L. 8 avril 1910, article 96; décret 4 août 1923, art

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN FRANCE 3p9

juridiction suprême en matière administrative; 2° Elle est générale, c’est-à-dire que toutes les affaires contentieuses administratives, en quelque point du territoire national ou colonial qu’elles aient surgi et même si elles sont nées sur le territoire d’un pays étranger, pourvu qu’elles concernent l’Administration française, peuvent être portées devant le Conseil d'Etat soit directement, soit par voie d’appel, soit au moyen du recours en cassation, suivant les cas; 3° Enfin, elle est ordinaire, c’està-dire que le Conseil d'Etat est le juge de droit commun en matière administrative.

En dehors de sa juridiction ordinaire, le Conseil d'Etat a reçu une juridiction d’attribution par de nombreux textes. Nous aïlons d’abord examiner ces cas, dans lesquels la loi s’est expressément prononcée, À ce point de vue, le Conseil d'Etat statue soit comme juge de premier et dernier ressort, soit comme juge d'appel, soit comme Juge de cassation.

Le Conseil d'Etat juge de premier et dernier ressort.

A ce titre, le Conseil d'Etat statue notamment sur les matières suivantes : 1° Les recours en annulation pour excès de pouvoir ‘; 2° les recours spéciaux en annulation introduits en vertu de l’article 40 du décret du 22 juillet 1806; 3° le contentieux des élections aux conseils généraux ?; 4° les démissions d'office que le ministre de l'Intérieur lui demande de provoquer en vertu de la loi du 7 juin 1873, contre les conseillers généraux d’arrondissement et municipaux qui, sans excuse valable, ont refusé de remplir une des fonctions qui leurs sont dévolues par les lois; 5° les réclamations formées contre les arrêtés des préfets statuant sur l’annulabilité ou la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux *; 6° le contentieux des marchés de fournitures de

J.L.-24 mai 1872.