L. 1er mars 1923, art

chaque sous-section instruit elle-même l'affaire avec le rapporteur avant de la juger.

Il existe devant le Conseil d'Etat un ministère public composé pour la section du contentieux, de commissaires du Gouvernement et de commissaires adjoints pris respectivement parmi les maîtres des requêtes et parmi les auditeurs, nommés par décret’; et pour la section spéciale, de quatre commissaires adjoints pris parmi les auditeurs de première classe, également nommés par décret’.

Leur rôle est d'examiner les dossiers des affaires instruites par les sections ou les comités d’instruction ainsi que les rapports et les projets d’arrêt, et de donner leur avis en séance publique. Si l’examen du dossier conduit le commissaire du Gouvernement à une solution autre que celle proposée par le rapporteur, il est d’usage qu’il en avise l’organe d’instruction, lequel délibère à nouveau.

Les commissaires du Gouvernement ont toujours joué un rôle considérale dans l'élaboration de la jurisprudence administrative, Il s’est rencontré parmi eux un grand nombre d’hommes de haute valeur, dont les conclusions sont très utiles à consulter pour l'intelligence des arrêts et des tendances jurisprudentielles du Conseil d'Etat. Leur rôle est souvent difficile, car il leur est arrivé bien des fois d’avoir à combattre des prétentions auxquelles l'Administration attachait un grand intérêt. Dans l’ensemble, leur esprit d'indépendance a été à la hauteur de leur valeur juridique.

Attributions du Conseil d'Etat en matière contentieuse.

Caractère général des attributions.

Cette juridiction présente les trois caractères suivants : 1° Elle est souveraine, en ce sens qu’elle est la