Décr. 4 août 1923, art

4, Ibid., art. 19.

tentieux extrêmement abondant, mais moins important que celui soumis à la section du contentieux.

L'assemblée publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux se compose : 1° Du vice-président du Conseil d'Etat; 2° Du président et des conseillers de la section du contentieux; 3° De cinq conseillers d'Etat en service ordinaire choisis dans la section de législation et dans les sections administratives et élus chaque année, en octobre, par le Conseil d'Etat réuni en assemblée générale.

À défaut du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l’assemblée publique appartient au président de la section du contentieux et à son défaut au plus ancien des présidents des Comités d'instruction :.

L'assemblée publique du contentieux ne peut juger valablement que si onze membres au moins, ayant voix délibérative, sont présents ?. Elle statue sur les affaires qui lui sont renvoyées de la section du contentieux ou de la section spéciale, comme on l’a vu plus haut. Elle juge aussi les recours formés contre ses propres décisions.

Comme on le voit, les diverses formations du Conseil d'Etat ont en partie le même personnel. Les formations les plus nombreuses sont composées des membres composant les formations plus restreintes, avec addition des membres extérieurs. C’est un procédé souvent employé en matière administrative.

Les comités d'instructions, qui sont au nombre de huit, constituent un organe d’information et de préparation des dossiers, qui contrôle, active, critique, ratifie ou amende le travail du rapporteur nommé dans chaque affaire. Le rapporteur est lui-même l'organe du comité d'instruction (ou de la section, si l'affaire a été renvoyée à la section pour instruction).

Les comités d'instruction n'existent que dans la section du contentieux et non dans la section spéciale, où