis la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'Etat a un pouvoir propre de juridiction ; il rend des arrêts et ne se borne plus à préparer des décrets au contentieux pris par le chef de l'Etat.

La haute juridiction administrative est aujourd’hui régie par des textes nombreux, dont les plus importants sont : les décrets du 11 juin ct du 22 juillet 1806, le second particulièrement remarquable, car il règle la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; la loi du 24 mai 1872, puis une série de mesures législatives et réglementaires ayant avant tout pour but d'augmenter le personnel, de réorganiser et de simplifier la procédure afin d’éviter l'encombrement toujours croissant des rôles :.

Le Conseil d'Etat au contentieux possède des organes de jugement et des organes d’instruction, Les organes de jugement sont : 1° La section du contentieux et ses quatre sous-sections; 2° La section spéciale du contentieux et ses six sous-sections; 3° L’assemblée publi-. que du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

1. Loi 26 oct. 1888, 17 juillet 1900, 8 avril 1910, art. 96 et surtout loi 1er mars 1923 et décr. 4 août 1923; loi 16 avril 1930 et décr. 22 août 1930,

Cette dernière était autrefois l'organe normal de jugement, les sections ne jugeant qu’exceptionnellement les litiges. Depuis la loi du 1* mars 1923, ce rôle est dévolu à la section du contentieux :.

A côté de cet organe normal de jugement, la section spéciale n’a qu’une juridiction d’exception : elle juge les affaires de contributions directes et taxes assimilées, et d'élections.

Enfin, l'assemblée publique du contentieux m’est plus qu’un organe de renvoi, c’est-à-dire qu’elle ne juge que les affaires qui lui sont renvoyées de la section du contentieux ou de la section spéciale, dans les conditions que nous aurons à préciser. :

Ces organes de jugement ne peuvent délibérer qu’en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance est appelé à siéger. Dans le cas où elles ne seraient pas en nombre pour délibérer, ces diverses formations se complètent par l’appel de conseillers d'Etat, ou à leur défaut, de maître des requêtes pris dans l’ordre du tableau ?.

Les organes d’instruction sont les comités d’instruction créés dans le sein de la section du contentieux *.

Il y a auprès des diverses formations du Conseil d'Etat au contentieux, un ministère public, les commissaires du Gouvernement, dont l’importance est considérable “

La section du contentieux se compose d’un président et de douze conseillers d'Etat en service ordinaire, de maîtres des requêtes et d’auditeurs de première et de deuxième classe dont le nombre est déterminé par le décret portant règlement intérieur du Conseil d'Etat. Elle est divisée en quatre sous-sections dont chacune a les mêmes pouvoirs que la section entière.

La section du contentieux connaît d’une façon géné-

1, « Arr. 9, — La section du contentieux est juge des affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat. »